Cour Constitutionnelle du TOGO

" LEX EST QUOD NOTAMUS " : Ce que nous écrivons fait loi.


Les membres de la Cour constitutionnelle du Togo ont effectué, du 14 au 16 février 2014, un déplacement à Ahlon Bogo, chef lieu du canton d’Ahlon dans la préfecture de Danyi où, pour la première fois, ils ont tenu une audience hors de leur siège. Cette première, qui a eu lieu le 15 février 2014, a été dirigée par le président de l’institution, M. Aboudou Assouma. Elle a été consacrée à l’étude et à l’adoption du projet de révision du Règlement intérieur qui régit le fonctionnement la Cour constitutionnelle, pour l’adapter au décret N° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels.
Ce déplacement de l’ensemble des membres de la Cour est mu par le fait que l’un des natifs de la localité notamment le chef canton Togbé Gassou-Adoboli Yao Amega IV est membre de cette institution.
Situé à 180 km au nord-ouest de Lomé, le canton d’Ahlon se trouve dans une cuvette, totalement entourée de montagnes. Cette localité est connue pour son climat particulièrement frais le long de l’année. Elle est également réputée être un grenier de produit fruitiers (avocats, bananes, plantains, etc.) et de rentes (café et cacao).
Le président Assouma et ses collègues membres de la Cour ont eu droit à un accueil chaleureux et authentique agrémenté de tam-tams, de chants et danses du terroir, de prestations de chorales de la part des populations du canton et de ses environs.
Dans son mot de bienvenue, le chef du village d’Ahlon Sassanou, Togbé Kanim Apim IX a exprimé la reconnaissance des populations d’Ahlon aux membres de la Cour qui ont bien voulu effectuer la visite de leur localité ; preuve, selon lui, que le gouvernement togolais a à cœur leurs préoccupations.
En réponse, le président de la Cour constitutionnelle, M. Assouma les a remerciés pour leur « accueil inattendu et authentiquement d’Ahlon». « Nous pensions venir incognito pour travailler », disait-il avant de louer les qualités du chef Gassou-Adoboli Yao Amega IV. Il a indiqué que le chef Gassou-Adoboli est « non seulement un sage mais aussi une source d’inspiration pour les membres de la Cour ».
Les membres de la Cour ont profité de la situation géographique de ce canton, un site touristique merveilleux pour visiter celui-ci.

La Cour constitutionnelle du Togo et son homologue du Koweït signent un Mémorandum d’Entente

Le président de la Cour constitutionnelle du Togo, M. Aboudou Assouma, a effectué, du 11 au 15 janvier 2014 à Koweït City, une visite d’amitié et de travail à la Cour constitutionnelle du Koweït, un pays du golfe Persique. Il était accompagné dans son voyage de deux de ses collègues membres de la Cour, MM. Mama-Sani Aboudou-Salami et Mipamb Nahm-Tchougli.
Le fait marquant de cette visite qui s’est déroulée à Koweït City, la capitale koweïtienne, a été la signature, le 13 janvier 2014, d’un Mémorandum d’entente entre les deux hautes juridictions.
Par ce Mémorandum, les deux institutions qui partagent un fond juridique identique jettent les bases d’un partenariat destiné à renforcer leurs relations.
Le Mémorandum a été signé côté togolais par M. Aboudou Assouma, président de la Cour constitutionnelle du Togo et côté koweïtien par M. Faisal Abdul Aziz Al-Murshed, président de la Cour constitutionnelle de l’Etat du Koweït. La signature est intervenue à l’issue d’une séance de travail entre les deux délégations au siège de la Cour constitutionnelle koweitienne.
C’est la première fois que la Cour constitutionnelle du Koweït signe un tel mémorandum d’entente avec une institution d’un Etat d’Afrique noire. Ce qui fait dire qu’il s’agit, sans se tromper, d’un accord historique.
Au cours de ce séjour dans la capitale Koweïtienne, première dans les annales de la Cour constitutionnelle du Togo, M. Assouma et sa suite ont également été reçus par diverses personnalités parmi lesquelles le ministre de la Justice de l’Etat Koweïtien, Dr Naif Alajmey et le directeur de l’Institut koweïtien des Etudes judiciaires et juridiques, le Juge Adel Abdulah Alaisa.
Avant son départ, le président Assouma a adressé ses gratitudes à son homologue Aziz Al-Murshed pour la qualité de l’accueil réservé à sa délégation.

Les présidents Aboudou Assouma (à gauche) et Faisal Abdul Aziz Al-Murshed échangent les documents après y avoir apposé leur signature


Les membres de la délégation togolaise


Les présidents Assouma et Al-Murshed


Poignet de mains chaleureux entre le Président Assouma (à droite) et le Ministre de la Justice de l’Etat du Koweït, Dr Naif Alajmey


Echange avec Le Juge Adel Abdulah Alaisa (à droite)

Signature du Communiqué final et de l’accord de coopération par les présidents ASSOUMA (gauche) et WODIE.

Entretien entre M. Aboudou ASSOUMA (droite) et M. Francis WODIE.

COMMUNIQUE FINAL


Dans le cadre des excellentes relations d’amitié et de coopération entre le Conseil constitutionnel de Côte d’Ivoire et la Cour constitutionnelle du Togo, et à l’invitation de Monsieur Aboudou ASSOUMA, Président de la Cour constitutionnelle du Togo, le Professeur Francis WODIE, Président du Conseil constitutionnel de Côte d’Ivoire, a effectué une visite d’amitié et de travail au Togo du 17 au 22 décembre 2013.

La délégation du Conseil constitutionnel de Côte d’Ivoire était composée de :
Prof. Francis WODIE, Président ;
Prof. Martin BLEOU, Directeur de Cabinet ;
M. Albert COFFIE, Chargé de mission.

La Cour constitutionnelle du Togo était composée de :
Madame et Messieurs :
Aboudou ASSOUMA, Président ;
Mama – Sani ABOUDOU–SALAMI, membre ;
Kouami AMADOS–DJOKO, membre ;
Améga Yao ADOBOLI GASSOU IV, membre ;
Ablanvi Mewa HOHOUETO, membre ;
Mipamb NAHM–TCHOUGLI, membre ;
Arégba POLO, membre ;
Koffi TAGBE, membre ;
Tchalim KARBOU, Secrétaire général ;
Koubang SEKOU, Chef de Cabinet chargé de la communication.
Au cours de ce séjour, les deux hautes juridictions ont abordé de nombreux sujets d’intérêt commun. Elles ont élaboré un cadre de coopération bilatéral et échangé sur leurs expériences respectives.

Les deux parties ont, tour à tour, souligné la place de choix qu’occupent leurs Institutions dans l’édification de l’Etat de droit, moteur de paix sociale et, par voie de conséquence, de tout développement.
Pour relever les nouveaux défis qu’impose un environnement en perpétuelle mutation, les deux Cours ont souligné la nécessité de s’ouvrir à l’extérieur et d’approfondir la réflexion sur le droit applicable en période de crise.
Les deux parties ont mis en place un cadre permanent de travail et de concertation pour consolider leur collaboration par un Accord de coopération.
Au cours de son séjour, le Président du Conseil constitutionnel de Côte d’Ivoire a été reçu par son Excellence M. Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République Togolaise et son Excellence M. Dama Dramani, Président de l’Assemblée nationale. Il a également rencontré les anciens Premiers Ministres Edem KODJO, Kokou KOFFIGOH et Yaovi Madji AGBOYIBO.
La délégation ivoirienne se félicite de la qualité de l’accueil qui lui a été réservé et prie le Président de la Cour constitutionnelle du Togo de bien vouloir transmettre ses remerciements et ses sentiments de profonde gratitude aux autorités de la République togolaise.

Fait à Lomé, le 21 Décembre 2013

Le Président du Conseil constitutionnel Le Président de la Cour constitutionnelle
de Côte d’Ivoire du Togo

PROGRAMME

- 17 décembre 2013 : accueil à l’aéroport de Lome et installation à l’hôtel Sancta Maria

19h: Dîner libre

- 18 décembre
10h : accueil de la délégation ivoirienne au siège de la Cour constitutionnelle
10h à 10h15 : entretien des 2 Présidents
10h15 : début des travaux
- mot de bienvenue du Président ASSOUMA
- adresse du Président Wodie
- suspension des travaux, retrait des invites et reprise
13h30 – déjeuner au restaurant Golden Crown

- après midi : libre

- 19 décembre
9h: visite de courtoisie au Président de l’Assemblee nationale
Après midi: libre

19h: Dîner au restaurant « Côté Jardin »
- 20 décembre : libre
- 21 décembre
Matin : libre
18h : cocktail dînatoire au domicile de Mme Frank
- 22 décembre
Départ de la délégation

DECISION N°E-011/13 DU 12 AOUT 2013

« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en ses articles 52 et 104 ;

Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;

Vu le règlement intérieur de la Cour, adopté le 26 janvier 2005 ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n°2013-020/PR du 10 avril 2013 fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale ;

Vu le décret n°2013-043/PR du 7 juin 2013 portant convocation du corps électoral aux élections législatives du 21 juillet 2013, date prorogée au 25 juillet 2013 par consensus politique le 16 juillet 2013;

Vu le décret n°2013-050/PR du 19 juillet 2013 fixant la date du vote par anticipation des membres des forces armées et de sécurité ;

Vu l’ordonnance n°011/2013/CC/P du Président de la Cour constitutionnelle en date du 05 juillet 2013 portant désignation des délégués de la Cour constitutionnelle aux élections législatives de 2013;

Vu les ordonnances n°016/13/CC-P du 1er août 2013,  n°017/13/CC-P en date du 1er août 2013, n°018/13/CC-P en date du 03 août 2013, n°019/13/CC/P en date du 03 août 2013, n°020/13/CC-P du 05 août 2013 et n°022/13/CC-P en date du 07 août 2013 portant désignation des rapporteurs;

Vu l’ordonnance n°021/2013/CC/P du Président de la Cour constitutionnelle en date du 05 août 2013 portant injonction à la CENI;

Vu la décision n°E-002/13 du 25 juin 2013 portant publication de la liste définitive des candidats aux élections législatives du 25 juillet 2013 ;

Vu les rapports des délégués de la Cour constitutionnelle dans toutes les circonscriptions électorales du Togo ;

Vu la proclamation provisoire des résultats par la CENI le 30 juillet 2013 ;

Vu la transmission par la CENI de l’ensemble des résultats provisoires à la Cour constitutionnelle le 1er août 2013 ;

Vu le rapport de la CENI en date du 30 juillet 2013 relatif au déroulement du processus électoral dans son ensemble, transmis à la Cour le 1er août 2013;

Vu les requêtes de :

-Mme Dagban Ayawavi Djigbodi, tête de liste du parti politique UNIR dans la circonscription électorale de Grand Lomé,

-monsieur BATEMA Pawinam, tête de liste du groupe des indépendants « SOLIM » dans la circonscription électorale de la Binah,

- monsieur MONKPEBOR Koundjam, tête de liste des indépendants « Sursaut national » dans la circonscription électorale de Dankpen,

- monsieur TSOGBE Komlan Daké, tête de liste de la Collectif Sauvons le Togo dans la circonscription électorale de Danyi

-et monsieur Agbeyomé Messan KODJO, tête de liste du Collectif Sauvons le Togo dans la circonscription électorale de Yoto ;

Vu les mémoires en réponse de la CENI relatifs à toutes ces requêtes ;

Vu le mémoire en réponse de la CENI à l’ordonnance d’injonction du Président de la Cour constitutionnelle en date du 06 août 2013 ;

Vu le mémoire en réponse du Collectif Sauvons le Togo en date du 07 août 2013 ;

Vu le mémoire en réponse de monsieur ABIGUIME PETIK-ABALO, tête de liste de l’Union pour la République dans la circonscription électorale de la Binah en date du 02 août 2013;

Vu le mémoire en réponse de monsieur EWOVOR Kossi Messan Wowonyo, tête de liste UNIR dans la circonscription électorale de Danyi aux élections législatives du 25 juillet 2013 ;

Vu le mémoire en réponse de monsieur DJISSENOU Kodjo, tête de liste UNIR dans la circonscription électorale de Yoto, en date du 05 août 2013 ;

Vu le mémoire en réponse de monsieur Henri Yaovi GBONE, tête de liste des candidats indépendants « GBONE » dans la circonscription électorale de Yoto, en date du 05 août 2013 ;

Vu le mémoire en réponse de monsieur Kofi Kossiko KALENYO, tête de liste de la Coalition Arc-en-ciel dans la circonscription électorale de Yoto, en date du 06 août 2013 ;

Les rapporteurs ayant été entendus ;

Vu la décision n°E- 006/2013 de la Cour constitutionnelle en date du 09 Août 2013 rejetant la requête de madame Dagban Ayawavi Djigbodi, tête de liste UNIR dans la circonscription électorale de Grand Lomé ;

Vu la décision n°E-007/2013 de la Cour constitutionnelle en date du 09 Août 2013 rejetant la requête de monsieur BATEMA Pawinam, tête de liste du groupe des indépendants « SOLIM » dans la circonscription électorale de la Binah ;

Vu la décision n° E-008/2013 de la Cour constitutionnelle en date du 09 août 2013 rejetant la requête de monsieur MONKPEBOR Koundjam, tête de liste des indépendants « Sursaut national » dans la circonscription électorale de Dankpen ;

Vu la décision n°E-009/2013 de la Cour constitutionnelle en date du 09 août 2013 rejetant la requête de monsieur TSOGBE Komlan Daké, tête de liste du Collectif Sauvons le Togo dans la circonscription électorale de Danyi ;

Vu la décision n°E- 010/2013 de la Cour constitutionnelle en date du 09 août 2013 rejetant la requête de monsieur Agbéyome Messan KODJO, tête de liste du Collectif Sauvons le Togo dans la circonscription électorale de Yoto ;

Considérant que, pour les élections législatives du 25 juillet 2013, 1170 candidats provenant de 169 listes étaient en lice pour quatre vingt et onze (91) sièges répartis comme suit :

- vingt cinq (25) pour la région Maritime,

- vingt cinq (25) pour la région des Plateaux,

- quinze (12) pour la région Centrale,

- dix-sept (17) pour la région de la Kara,

- douze (12) pour la région des Savanes ;

Considérant qu’à la date du 25 juillet 2013, il a été effectivement procédé à la consultation électorale sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant qu’après avoir proclamé les résultats provisoires du scrutin du 25 juillet 2013, la Commission Electorale Nationale Indépendante a transmis son rapport à la Cour Constitutionnelle, ensemble avec les plis contenant les rapports des Commissions Electorales Locales Indépendantes ;

Considérant qu’il résulte du rapport de la Commission Electorale Nationale Indépendante :

· que le nombre total des inscrits sur le territoire de la République togolaise est de 3 044 332 ;

· que le nombre total des votants est de 2 011 203 ;

· que le nombre des bulletins nuls est de 116 314;

· que le nombre total des suffrages exprimés est de 1 891 773 ;

· que le taux de participation est de 66,06 % ;

Considérant qu’il appert de ce rapport que quatre vingt et onze (91) candidats sont élus députés ;

Considérant que la Cour Constitutionnelle a procédé au contrôle du recensement des suffrages sur l’ensemble du territoire ; qu’il en résulte:

· que le nombre total des inscrits sur le territoire de la République togolaise est de 3 044 332 ;

· que le nombre total des votants est de 2 011 203 ;

· que le nombre des bulletins nuls est de 119 430;

· que le nombre total des suffrages exprimés est de 1 891 773 ;

· que le taux de participation est de 66,06 % ;

Considérant que la Cour Constitutionnelle a par ailleurs constaté que, dans l’ensemble, les opérations de vote se sont déroulées conformément aux procédures établies ;

Considérant que, eu égard aux éléments du dossier, il y a lieu de déclarer que le scrutin s’est globalement bien déroulé ;

En conséquence,

Statuant publiquement et en matière électorale, au nom du Peuple togolais, et en vertu des compétences dévolues à la Cour Constitutionnelle :

Article 1er : Proclame élus députés au scrutin du 25 juillet 2013 :

NOM ET PRENOMS DES CANDIDATS ELUS

LISTES DE PARTIS POLITIQUES, DE REGROUPEMENTS DE PARTIS POLITIQUES OU DE CANDIDATS INDEPENDANTS

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE TONE-CINKASSE

1

NABAGOU BISSOUNE

UNIR

2

TIEM BOLIDJA

3

JIMONGOU SAMBIANI KPANDOU

UFC

4

KAMPATIBE NAGBANDJA

CST

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE TANDJOUARE

5

GOGUE TCHABOURE

CST

6

KOLANI YOBATE

UNIR

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE L’OTI

7

BOURAIMA-DIABACTE KALOUKOUEY HAMADOU

UFC

8

N’GUISSAN KOKOU YAO

UNIR

9

PENN LARE BATOUTH

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE KPENDJAL

10

BARITSE DAMETOTI

UNIR

11

SAMBIANI YENTEMA AUGUSTIN

12

ARZOUMA NATCHADJA

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE LA KERAN

13

NASSOU ALOUADJOU KATOU

UNIR

14

BOINI TAAKA

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE DOUFELGOU

15

LABITOKO KADJILA

UNIR

16

TCHAMON ABALEA

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE LA BINAH

17

ABIGUIME PETIK-ABALO

UNIR

18

KATAGNA ESSODINA

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE LA KOZAH

19

BATANA ESSOWE

UNIR

20

MEBA ESSOHOUNA

21

TELOU MILA – BELLE

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE DANKPEN

22

TARGONE SAMBIRI N’WAKIN

ARC-EN-CIEL

23

IBRAHIMA MEMOUNATOU

UNIR

24

BEGUEM NAKODJA

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE D’ASSOLI

25

GNONGBO TAK YOUSSIF

UNIR

26

FOFANA SOFFOH

CST

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE BASSAR

27

KOUKPOKPA ISSOLEMO

IND. SURSAUT NATIONAL

28

TIGNOKPA AYAWOVI DEMBA

UNIR

29

KATIN DJAGRE

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE TCHAOUDJO

30

OURO-SAMA MOHAMED SAD

UNIR

31

SOGOYOU BEKEYI ESSOHAM

32

OURO-AKPO TCHAGNAOU

CST

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE TCHAMBA

33

DRAMANI DAMA

UNIR

34

ATCHA-DEDJI AFFOH

35

ASSOUMA DERMAN

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE SOTOUBOUA

36

TCHAO PADUMHEKOU

UNIR

37

TCHASSE AWEDEOU

38

KPOHOU SIM

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE BLITTA

39

PEKEMSI KUDJOW-KUM

UNIR

40

GNAKOUAFRE AMBA SABIA SUHN-BADU

41

NONON KPAMNONA DIERA-BARIGA

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE KLOTO-KPELE

42

AMEGANVI MANAVI ISABELLE DJIGBODI

CST

43

TSEGAN YAWA DJIGBODI

UNIR

44

TOUSSA KOMI GAMELI

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE HAHO

45

KLASSOU KOMI SELOM

UNIR

46

KPATCHA SOUROU

47

KOSSIGAN KODJOGAN MAWULIKPLIMI

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE WAWA-AKEBOU

48

SESSENOU KWADJO FIATUWO

UNIR

49

KERTCHO KOMINA

50

YAKPO KOSSI

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE D’AMOU

51

IHOU YAOVI ATTIGBE

UNIR

52

OSSEYI YAWOVI

53

GNATCHO KOMLA MAWUENA

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE DANYI

54

EWOVOR KOSSI MESSAN WOWONYO

UNIR

55

OGBLOMESSE KOKU MAWUKO

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE L’EST-MONO

56

ORE DJIMON

UFC

57

AGBO KOMLAN

UNIR

58

AWATE SIMALA

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE MOYEN-MONO

59

SOSSOU VIWOTO SOWONOU

UNIR

60

SEMODJI MAWUSSI DJOSSOU

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE D’OGOU-ANIE

61

ATAKPAMEY KODJO

CST

62

HAMADOU KOUMADJO YACOUBOU

UNIR

63

AMETODJI YAWOVI

64

HODIN EKE KOKOU

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE D’AGOU

65

AMENYO AFI NTIFA

UNIR

66

DOBOU KWADZO SEDEM

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE D’AVE

67

ABOLU YAWO AFELETE

UNIR

68

ADJOR AKOFI

CST

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE LACS-BAS MONO

69

LAWSON-BANKU BOEVI PATRICK

CST

70

KPADENOU AMOUSSOUVI

71

KAPOU THEOPHILE KOSSI RENE

UNIR

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE VO

72

KISSI KOFI HOTOUNOU

ARC-EN-CIEL

73

APEKEY ASSEWOUWOKAN

CST

74

TOMEGAH SIDEMEHO DJIDUDU

UNIR

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE YOTO

75

KOFI KOSSIKO KALENYO

ARC-EN-CIEL

76

AGBO KOKOU

77

SENOU KOMLAN

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE ZIO

78

SEGO ETSE FRANCK

UNIR

79

SEWOA ADJOA MAKAFUWU SEPOPO

80

KETOGLO YAO VICTOR

CST

81

VODIS YAWO

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE GRAND LOME

82

DAGBAN AYAWAVI DJIGBODI

UNIR

83

BALOUKI ESSOSSIMNA

84

FABRE JEAN-PIERRE

CST

85

LAWSON LATEVI CALVIN GEORGES

86

AGBOKOU KOSSIWA MANA FELICITE

87

DOE-BRUCE ADAMA KOFFI

88

KPOGO KODJO

89

DRA KOSSI SEVEAMENOU

90

JONDOH COMLAVI DZIGBODI

91

APEVON KOKOU DODJI

ARC-EN-CIEL

Article 2 : Dit que les résultats détaillés du recensement de vote sont annexés à la présente proclamation ;

Article 3 : Ordonne la publication de la présente proclamation au Journal officiel de la République togolaise selon la procédure d’urgence.

Délibérée par la Cour en sa séance du 12 août 2013 au cours de laquelle ont siégé : MM les Juges Aboudou ASSOUMA Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Mme Ablanvi Mewa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE.

Ont signé :

Aboudou ASSOUMA, Président

Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI Kouami AMADOS-DJOKO

Chef Adoboli Yao GASSOU IV Mme Ablanvi Mèwa HOHOUETO

Mipamb NAHM-TCHOUGLI Arégba POLO

Koffi TAGBE.

Affaire : Recours de madame Dagban Ayawavi Djigbodi, tête de liste du parti UNIR dans la circonscription électorale de Grand Lomé

DECISION N°E-006/13 DU 09AOUT 2013

« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Saisie par requête en date du 03 août 2013, adressée à la Cour constitutionnelle, déposée et enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le n°038-G, par laquelle madame Dagban Ayawavi Djigbodi, tête de liste des candidats du parti politique UNIR aux élections législatives du 25 juillet 2013 dans la circonscription électorale de Grand Lomé, sollicite l’annulation partielle de ces élections suite aux nombreuses irrégularités qu’elle a constatées notamment la rétention du mandat des délégués du parti UNIR, des agressions physiques des candidats, des membres de bureaux de vote et des délégués du parti UNIR, des empêchements des délégués UNIR de contrôler le déroulement du scrutin, des invalidations abusives des bulletins en faveur du parti UNIR et la violation de la règlementation électorale sur les médias;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en ses articles 52 et 104 ;

Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;

Vu le règlement intérieur de la Cour, adopté le 26 janvier 2005 ;

Vu le code électoral, notamment en ses articles 40, 100, 102, 103, 104 et 143;

Vu le décret n°2013-020/PR du 10 avril 2013 fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale ;

Vu le décret n°2013-043/PR du 7 juin 2013 portant convocation du corps électoral aux élections législatives du 21 juillet 2013, date prorogée au 25 juillet 2013 par consensus politique le 16 juillet 2013;

Vu le décret n°2013-050/PR du 19 juillet 2013 fixant la date du vote par anticipation des membres des forces armées et de sécurité ;

Vu l’ordonnance n°011/2013/CC/P du Président de la Cour constitutionnelle en date du 05 juillet 2013 portant désignation des délégués de la Cour constitutionnelle aux élections législatives de 2013;

Vu l’ordonnance n°019/13/CC/P du Président de la Cour constitutionnelle en date du 03 août 2013 portant désignation de rapporteurs ;

Vu l’ordonnance n°021/2013/CC/P du Président de la Cour constitutionnelle en date du 05 août 2013 portant injonction à la CENI;

Vu la décision n°E-002/13 du 25 juin 2013 portant publication de la liste définitive des candidats aux élections législatives du 25 juillet 2013 ;

Vu les rapports des délégués de la Cour constitutionnelle dans le Grand Lomé ;

Vu la proclamation provisoire des résultats par la CENI le 30 juillet 2013 ;

Vu la transmission par la CENI de l’ensemble des résultats provisoires à la Cour constitutionnelle le 1er août 2013 ;

Vu le rapport de la CENI en date du 30 juillet 2013 relatif au déroulement du processus électoral dans son ensemble transmis à la Cour le 1er août 2013;

Vu la requête de madame Dagban Ayawavi Djigbodi, tête de liste des candidats du parti politique UNIR dans la circonscription électorale de Grand Lomé ;

Vu le mémoire en réponse de la CENI en date du 06 août 2013 ;

Vu le mémoire en réponse de la CENI à l’ordonnance d’injonction du Président de la Cour constitutionnelle en date du 06 août 2013 ;

Vu le mémoire en réponse du Collectif Sauvons le Togo en date du 07 aout 2013 ;

Les rapporteurs ayant été entendus ;

Sur la recevabilité

Considérant en la forme, qu’en vertu des articles 104 alinéa 2 de la Constitution et 142 du code électoral, la requête de madame Dagban Ayawavi Djigbodi est recevable.

Considérant qu’à l’appui de sa demande, la requérante évoque plusieurs irrégularités dans certains bureaux de vote dans la circonscription électorale de Grand Lomé relatives aux empêchements et intimidations, violences physiques, annulations abusives de bulletins favorables au parti UNIR et à la violation de la règlementation électorale sur les médias;

Sur les griefs relatifs aux empêchements et intimidations

Considérant que la requérante allègue d’abord que des délégués désignés par le parti UNIR en vue de suivre le déroulement du scrutin dans les bureaux de vote dans les CELI n°2 et n°3 ont été empêchés par la rétention de leurs mandats ; que les présidents de CELI n’ont finalement accepté de les signer qu’à 14h 30 le 25 juillet 2013 ; que leur absence forcée des bureaux de vote par la faute intentionnelle des présidents de ces CELI a été orchestrée pour faciliter la fraude ; que ces délégués de UNIR n’ont donc pas pu certifier par leur signature la conformité des recensements des votes au contenu réel des urnes ; qu’elle demande donc l’annulation des résultats du vote dans la totalité des bureaux desdits centres ;

Considérant que la requérante expose ensuite que des membres UNIR de certains bureaux de vote ont été empêchés par un commando de dissuasion du CST de suivre le déroulement du scrutin dans les bureaux de vote de Grand Lomé  ci- après :

Bureaux de vote n°6 et 7, sis à EPC Adakpamé, n°1 à 15 sis à EPP Anfamé, n°1 à 13 sis à CEG Dabala Condji, n°1 à 12 sis à EPP Doumasséssé I, n°04 de EPP Bè Gare, n°1 et 12 de EPE Pa de Souza ; n° 1, 2, 3, 4 et 6 du centre EPC Ablogamé I ; n°7 de EPE Dangbuipé ; n°6 de EPP de Souza (dessert) ; n°2 de EPP Gbényedzi;

Considérant enfin que la requérante affirme que des délégués de UNIR ont été expulsés du bureau de vote n°3 EPL Ivoire avant le dépouillement; que les délégués d’Arc-en-Ciel auraient justifié cette infraction par le fait que monsieur Dodzi Apevon, candidat d’Arc-en-Ciel, leur aurait donné des instructions à ce sujet et demandé qu’ils procèdent à la rétention et au blocage du dépouillement jusqu’à son arrivée sur les lieux…. ; que ces infractions sont punies par le code électoral et le code pénal ; qu’elles portent une atteinte grave à la crédibilité du scrutin, à la sincérité des résultats du vote dans la circonscription électorale de Grand Lomé ; qu’elles constituent au sens de l’article 143 du code électoral « de graves irrégularités de nature à entacher la sincérité et à affecter la validité du résultat d’ensemble du scrutin » dans les centres et bureaux de vote visés ; qu’elle en déduit qu’il convient d’en tirer les conséquences et d’annuler le vote dans les centres et bureaux de vote ci-dessus visés dans la circonscription électorale de Grand Lomé ;

Sur les griefs relatifs aux violences physiques

Considérant que la requérante expose d’abord qu’un groupe de militants du Collectif Sauvons le Togo (CST) dirigé par monsieur DRAH dans la circonscription électorale de Grand Lomé ont recouvert de boue, insulté et menacé de brûler vif monsieur Djadja Avonyo, candidat sur la liste de UNIR Grand Lomé ;  que leurs militants ont détruit le véhicule lui appartenant; que ce crime est une infraction grave qui a entaché la régularité du scrutin dans cette CELI ; qu’elle sollicite en conséquence l’annulation des résultats de ladite CELI ;

Qu’ensuite, monsieur Bouame, chef centre du parti UNIR a été séquestré dans la journée du 25 juillet 2013, pendant le déroulement du scrutin dans le centre de vote de Katanga sis à EPP Cité du Port, par des militants et délégués du CST, puis conduit à la plage et forcé à s’agenouiller dans les vagues et menacé d’être noyé ; que ces faits sont une violation de la liberté de vote et entachent d’irrégularités le scrutin dans ce centre de vote de Grand Lomé ; qu’il convient d’annuler les résultats de ce centre de vote ;

Qu’enfin, selon la requérante, madame Yacoubou Fati, déléguée du parti UNIR, dans le centre de vote de EPP Bè-Kpota Anfamé, a été empêchée d’accéder au bureau de vote ; que la violence de son agression a intimidé les autres délégués du parti UNIR, privés de leurs mandats saisis par les délégués CST ; que ces infractions constituent au sens de l’article 143 du code électoral de graves irrégularités de nature à entacher la sincérité et à affecter la validation du résultat d’ensemble du scrutin; qu’il convient d’en tirer les conséquences et d’annuler le vote dans les centres et bureaux de vote visés de la circonscription électorale de Grand Lomé ;

Sur le grief relatif à la violation de la réglementation électorale sur la gestion des médias en période électorale

Considérant que des décisions de suspension de radio légende prise par la HAAC le 25 juillet 2013, il ressort que ce média a organisé, en violation de la réglementation électorale sur la gestion des médias, pendant la période électorale et précisément le jour du scrutin, une émission intitulée « spéciale élection » réservée exclusivement à monsieur Eric Dupuis, membre du CST ; que celui-ci a, pendant le déroulement du vote, diffusé de fausses informations mettant en cause la sincérité du processus électoral, dénonçant des fraudes imaginaires imputées au parti UNIR ; que cette émission réservée aux invités d’un seul parti politique ayant présenté des candidats aux élections législatives, constitue une rupture de l’égalité dans l’accès aux médias privés en période électorale ; que cet incident voulu et recherché par le CST appelle nécessairement l’annulation des votes dans ces bureaux de vote et la soustraction des résultats de ces bureaux de vote des suffrages centralisés par la CELI et repartis entre les candidats ;

Que pour toutes ces raisons, il convient d’annuler les résultats obtenus dans les bureaux de vote de la circonscription électorale de Grand Lomé comme fortement empreints de suspicion et de doute sur leur sincérité;

Considérant que tous ces griefs, selon la requérante, concourent à établir que le scrutin n’était pas sincère par suite de manœuvres de fraudes ouvertes, orchestrées par les militants, délégués et sympathisants du CST et par monsieur Dodji Apévon, tête de liste de la Coalition Arc-en-Ciel pour remporter les élections et sollicite l’annulation du scrutin des bureaux de vote suspectés ;

Considérant que monsieur Jean-Pierre Fabre, tête de liste CST, absent du territoire national, substitué par maître Georges Latévi Lawson, 2ème sur la liste des candidats CST de Grand Lomé, dans son mémoire en réponse, « tout en demandant à la Cour de rejeter le recours de la liste UNIR parce qu’il est irrecevable ou infondé, en raison de l’absence des faits incriminés dans les procès-verbaux de dépouillement, déclare en tout état de cause qu’elle est disposée à se soumettre à tout recomptage et validation contradictoire sous la supervision de la Cour constitutionnelle, des 558.060 votes recensés dans la circonscription électorale de Grand Lomé pour que justice soit rendue à tous. » ;

Considérant que monsieur Dodzi Apévon, tête de liste de la Coalition Arc-en-Ciel dans la circonscription électorale de Grand Lomé n’a pas daigné répondre aux graves accusations alléguées contre lui ;

Considérant enfin que le rapport général sur le déroulement des élections législatives dans tous les bureaux de vote de Grand Lomé, document établi par les CELI, ne relève aucune des anomalies évoquées par madame Dagban Ayawavi Djigbodi ; qu’en outre, le rapport des délégués de la Cour constitutionnelle de Grand Lomé ne fait mention d’aucune constatation relative à ces différentes allégations ;

Considérant que, s’il est vrai que les faits allégués constituent des violations graves des principes qui régissent les opérations électorales, il n’en demeure pas moins vrai qu’aucun élément du dossier ne vient conforter les affirmations d’ordre général de la requérante ; d’où il suit que ces griefs ne peuvent être retenus ;

Sur les griefs relatifs à la vérification des bulletins nuls

Considérant que la requérante allègue que dans de nombreux bureaux de vote, après l’intimidation des délégués UNIR et des membres des bureaux de vote, les membres CST des bureaux de vote ont procédé à l’annulation systématique d’un grand nombre de bulletins favorables à la liste des candidats UNIR … qu’il ne ressort ni des observations des CELI, ni d’une quelconque mention que cette vérification a eu lieu avant la centralisation des résultats des bureaux de vote ; que les doutes émis à ce sujet paraissent fondés et imposent une vérification et éventuellement la correction des résultats centralisés avant la proclamation définitive des résultats de la CENI ;

Qu’il apparait une différence inexpliquée ni par la CELI, ni par la CENI elle-même, de mille cinq cent vingt six (1526) voix entre la somme des suffrages obtenus par la liste de candidats et le suffrage exprimé calculé par la CENI ; qu’il y a donc un doute sérieux sur le recensement et la centralisation des résultats de Grand Lomé qui ne peut venir que des multiples manœuvres et corrections hasardeuses des résultats dans les bureaux de vote et dans les CELI n°2 et n°3 ; qu’il est indispensable d’identifier l’origine suspectée des 1526 voix supplémentaires non résolue par la CENI avant de procéder à l’attribution définitive des sièges aux listes en concurrence ;

Qu’il convient d’enjoindre à la CENI de procéder à la vérification des bulletins déclarés nuls par les bureaux de vote relevant des CELI de Grand Lomé et de corriger en conséquence la répartition des suffrages exprimés entre les candidats, ainsi que les résultats du recensement général du vote ; qu’à défaut d’une vérification des bulletins déclarés nuls et d’une identification rassurante et sincère de l’origine des 1526 voix supplémentaires, le scrutin doit être considéré comme non sincère et entaché d’irrégularités imposant son annulation pure et simple dans la circonscription électorale de Grand Lomé ;

Considérant que la requérante relève en outre qu’au regard de l’importance des bulletins annulés (25908), il y a des doutes et sollicite une vérification et une éventuelle correction des résultats centralisés avant la proclamation définitive;

Considérant qu’il apparait effectivement une différence inexpliquée de 1526 voix entre la somme des suffrages obtenus par les listes de candidats et les suffrages exprimés calculés par la CENI ;

Qu’il est indispensable d’identifier l’origine suspecte des 1526 voix supplémentaires avant de procéder à l’attribution définitive des sièges aux listes en concurrence ;

Qu’il convient de procéder à la vérification des bulletins déclarés nuls par les bureaux de vote relevant des CELI de Grand Lomé et de corriger en conséquence la répartition des suffrages exprimés entre les candidats, ainsi que les résultats du recensement général des votes ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède, que ces griefs sont fondés ; qu’il faut procéder à un redressement ;

Considérant que, pour donner suite à l’ordonnance du Président de la Cour lui enjoignant de clarifier l’origine inexpliquée des 1526 voix supplémentaires, la CENI souligne que  « après vérification des bulletins déclarés nuls, il apparait que leur nombre s’élève à 27434 au lieu de 25908 ; les 1526 voix non attribuées sont en réalité des bulletins contestés déclarés nuls » conformément à l’article 100 du Code électoral ; « la CENI, au regard de tout ce qui précède confirme que les bulletins déclarés nuls, le sont effectivement » ;

Considérant que la clarification faite par la CENI sur l’origine inexpliquée des 1526 voix supplémentaires, corrobore les vérifications de la Cour constitutionnelle ; qu’il s’en suit que la requête de madame Dagban Ayawavi Djigbodi sur ce grief ne peut être retenue ;

DECIDE

Article 1er : La requête de madame Dagban Ayawavi Djigbodi, tête de liste du parti UNIR dans la circonscription électorale de Grand Lomé est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’intéressée, à madame le Président de la CENI, au Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités Locales et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 09 août 2013 au cours de laquelle ont siégé : MM les Juges Aboudou ASSOUMA Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Mme Ablanvi Mewa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE.

AFFAIRE : Recours de monsieur BATEMA Pawinam, tête de liste du groupe des indépendants « SOLIM » dans la circonscription électorale de la Binah

DECISION N°E-007/13 DU 09 Août 2013

« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Saisie par requête en date du 29 juillet 2013, déposée et enregistrée le 01 Août 2013 au greffe de la Cour sous le n°029-G, monsieur BATEMA Pawinam, tête de liste du groupe des indépendants « SOLIM » dans la circonscription électorale de la Binah, conteste « formellement » les résultats provisoires des élections législatives de ladite circonscription électorale proclamés par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) le 30 juillet 2013 ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en ses articles 52 et 104 ;

Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;

Vu le règlement intérieur de la Cour, adopté le 26 janvier 2005 ;

Vu le code électoral, notamment en ses articles 100, 102, 103, 104 et 143;

Vu le décret n°2013-020/PR du 10 avril 2013 fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale ;

Vu le décret n°2013-043/PR du 7 juin 2013 portant convocation du corps électoral aux élections législatives du 21 juillet 2013, date prorogée au 25 juillet 2013 par consensus politique le 16 juillet 2013;

Vu le décret n°2013-050/PR du 19 juillet 2013 fixant la date du vote par anticipation des membres des forces armées et de sécurité ;

Vu l’ordonnance n°011/2013/CC/P du Président de la Cour constitutionnelle en date du 05 juillet 2013 portant désignation des délégués de la Cour constitutionnelle aux élections législatives de 2013;

Vu l’ordonnance n°017/13/CC/P du Président de la Cour constitutionnelle en date du 1er août 2013 portant désignation des rapporteurs ;

Vu la décision n°E-002/13 du 25 juin 2013 portant publication de la liste définitive des candidats aux élections législatives du 25 juillet 2013 ;

Vu les rapports des délégués de la Cour constitutionnelle dans la circonscription électorale de la Binah ;

Vu la proclamation provisoire des résultats par la CENI le 30 juillet 2013 ;

Vu la transmission par la CENI de l’ensemble des résultats provisoires à la Cour constitutionnelle le 1er août 2013 ;

Vu le rapport de la CENI en date du 30 juillet 2013 relatif au déroulement du processus électoral dans son ensemble et transmis à la Cour le 1er août 2013;

Vu la requête de monsieur BATEMA Pawinam, tête de liste du groupe des indépendants « SOLIM » dans la circonscription électorale de la Binah;

Vu le mémoire en réponse de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) en date du 02 août 2013 ;

Vu le mémoire en réponse de monsieur ABIGUIME PETIK-ABALO, tête de liste de l’Union pour la République dans la circonscription électorale de la Binah en date du 02 août 2013;

Les rapporteurs ayant été entendus ;

Considérant que l’article 142 (nouveau), alinéa 2 du code électoral dispose : « Tout candidat ou toute liste de candidats peut contester la régularité des opérations électorales sous forme de requête adressée à la Cour constitutionnelle. La requête lui est adressée dans un délai de quarante huit (48) heures pour l’élection présidentielle, et cinq (05) jours pour les élections sénatoriales et législatives, à compter de la proclamation des résultats provisoires. La requête doit contenir les griefs du requérant.»;

Considérant que le requérant est candidat aux élections législatives du 25 juillet 2013 dans la circonscription électorale de la Binah ; que sa requête est donc recevable ;

Considérant que le requérant expose « toutes les formes de fraudes organisées dans la préfecture de la Binah en vue de voler les élections au groupe des indépendants ‘’SOLIM’’ », notamment:

« 1- fermeture des portes et fenêtres dans des bureaux de vote au moment du dépouillement à Boufalé Banwaré, Koukoudé petit marché et à Kétao.

2- vente de la boisson tchoukoutou sur les lieux de vote à Fanrendè et manipulation des électeurs pour voter pour le parti UNIR en échange de la boisson.

3- le vote à la place des personnes âgées sans procuration dans tous les bureaux de vote.

4- intimidation des délégués du candidat Pawinam BATEMA dans tous les bureaux de vote.

5-Menaces sur les jeunes identifiés comme acquis à la cause du candidat Pawinam BATEMA. L’étudiant TCHANGANI Patamassi a été menacé verbalement par l’ex député TOUH Pahorssiki à son domicile.

6-le vote des personnes n’existant pas sur les listes des électeurs dans tous les bureaux de vote.

7- le vote sans carte d’électeurs à Kétao, à Koukoudè, à Pitikida et à Boufalé.

8- à Kétao, dans un bureau de vote de l’EDIL Téloudè, le suffrage exprimé est supérieur au total des voix attribuées.

9- à Péssaré, EPP Agbarada, le suffrage exprimé est inférieur au total des voix attribuées.

10- à l’EPP Banwaré à Boufalé, à l’EPP Wazé, à l’EDIL Teloudè, à l’EPP Kagnikada 2, les numéros des scellés sont incompatibles avec les numéros que portaient les urnes.

11 - à l’EPP Kawa, l’urne comporte à elle seule six scellés dont les numéros sont différents du numéro de l’urne.

12- à Pitikida, deux bureaux de votes se sont ajoutés aux trois annoncés par la CELI Binah et quatre portaient des numéros différents de ceux scellés.

13- mobilisation des motos pour intercepter les électeurs et les obliger à voter pour UNIR en les amenant à moto sur les lieux de vote à Farendè, à Pagouda et à Kétao.

14- refus de faire voter les vieilles personnes quand elles demandent à voter pour le groupe des indépendants « SOLIM » dans tous les bureaux de vote.

15- refus de certains présidents de bureaux de vote de remettre les procès-verbaux aux délégués des candidats.

16- surplus de délégués du parti UNIR dans les bureaux de vote sans mandat.

17- campagne de porte à porte du parti UNIR le mercredi dans les cantons malgré l’interdiction formelle de poursuivre la campagne ce jour là.

18- le vote d’étrangers (béninois) à Sirka et à Pagouda.

19-près de la moitié des électeurs inscrits ne sont pas allés voter par peur, suite aux menaces proférées à leur encontre.»;

Considérant qu’à l’appui de toutes ces allégations, le requérant n’apporte aucun début de preuve ;

Considérant que la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ,dans son mémoire en réponse souligne, relativement à ces différentes allégations, que : « Sur le point 1: S’agissant des portes et fenêtres fermées au moment du dépouillement, il est à noter que lors de la formation des membres des bureaux de vote (BV), il a été rappelé à ces derniers conformément à l’article 98 du code électoral, que le dépouillement doit se faire portes et fenêtres ouvertes. Interrogé sur cette question, le président de la CELI de la Binah a affirmé que le dépouillement a bien eu lieu dans les BV concernés conformément aux prescriptions de la loi électorale. De plus, les lieux cités dans la requête, selon le président de la CELI de la Binah, sont des places publiques et ne pouvaient en aucun cas faire l’objet de dépouillement portes et fenêtres fermées. Le président de la CELI de la Binah a également affirmé qu’il n’a jamais été saisi de tels cas alors même qu’il a échangé à maintes reprises avec le candidat plaignant durant les opérations de vote.

Sur le point 2 : En ce qui concerne la vente de boisson, il est à rappeler qu’au cours de la formation des membres des BV, la CENI a longuement insisté sur l’interdiction de vente d’alcool à l’intérieur des centres de vote. Toutefois, dans l’hypothèse où il y aurait vente de boisson, le plaignant n’a pas relevé d’impacts de celle-ci sur la conduite et les résultats du vote.

Sur les points 3 et 14 : S’agissant du problème des personnes âgées dont parle le plaignant, généralement, des personnes âgées pourraient être en situation d’infirmité ou de handicap physique les mettant dans l’impossibilité d’exprimer leur vote, il est donné instructions aux membres des BV de les autoriser à se faire assister par un électeur de leur choix, conformément à l’article 95 du code électoral.

Sur les points 4 et 5 : Concernant les cas d’intimidations et de menaces de certains délégués évoquées par le plaignant, le président de la CELI de la Binah dit n’avoir eu connaissance ni été saisi de tels faits.

Sur les points 6 et 7 : Pour le vote des personnes non inscrites sur la liste électorale du BV, il est rappelé que d’après les instructions de la CENI, toute personne ayant sa carte d’électeur et ayant 18 ans révolus à la date du scrutin peut voter soit par dérogation, soit sur la liste prévue pour les omis. Il est logique que de tels électeurs n’aient pas leurs noms sur la liste électorale du BV.

Sur les points 8 et 9 : Au cours des travaux de centralisation des résultats des BV, les membres de la CELI de la Binah ont constaté des écarts de voix au niveau de certains BV. Ces écarts ont été signalés à la CENI au cours des travaux de centralisation et de recensement général des résultats des votes provenant des CELI. Toutefois, des simulations faites indiquent que lesdits écarts ne modifient en rien l’attribution des sièges.

Sur les points 10, 11 et 12 : S’agissant de la numérotation des scellés non conformes au numéro de l’urne, il est à noter qu’étant donné qu’une urne comporte plusieurs scellés, il est alors incohérent de requérir que les numéros de ces scellés soient conformes au numéro unique possible de l’urne.

Sur le point 13 : Pour le transport des électeurs dont parle le plaignant, la CENI ne se préoccupe pas des moyens de déplacement des électeurs le jour du vote. Dans chaque BV, il est installé un ou plusieurs isoloirs pour garantir le secret du vote. Par conséquent, seul l’électeur sait pour qui il a voté.

Sur le point 15 : Conformément à l’article 102 du code électoral, la CENI a instruit les membres des BV de dresser le procès-verbal (PV) en deux exemplaires destinés exclusivement à la CELI et à la CENI. En revanche, le PV des résultats affichés devant le BV est remis à chaque délégué.

Sur le point 16 : Pour le cas du surplus de délégués de UNIR dans les BV, lors de la formation, les membres des BV ont été instruits de n’accepter qu’un seul délégué muni d’un mandat par liste de candidats. Le président de la CELI de la Binah a confirmé qu’il n’a pas été saisi des cas de présence sans mandat de plusieurs délégués d’une liste dans un BV.

Sur le point 17 : Quant au point relatif à la campagne de porte à porte du parti UNIR après la clôture, la CENI a rappelé dans un communiqué aux partis politiques et aux candidats indépendants que la fin officielle de la campagne a été fixée au mardi 23 juillet 2013 à minuit. Ni la CELI, ni la CENI n’a été saisie d’une quelconque campagne sous une quelconque forme après la clôture.

Sur le point 18 : S’agissant du vote des étrangers qu’évoque le plaignant, conformément aux dispositions du code électoral, ne peut voter que tout citoyen togolais ayant 18 ans révolus, inscrit sur une liste électorale et disposant de sa carte d’électeur. La CENI dit qu’il en a été ainsi.

Sur le point 19 : Concernant le cas relatif à la moitié des électeurs inscrits qui ne sont pas allés voter par peur, suite aux menaces proférées à leur endroit, la CENI rappelle que le taux de participation dans la circonscription électorale de la Binah est de 71,34 %, largement au-dessus de la moitié des inscrits. »;

Considérant en outre que, monsieur ABIGUIME PETIK-ABALO, tête de liste de l’Union pour la République dans la circonscription électorale de la Binah, dans son mémoire en réponse en date du 02 aout 2013,  note que «monsieur BATEMA Pawinam expose une litanie de faits imaginaires dont il n’apporte aucune preuve ou début de preuve » ; qu’il conclut que « ces allégations non étayées sont des affirmations péremptoires qui expriment le désarroi de ce candidat face à son échec cuisant ;…….que dès lors ces allégations doivent être rejetées comme non fiables, non fondées, non prouvées, gratuites …. » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 104, alinéa 2 de la Constitution « La Cour constitutionnelle juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Elle statue sur le contentieux de ces consultations et élections » ;

Considérant  qu’aux termes de l’article 143, alinéa 1 du code électoral « S’il ressort de l’examen du dossier, par la Cour constitutionnelle, de graves irrégularités de nature à entacher la sincérité et à affecter la validité du résultat d’ensemble du scrutin, la Cour constitutionnelle en prononce l’annulation… » ;

Considérant que, de l’examen de la requête du sieur BATEMA Pawinam, il ressort que son dossier ne comporte aucune pièce tendant à apporter la preuve de ces allégations ;

Qu’en outre, l’étude du rapport de la CENI ne comporte aucun élément tendant à justifier ces allégations;

Que le rapport des délégués de la Cour, à l’occasion du scrutin, ne comporte aucun élément qui conforte les allégations du requérant;

Qu’en conséquence, il y a lieu de dire et de juger que les affirmations du requérant ne sauraient être prises en considération ;

DECIDE :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 09 aout 2013 au cours de laquelle ont siégé : MM. les Juges Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Mme Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE.

AFFAIRE : Recours de monsieur MONKPEBOR Koundjam, tête de liste des indépendants « Sursaut national» dans la circonscription électorale de Dankpen

DECISION N°E-008/13 DU 09 Août 2013

« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Par requête en date du 2 août 2013, déposée et enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le n°036-G, M. MONKPEBOR Koundjam, tête de liste des indépendants « Sursaut National» dans la circonscription électorale de Dankpen, demande à la Cour « la correction ou l’annulation pure et simple »   des résultats provisoires des élections législatives de ladite circonscription électorale proclamés par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) le 30 juillet 2013 ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en ses articles 52 et 104 ;

Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;

Vu le règlement intérieur de la Cour, adopté le 26 janvier 2005 ;

Vu le code électoral, notamment en ses articles 40,100, 102, 103, 104 et 143;

Vu le décret n°2013-020/PR du 10 avril 2013 fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale ;

Vu le décret n°2013-043/PR du 7 juin 2013 portant convocation du corps électoral aux élections législatives du 21 juillet 2013, date prorogée au 25 juillet 2013 par consensus politique le 16 juillet 2013;

Vu le décret n°2013-050/PR du 19 juillet 2013 fixant la date du vote par anticipation des membres des forces armées et de sécurité ;

Vu l’ordonnance n°011/2013/CC/P du Président de la Cour constitutionnelle en date du 05 juillet 2013 portant désignation des délégués de la Cour constitutionnelle aux élections législatives de 2013;

Vu l’ordonnance n°018/13/CC/P du Président de la Cour constitutionnelle en date du 03 août 2013 portant désignation de rapporteurs ;

Vu la décision n°E-002/13 du 25 juin 2013 portant publication de la liste définitive des candidats aux élections législatives du 25 juillet 2013 ;

Vu les rapports des délégués de la Cour constitutionnelle dans la circonscription électorale de Dankpen ;

Vu la proclamation provisoire des résultats par la CENI le 30 juillet 2013 ;

Vu la transmission par la CENI de l’ensemble des résultats provisoires à la Cour constitutionnelle le 1er août 2013 ;

Vu le rapport de la CENI en date du 30 juillet 2013 relatif au déroulement du processus électoral dans son ensemble transmis à la Cour le 1er août 2013 ;

Vu la requête de M. MONKPEBOR Koundjam, tête de liste des indépendants « Sursaut national» dans la circonscription électorale de Dankpen ;

Vu le mémoire en réponse de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) en date du 03 aout 2013 ;

Les rapporteurs ayant été entendus ;

Considérant que l’article 142 (nouveau), alinéa 2 du code électoral dispose : « Tout candidat ou toute liste de candidats peut contester la régularité des opérations électorales sous forme de requête adressée à la Cour constitutionnelle. La requête lui est adressée dans un délai de quarante huit (48) heures pour l’élection présidentielle, et de cinq (05) jours cinq pour les élections sénatoriales et législatives, à compter de la proclamation des résultats provisoires. La requête doit contenir les griefs du requérant.»;

Considérant que le requérant est candidat aux élections législatives du 25 juillet 2013 dans la circonscription électorale de Dankpen ; qu’il est donc recevable ;

Considérant que le requérant demande que « la Cour prononce purement et simplement l’annulation du scrutin du 25 juillet 2013 dans la circonscription électorale de Dankpen » pour plusieurs irrégularités, notamment « bourrage d’urnes », « délocalisations improvisées des urnes, BV et fraudes massives », et « vote des mineurs.» ;

Sur le moyen tiré du bourrage d’urnes

Considérant que le requérant affirme qu’un bourrage d’urnes a été effectué dans le bureau de vote n°17 dans la localité d’IBOBO qui comptait deux bureaux de vote sur le même site; que par ailleurs, le sieur TINGBAKI, président dudit bureau de vote et son rapporteur le sieur OUADJA se sont substitués aux électeurs ;

Considérant que, par mémoire en réponse en date du 03 aout 2013, la CENI, institution chargée de l’organisation et de la supervision du scrutin, relève que «S’agissant du vote par les présidents et les rapporteurs à la place des électeurs, la CENI rappelle que les membres des bureaux de vote (BV), en l’occurrence les présidents et les rapporteurs n’ont pas vocation à se substituer aux électeurs.»;

Que, « après vérification sur les procès-verbaux (PV) des opérations électorales des BV cités en référence par le requérant, il s’est avéré que chacun des délégués de la liste indépendante ‘’SURSAUT NATIONAL’’ a signé le PV du BV où il a siégé, sans porter réserve. Il s’agit notamment des BV suivants :

· BV n° 1 du CRV EPP Mabolé dans le canton de Guérin-Kouka : le délégué de ‘’SURSAUT NATIONAL’’ M. KPALIDJA OUNITCHAN a signé le procès-verbal des opérations électorales, sans porter réserve ;

· BV n° 1 du CRV Natchitikpi dans le canton de Natchitikpi situé dans la localité de OUBOUA-LOSSO : le délégué de ‘’SURSAUT NATIONAL’’ M. BALABO Makpaka a signé le procès-verbal des opérations électorales, sans porter réserve ;

· BV n° 2 du CRV EPP NAMPOCH dans le canton de NAMPOCH : le délégué de ‘’SURSAUT NATIONAL’’ M. IGNABIDAL N’DABE a signé le procès-verbal des opérations électorales, sans porter réserve ;

· BV n° 17 du CRV IBOBO dans le canton de NANDOUTA situé dans la localité de IBOBO II : le délégué de ‘’SURSAUT NATIONAL’’ M. GMADJIDO N’Borti a signé le procès-verbal des opérations électorales, sans porter réserve ;

· BV n° 1 du CRV KOUDELINI-GNANTOUL dans le canton de Guérin-Kouka : le délégué de ‘’SURSAUT NATIONAL’’ M. IMO BLIDJO a signé le procès-verbal des opérations électorales, sans porter réserve ;

· BV n° 3 du CRV EPP KIDJABOUN dans le canton de KIDJABOUN : le délégué de ‘’SURSAUT NATIONAL’’ M. NANTIEN Djagri a signé le procès-verbal des opérations électorales, sans porter réserve ;

· BV n° 2 du CRV DJAMPIL B dans le canton de NAWARE situé dans la localité de Djampil : le délégué de ‘’SURSAUT NATIONAL’’ M. TIGHAN M’bala a signé le procès-verbal des opérations électorales, sans porter réserve.»;

Qu’enfin, « pour ce qui est de la contestation par le plaignant du score obtenu dans certains BV, notamment à IBOBO B, il y a lieu de rappeler que le dépouillement a été public et que le délégué de la liste indépendante ‘’SURSAUT NATIONAL’’ a signé les PV des opérations électorales dudit BV, sans porter réserve.»;

Sur le moyen tiré de la « délocalisation improvisée des urnes, BV et fraudes massives »

Considérant que le requérant admet que « l’on peut délocaliser urnes et bureau de vote. Mais dans le cas de Dankpen, il s’agissait de fraudes.» ;

Que « le 25 juillet dès le matin, le bureau est ouvert et les habitants ont pu constater la présence de l’urne destinée à recueillir leur suffrage. C’est lorsque les votants sont arrivés en file pour y voter qu’ils ont eu la surprise de constater la disparition de l’urne.»;

Que « suivant les informations, l’urne a été enlevée par un certain TINDJO, représentant du CAR de la CELI, avec l’injonction que les électeurs doivent aller voter en dehors de la localité.»;

Que « dès qu’ils y sont, on leur signifie de repartir car les bulletins de vote sont épuisés dans le bureau de vote d’accueil des électeurs de Bougabou. »

Considérant que la CENI, en réponse à cette allégation précise

«qu’initialement elle a communiqué 163 BV effectifs sur le terrain avant le recensement électoral. Lors du recensement, il est apparu des difficultés d’accès à certains Centres de Recensement et de Vote (CRV), soit pour des raisons de distance, soit pour des raisons d’insuffisance de locaux pour abriter les BV, soit pour des raisons d’obstacles naturels difficiles à franchir. La CENI, dans le souci de faciliter le vote aux citoyens concernés, a accédé à la demande de création de 31 BV portant ainsi le nombre total des BV à 194. Le matériel pour ces nouveaux BV étant arrivé en retard, la CELI, en accord avec les listes de candidats, a sensibilisé les populations concernées à se déplacer plutôt vers les BV existants.»;

Que « M. TINDJO, membre de la CELI de Dankpen, cité par le requérant dit n’avoir jamais été à Bougabou tout au long du processus et ne saurait donc déplacer quelque urne que ce soit. Le président de la CELI de Dankpen a affirmé que, faute d’avoir reçu la liste électorale du BV Bougabou I, un seul BV a été ouvert à Bougabou II dans l’expectative que les électeurs de Bougabou I viennent y voter. En aucun cas, aucune urne, ni matériel électoral n’a été déployé préalablement à Bougabou I pour être retiré.»;

Sur le moyen tiré du «vote  des mineurs»

Considérant que le requérant relève le vote des mineurs  qui « étaient porteurs des cartes avec date de naissance 31/12/1995 » ; que ceux là ne devraient exercer ce droit qu’après avoir atteint l’âge de 18 ans révolus au 31/12/2013;

Qu’à l’appui de sa requête, le requérant fournit trois photocopies de cartes d’électeurs portant successivement les noms de PAPADE Adjare, « né le 31-12-1995 »,  BISSAN Biditi, « né le 31-12-1995 » et BISSAN Dawoune, « né le 31-12-1995 »;

Considérant que l’article 40, alinéa 1 du code électoral dispose que «Le corps électoral  se compose de tous les togolais des deux sexes, âgés de dix-huit (18) ans révolus, jouissant de leurs droits civils et politiques, inscrits sur les listes électorales et n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévus par la loi.» ;

Considérant que les éléments de preuve apportés par le requérant, bien qu’étant conforme à l’article 40, alinéa 1 du code électoral, ne constituent pas la preuve du vote effectif de ces mineurs ;

Considérant qu’en réponse aux allégations du requérant, la CENI souligne qu’en fait,  « Au cours de la formation des membres des CELI et des BV, …(elle) a instruit ces derniers de vérifier l’âge de l’électeur potentiel avant de l’autoriser à s’inscrire sur la liste d’émargement des omis. Les vérifications faites sur la liste des omis des BV cités par le plaignant auprès de la CELI de Dankpen révèlent que ces détenteurs de carte d’électeur n’ayant pas 18 ans révolus au 25 juillet 2013 n’ont nullement voté. » ;

Que, « de plus, il ressort des vérifications que les délégués de la liste indépendante ‘’SURSAUT NATIONAL’’ présents dans les BV où les mineurs auraient voté, ont signé les procès-verbaux des opérations électorales, sans porter réserve. » ;

Considérant que, les délégués de la Cour constitutionnelle n’ayant pas observé d’anomalies relatives aux affirmations du requérant, il y a lieu de dire et de juger que les affirmations du requérant ne sauraient être prises en considération ;

DECIDE :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 09 août 2013 au cours de laquelle ont siégé : MM. les Juges Aboudou ASSOUMA, Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Mme Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE.

AFFAIRE : Saisine de monsieur TSOGBE Komlan Daké, tête de liste du Collectif Sauvons le Togo (CST) dans la circonscription électorale de Danyi

DECISION N°E-009/13 DU 09 AOUT 2013

« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Par requête en date du 28 juillet 2013, enregistrée le 31 juillet au greffe de la Cour sous le n° 028-G, le nommé TSOGBE Komlan Daké, tête de liste des candidats du Collectif Sauvons le Togo (CST) dans la circonscription électorale de Danyi, sollicite l’annulation du scrutin du 25 juillet 2013 dans ladite circonscription électorale au motif que des irrégularités l’ont affecté ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en ses articles 52 et 104 ;

Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;

Vu le règlement intérieur de la Cour, adopté le 26 janvier 2005 ;

Vu le code électoral, notamment en ses articles 28, 102, 103, 104, 142 et 143 ;

Vu le décret n°2013-020/PR du 10 avril 2013 fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale ;

Vu le décret n°2013-043/PR du 7 juin 2013 portant convocation du corps électoral aux élections législatives du 21juillet 2013, date prorogée au 25 juillet 2013 par consensus politique le 16 juillet 2013 ;

Vu le décret n°2013-050/PR du 19 juillet 2013 fixant la date du vote par anticipation des membres des forces armées et de sécurité ;

Vu l’ordonnance n°011/2013/CC/P du Président de la Cour constitutionnelle en date du 05 juillet 2013 portant désignation des délégués de la Cour constitutionnelle aux élections législatives de 2013 ;

Vu l’ordonnance n° 016/13/CC-P du 1er août 2013 portant désignation de rapporteurs ;

Vu la décision n°E-002/13 du 25 juin 2013 portant publication de la liste définitive des candidats aux élections législatives du 25 juillet 2013 ;

Vu le rapport d’observation des délégués de la Cour constitutionnelle dans la circonscription électorale de Danyi ;

Vu la proclamation provisoire des résultats par la CENI le 30 juillet 2013 ;

Vu la transmission par la CENI de l’ensemble des résultats provisoires à la Cour constitutionnelle le 1er août 2013 ;

Vu le rapport de la CENI en date du 30 juillet 2013 relatif au déroulement du processus électoral dans son ensemble, transmis à la Cour le 1er juillet 2013 ;

Vu la requête de monsieur TSOGBE Komlan Daké, tête de liste CST Danyi ;

Vu les mémoires en réponse de monsieur EWOVOR Kossi Messan Wowonyo, tête de liste UNIR de Danyi aux élections législatives du 25 juillet 2013 et de la CENI en date du 02 août 2013 ;

Les rapporteurs ayant été entendus ;

Considérant que le requérant, monsieur TSOGBE Komlan Daké, tête de liste CST dans la circonscription électorale de Danyi, conformément à l’article 142 du code électoral, a qualité pour contester la régularité des élections législatives du 25 juillet 2013 dans ladite circonscription ;

Qu’il y a lieu de déclarer sa requête recevable ;

Considérant que monsieur TSOGBE, dans sa requête, soutient que diverses irrégularités ont été constatées tant lors de la campagne électorale que le jour du scrutin ;

Considérant que, s’agissant des irrégularités relatives à la campagne électorale, le requérant fait état d’intimidation et de menace de la part du proviseur du Lycée de Danyi, tendant à faire voter les élèves pour UNIR sous peine d’exclusion de l’établissement ;

Considérant que, s’agissant des irrégularités consécutives au scrutin même, monsieur TSOGBE en relève plusieurs :

- Création de vingt et un bureaux de vote fictifs qui ont fait leur apparition le lundi 22 juillet, lesquels bureaux de vote sont une duplication des originaux, offrant ainsi aux électeurs la possibilité de vote multiple ;

- Achat de conscience ;

- Renvoi des délégués CST dans certains bureaux de vote ;

- Disparition d’une urne à Apéyéme-Zongo ;

- Signature des procès-verbaux avant le dépouillement ;

- Introduction de sept (07) délégués du parti UNIR sans mandat avec possibilité d’accès à plusieurs bureaux de vote ;

- Dépôt d’une urne auprès du responsable UNIR à la veille du scrutin

- Continuation de la campagne électorale par le parti UNIR le jour du scrutin ;

Considérant que, dans son mémoire en réponse en date du 02 août 2013, monsieur EWOVOR Kossi Messan Wowonyo, tête de liste des candidats UNIR aux élections législatives dans la circonscription électorale de Danyi, relève que les faits allégués par le requérant sont imaginaires et ne peuvent, sans preuve, ou sans démonstration de leur influence sur les résultats, emporter la conviction de la Cour ;

Qu’il précise, en ce qui concerne les bureaux de vote dits fictifs, que non seulement ces bureaux de vote ont été dirigés par un président et un rapporteur de sensibilités politiques différentes conformément aux dispositions de l’article 28 du code électoral, mais aussi que les procès-verbaux ont été signés par les délégués du CST et des autres concurrents ; que par ailleurs, les résultats ont été pris en compte par la CELI et la CENI qui auraient pu être surprises par ces bureaux de vote si ceux-ci n’avaient pas été régulièrement crées ; qu’il en conclut au rejet desdites allégations ;

Considérant que, s’agissant des autres griefs soulevés par le requérant relativement aux menaces et intimidations, à la campagne après sa clôture officielle et à la signature des procès-verbaux avant le dépouillement, monsieur EWOVOR sollicite leur rejet au motif qu’ils ne sont pas prouvés ;

Considérant que, dans son mémoire en réponse, la CENI réfute les allégations d’irrégularité soulevées par le requérant l’une après l’autre, soit parce qu’elles sont improbables, soit qu’elles ne sont pas établies ou prouvées ou qu’elles n’auraient aucune incidence sur le scrutin si elles étaient avérées ;

Considérant que pour apprécier la pertinence des irrégularités dont fait état le requérant TSOGBE Komlan Daké, il convient de procéder à leur analyse ;

Sur le grief relatif aux intimidations et de menaces

Considérant que le requérant affirme que le proviseur du Lycée de Danyi a menacé les élèves de son établissement d’expulsion s’ils ne votaient pas pour la liste UNIR ;

Considérant cependant que, conformément à la loi électorale, l’électeur est le seul à connaître pour qui il a voté, compte tenu du secret qui entoure l’expression de son choix ; qu’ainsi, le mis en cause ne disposant d’aucun moyen pour déterminer le sens dans lequel un électeur s’est exprimé dans l’isoloir, il ne peut valablement proférer de telles menaces ; qu’en l’absence de preuve, il échet de dire que ces allégations ne sont pas fondées ;

Sur le grief relatif aux bureaux de vote fictifs

Considérant que, le requérant allègue qu’il a été informé dès le lundi 22 juillet 2013 à 10h, soit trois jours avant le scrutin, de l’existence de bureaux de vote fictifs ;

Que la CENI, en réponse, explique que c’est pour faciliter le vote des électeurs enclavés ou éloignés qu’elle a procédé à la création de vingt -deux (22) bureaux de vote portant ainsi le nombre à 86 et non 74 comme le soutient le requérant ;

Considérant que s’il ne fait aucun doute que de nouveaux bureaux de vote ont été créés à l’approche du scrutin, il ne s’agit pas d’un fait spécifique à la circonscription électorale de Danyi ; qu’il en a été ainsi sur l’ensemble du territoire dans le but de faciliter le vote des citoyens enclavés ou éloignés;

Que si le requérant informé trois jours plus tôt, n’a pas cru devoir saisir l’autorité compétente pour les mesures idoines à prendre, c’est qu’il ne doutait pas de leur régularité ;

Considérant qu’il est établi que les délégués de la Cour constitutionnelle ont noté la présence des délégués du CST ainsi que ceux d’autres listes de candidats dans certains de ces bureaux de vote qu’ils ont visités le jour du scrutin ;

Considérant que tout ce qui précède, conjugué avec le fait que ces bureaux de vote ont été composés de membres de sensibilités politiques différentes conformément aux prescriptions du code électoral en son article 28 et reconnus par la CENI, responsable de l’organisation des élections, constituent à n’en point douter la preuve suffisante qu’il ne s’agit pas de bureaux fictifs ; que dès lors, ces griefs ne sauraient être accueillis ;

Considérant sur la possibilité de vote multiple résultant de la duplication des anciens bureaux de vote portant les mêmes noms, la CENI précise que l’apparition du nom d’un électeur à la fois sur les listes de l’ancien et du nouveau Centre de Recensement et de Vote (CRV) résulte du fait que la nécessité de la création de ces bureaux de vote s’étant fait ressentir à la suite du recensement, elle ne pouvait identifier les électeurs pour les rattacher à un bureau précis ; qu’elle a alors décidé de dupliquer les anciens bureaux de vote, convaincue qu’un électeur ne pourra voter plusieurs fois en raison de l’utilisation de l’encre indélébile ;

Considérant qu’il est probable que ladite duplication puisse être une occasion de vote multiple ; mais qu’aucune preuve n’est faite que cette hypothèse s’est réalisée ; qu’en effet, ce n’est pas cette duplication qui constitue en soi une irrégularité mais l’usage qui peut en être fait ; qu’en l’espèce, la preuve d’un usage frauduleux n’a pas été faite ; qu’au surplus, le fait de tremper le doigt de l’électeur après le vote dans l’encre indélébile, élimine ce risque ; qu’ainsi, cet argument ne peut prospérer ;

Sur le grief relatif à l’achat de conscience

Considérant que le requérant relève qu’il y a eu achat de conscience des électeurs de la part du parti politique UNIR ;

Considérant que le code électoral réprime une telle pratique lorsqu’elle est avérée, mais qu’en l’espèce, l’absence de preuve enlève à ces allégations toute vraisemblance ;

Qu’au demeurant, les faits allégués s’étant déroulés, selon le requérant, après le scrutin, ils ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence sur celui-ci quand bien même ils seraient établis ;

sur le grief relatif au renvoi des délégués du cst des bureaux de vote

Considérant que le requérant allègue que les délégués de la liste des candidats du CST ont été renvoyés des bureaux de vote à Médéwounui, Awlime, Yikpa-Dzigbé, Kétémé-Tonomé, Kpévé, Afugbadzè et Apéyémé BV 1 ; que cela a ainsi donné libre cours au bourrage d’urne ;

Considérant que le requérant procède par de simples affirmations sans en rapporter la preuve ; qu’en outre, la CENI et la CELI Danyi dont fait partie le représentant CST, M. SENYO Kokou, ont affirmé n’être pas informées de tels faits ; que par ailleurs, tous les documents électoraux de ces bureaux de vote ont été signés par les représentants du CST ; qu’il en résulte que ces allégations ne sauraient être accueillies ;

Sur le grief relatif à la disparition d’urne

Considérant que le requérant argue qu’il y a eu disparition d’une urne dans une salle à Apéyémé-Zongo ;

Considérant, d’une part, que le requérant se borne à affirmer qu’il y a eu disparition d’une urne sans spécifier le numéro du bureau de vote ; que, d’autre part, ni la CENI, ni la CELI n’ont signalé aucune disparition d’urne ; qu’enfin, les résultats de tous les bureaux de vote ont été recensés sur la fiche de centralisation produite par le requérant lui-même, preuve qu’aucune urne n’a disparu ; qu’il échet de rejeter ladite allégation ;

sur le grief relatif à la signature de procès-verbaux avant le dépouillement

Considérant que le requérant expose qu’il a constaté dans les bureaux de vote 13 et 14 à Apéyémé et dans celui de Mempéassem que les présidents des bureaux de vote ont obligé les membres à signer les procès-verbaux avant le dépouillement ;

Considérant qu’ayant constaté ces faits comme il le prétend, le requérant aurait dû faire des observations sur les fiches comme le code électoral l’y autorise, ou saisir la CELI à toute fin utile ; qu’ayant omis de le faire et en l’absence de preuve, ces allégations ne sauraient faire foi ;

Sur le grief relatif à la présence de plusieurs délégués unir dans les bureaux de vote

Considérant que le requérant soutient qu’il y a eu sept (07) délégués UNIR sans mandat avec accès à tous les bureaux de vote ;

Considérant que si ces allégations étaient vraies, elles seraient contraires aux prescriptions du code électoral, mais que la preuve n’étant pas faite que ces délégués ont organisé une fraude, ce grief ne peut être accueilli par la Cour ;

Sur le grief relatif au dépôt d’urne auprès du responsable local unir

Considérant que le requérant soutient que, la veille du scrutin, une urne a été déposée auprès du président local du parti UNIR à l’insu du chef de village ;

Considérant, comme l’a fait remarquer la CENI, que le fait de déposer l’urne la veille auprès d’une personne, fût-elle le responsable de UNIR, n’entache le scrutin d’aucune irrégularité dans la mesure où il a été fait constater que l’urne est vide avant le début du vote ; qu’ainsi, ce grief ne peut prospérer ;

Sur le grief relatif à la campagne électorale le jour du scrutin

Considérant que le requérant expose que « les milices de unir » ont continué la campagne électorale, même le jour du scrutin, à Apéyémé, Elavanyo et Koudzra Gabi ;

Considérant que le moyen ainsi développé n’est étayé par aucune preuve ; qu’il s’ensuit que ce moyen doit être écarté ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, que les différents griefs soulevés par le requérant ne sont pas fondés ;

Décide

Article 1er : La requête de monsieur TSOGBE Komlan Daké, tête de liste Collectif Sauvons le Togo (CST) dans la circonscription électorale de Danyi est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au requérant, à la CENI et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 09 août 2013 au cours de laquelle ont siégé : MM les Juges Aboudou ASSOUMA, Président, Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Mme Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE.

AFFAIRE : Saisine de monsieur Agbéyomé Messan KODJO, tête de liste du Collectif Sauvons le Togo (CST) dans la circonscription électorale de Yoto

DECISION N°E-010/13 DU 09 AOUT 2013

« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Par requête en date du 28 juillet 2013, enregistrée le 04 août au greffe de la Cour sous le n° 039-G, le nommé Agbéyomé Messan KODJO, tête de liste des candidats du Collectif Sauvons le Togo (CST) dans la circonscription électorale de Yoto, conteste les résultats provisoires du scrutin législatif du 25 juillet 2013 proclamés par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) le 30 juillet 2013 ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en ses articles 52 et 104 ;

Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;

Vu le règlement intérieur de la Cour, adopté le 26 janvier 2005 ;

Vu le code électoral, notamment en ses articles 28, 72, alinéa 1, 93, 102, 103, 104, 136, 142, 143 et 201 ;

Vu le décret n°2013-020/PR du 10 avril 2013 fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale ;

Vu le décret n°2013-043/PR du 7 juin 2013 portant convocation du corps électoral aux élections législatives du 21juillet 2013, date prorogée au 25 juillet 2013 par consensus politique le 16 juillet 2013 ;

Vu le décret n°2013-050/PR du 19 juillet 2013 fixant la date du vote par anticipation des membres des forces armées et de sécurité ;

Vu l’ordonnance n°011/2013/CC/P du Président de la Cour constitutionnelle en date du 05 juillet 2013 portant désignation des délégués de la Cour constitutionnelle aux élections législatives de 2013;

Vu l’ordonnance n° 020/13/CC-P du 05 août 2013 portant désignation de rapporteurs ;

Vu la décision n°E-002/13 du 25 juin 2013 portant publication de la liste définitive des candidats aux élections législatives du 25 juillet 2013 ;

Vu les rapports des délégués de la Cour constitutionnelle dans la circonscription électorale de Yoto ;

Vu la proclamation provisoire des résultats par la CENI le 30 juillet 2013 ;

Vu la transmission par la CENI de l’ensemble des résultats provisoires à la Cour constitutionnelle le 1er août 2013 ;

Vu le rapport de la CENI en date du 30 juillet 2013 relatif au déroulement du processus électoral dans son ensemble transmis à la Cour le 1er août 2013 ;

Vu la requête de monsieur Agbéyomé Messan KODJO, tête de liste CST Yoto ;

Vu le mémoire en réponse de monsieur DJISSENOU Kodjo, tête de liste UNIR dans la circonscription électorale de Yoto, en date du 05 août 2013 ;

Vu le mémoire en réponse de monsieur Henri Yaovi GBONE, tête de liste des candidats indépendants « GBONE » dans la circonscription électorale de Yoto, en date du 05 août 2013 ;

Vu le mémoire en réponse de monsieur Kofi Kossiko KALENYO, tête de liste Arc-en-ciel dans la circonscription électorale de Yoto, en date du 06 août 2013 ;

Vu le mémoire en réponse de la CENI, en date du 06 août 2013 ;

Les rapporteurs ayant été entendus ;

Considérant que le requérant, Agbéyomé Messan KODJO, tête de liste CST de la circonscription électorale de Yoto, conformément à l’article 142 du code électoral, a qualité pour contester la régularité des élections législatives du 25 juillet 2013 dans ladite circonscription ;

Qu’il y a lieu de déclarer sa requête recevable ;

Considérant que monsieur Agbéyomé Messan KODJO relève les irrégularités suivantes :

- Urnes convoyées à la CELI sans scellé ;

- Urnes acheminées sans la présence de membre de la CELI ou de la FOSEL ;

- Achat de conscience ;

- Non respect du mode de calcul pour l’attribution des sièges prévu par le code électoral en son article 201;

Qu’il demande, par voie de conséquence, indistinctement, d’annuler le scrutin dans ladite circonscription électorale, de reconsidérer le fondement juridique du mode d’attribution des sièges et de procéder à un recomptage des bulletins ;

Considérant que, dans leurs mémoires en réponse, monsieur Henri Yawovi GBONE, tête de liste des candidats indépendants « GBONE », monsieur DJISSENOU Kodjo, tête de liste UNIR, monsieur Kofi Kossiko KALENYO, tête de liste Arc-en-ciel et la CENI, réfutent les différentes allégations du requérant au motif qu’elles ne sont pas établies ou qu’elles sont fallacieuses ;

Considérant, toutefois, qu’il convient de s’assurer de leur bien fondé ; que pour ce faire, il y a lieu de les analyser ;

Sur le grief relatif aux urnes convoyées sans scellé

Considérant que le requérant allègue que cinq (05) urnes de bureaux de votes douteux de Kouvé et deux urnes d’Ahépé ont été convoyées à la CELI sans scellé ; qu’il en conclut qu’il s’agit « d’actes en apparence frauduleux et tendant à changer ou tenter de changer le résultat du vote dans le Yoto » ;

Considérant qu’aucun de ses contradicteurs, notamment UNIR et la liste des indépendants « GBONE », qui comme le CST, n’ayant obtenu de siège, n’ont pas confirmé ces allégations ;

Que par ailleurs, il ressort du mémoire en réponse de la CENI que c’est le représentant du CST au sein de la CELI Yoto qui était chargé d’enlever les scellés des urnes au fur et à mesure qu’elles arrivaient avant de communiquer le résultat en présence du président et du rapporteur du bureau de vote  et qu’à aucun moment, il n’a jamais fait cas de quelque urne non scellée pendant toute la compilation des résultats ;

Qu’ainsi, en l’absence de preuve, cette allégation ne peut faire foi ;

Sur le grief relatif à l’achat de conscience

Considérant que, le requérant soutient que les dispositions du code électoral prises en ses articles 72, alinéa 1, 93 et 136 ont été violées en ce que certains candidats ont fait un « recours massif à la corruption par la distribution de vivres et de somme d’argent » avant et pendant le déroulement du scrutin « sur la voie publique, dans les maisons, dans les églises ainsi qu’aux abords des bureaux de vote » ; qu’il précise que le candidat Henri Yawovi GBONE, tête de liste des indépendants « GBONE » fut interpellé pour ces faits par la FOSEL ;

Considérant que monsieur Henri Yawovi GBONE argue qu’il s’agit d’affabulation ; qu’il explique, que c’était à la suite de l’intervention intempestive d’un militant du CAR, lorsqu’il se plaignait contre le responsable du bureau de vote n°2 de Sikacondji, qu’un agent de la FOSEL est intervenu « pour comprendre et mettre fin » à la dispute ;

Considérant que la CENI fait observer que ni elle-même, ni aucun de ses démembrements n’a été saisi de quelque manière que ce soit pendant ou après la campagne électorale de tels faits ;

Considérant que, bien que le code électoral réprime une telle pratique lorsqu’elle est avérée, l’absence de preuve enlève à ces allégations toute vraisemblance ; qu’en effet, si cette pratique avait débordé les maisons pour s’étaler sur la voie publique, dans les églises et les abords des bureaux de vote, surtout le jour du scrutin, comme le prétend le requérant, les délégués de la Cour constitutionnelle déployés ce jour auraient dû en être témoins ; que tel n’a pas été le cas ; qu’en tout état de cause, le requérant aurait dû saisir la CENI qui a en charge l’organisation du scrutin ou, à tout le moins, produire le procès-verbal d’interpellation du mis en cause ; que ne l’ayant pas fait, sa prétention ne peut prospérer ;

Sur le grief relatif à l’acheminement d’urnes

Considérant que le requérant expose que « sept (07) urnes ont été acheminées de Yotocopé vers la CELI par des personnes proches d’un dénommé SOMBO, membre de la CELI et militant du CAR sans accompagnement d’un membre tiers de la CELI, ni des éléments de la FOSEL » ; qu’il en conclut à des faits de nature frauduleuse tendant « à changer ou tenter de changer le résultat du vote dans le Yoto » ;

Considérant qu’il ressort du mémoire en réponse de la CENI que, contrairement aux allégations du requérant, Yotocopé n’abritait que trois bureaux de vote ; qu’elle explique que les localités avoisinantes étant d’accès difficile, la CELI a donné instruction aux membres de ces bureaux de se regrouper à la fin du scrutin à Yotocopé où ils ont été transportés, les présidents et rapporteurs accompagnés de la FOSEL au siège de la CELI ; qu’elle précise par ailleurs qu’aucun membre de la CELI ne se nomme SOMBO ;

Considérant que monsieur DJISSENOU Kodjo, tête de liste UNIR, dans son mémoire en réponse, s’interroge sur la fiabilité des allégations du requérant dans la mesure où les bureaux de vote ont bien été dirigés par un président et un rapporteur « de sensibilité politique différente » ;

Considérant qu’en fait, le requérant a fait des affirmations sans en rapporter la preuve ou offrir d’en rapporter ; qu’ainsi, la Cour ne peut accueillir lesdites allégations ;

sur le grief relatif au mode de calcul et d’attribution de sièges

Considérant que le requérant prétend que le mode de calcul et d’attribution des sièges prévu à l’article 201 du code électoral n’a pas été respecté dans la circonscription électorale de Yoto ;

Considérant que monsieur Koffi Kossiko KALENYO, tête de liste Arc-en-ciel, dans son mémoire en réponse, soutient que le mode de calcul ayant abouti à l’attribution des sièges dans Yoto a été le même que partout ailleurs et qu’il est évident que le requérant ne maîtrise pas ce mode de calcul ;

Considérant que la CENI, institution en charge de l’organisation du scrutin, soutient que c’est le même mode de calcul de l’article 201 du code électoral qui a été adopté sur toute l’étendue du territoire ;

Considérant qu’en effet, les dispositions du code électoral sont communes à l’ensemble des circonscriptions électorales du territoire ; qu’il est inconcevable qu’un autre mode de calcul et d’attribution soit appliqué dans l’une quelconque desdites circonscriptions électorales ;

Qu’au demeurant, connaissant les suffrages exprimés et le nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription électorale dont s’agit, il est aisé de calculer le quotient électoral et ainsi de s’assurer qu’il a été injustement privé de siège au vu du nombre de voix recueillies par sa liste ;

Considérant que la Cour constate qu’au regard des suffrages exprimés, du nombre de sièges à pouvoir et des suffrages recueillis par les différentes listes en compétition dans la circonscription électorale, les dispositions de l’article 201 précité ont été respectées ; qu’il y a lieu de rejeter ce grief ;

Considérant qu’il ressort de tout ce qui précède que le recours est sans fondement ;

DECIDE

Article 1er : Le recours de monsieur Agbéyomé Messan KODJO, tête de liste du Collectif Sauvons le Togo (CST) dans la circonscription électorale de Yoto, est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au requérant, à la CENI et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 09 août 2013 au cours de laquelle ont siégé : MM les Juges Aboudou ASSOUMA, Président, Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Mme Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE.

Les résultats définitifs des élections législatives du 25 juillet seront connus le lundi 12 août 2013. Ils vont être proclamés par la Cour constitutionnelle lors d’une audience solennelle à son siège sis à la Cité OUA à Lomé à 10 heures.

La proclamation de ces résultats permettra aux 91 nouveaux députés de siéger à l’Assemblée nationale pour un mandat de cinq ans.

La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) est désormais complète. Trois représentants de l’opposition, Dr James AMAGLO, Edem Abalo ATANTSI et Boutchou SIBABI, ont prêté serment le 24 juillet 2013 devant les juges de la Cour constitutionnelle réunis en audience extraordinaire au siège de leur institution. Ils complètent ainsi par cet acte la composition de cette institution dont les membres sont au nombre de 17.

Il faut souligner qu’au tout début du processus électoral en octobre 2012, 14 de leurs collègues s’étaient déjà soumis à la même cérémonie.

La cérémonie du 24 juillet a été présidée par le président de la Cour constitutionnelle Aboudou Assouma, entouré de ses collègues membres.

La main droite levée devant les membres de la Cour, les récipiendaires ont, tour à tour, juré solennellement de « remplir fidèlement et en toute impartialité les fonctions de membre de la CENI dans le respect de la Constitution et du code électoral ».

M. Assouma a donné acte à leur engagement et les a renvoyés à l’exercice de leurs fonctions.

Introduction

Les compétences de la Cour constitutionnelle en matière électorale sont déterminées par la Constitution  et le code électoral. En effet, il est affirmé à l’article 104 de la loi fondamentale que la Cour constitutionnelle est « juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales » et qu’elle « statue sur le contentieux de ces consultations et élections » (al. 2). Le code électoral reprend en détails les dispositions de l’article 104 de la Constitution en ces termes: « Le  contentieux des candidatures à l’élection présidentielle, aux élections sénatoriales et législatives ainsi que les contestations concernant les opérations de vote et la conformité des résultats provisoires proclamés par la Commission électorale nationale indépendante (CENI)  relèvent de la compétence de la Cour constitutionnelle », (article 142).

A l’occasion des consultations et élections nationales, spécialement pour les élections présidentielles, sénatoriales et législatives, la Cour constitutionnelle peut donc être saisie en contestation ou en réclamation. Ce droit de saisine réservé aux candidats est exercé à toutes les étapes du processus électoral. Ainsi, seront examinés, les contentieux relatifs à l’établissement des listes électorales, à l’enregistrement des candidatures, à la campagne électorale, aux opérations électorales proprement dites et à la proclamation des résultats. Pour ce faire, les documents de référence sont la Constitution, le code électoral et divers accords politiques, en particulier l’Accord cadre du 29 juillet 1999 et l’Accord politique global (APG) du 20 août 2006. Mais, pour une meilleure compréhension des développements à suivre, un aperçu de la législation en la matière est un préalable nécessaire.

Avant la Conférence nationale de  juillet –août 1991, chaque élection était régie par une loi ou, selon les cas, une ordonnance spécifique.

Après la Conférence nationale de 1991 et la restauration de la démocratie pluraliste, les premières élections nationales ont eu lieu sous l’empire code électoral du 8 juillet 1992, premier code électoral du Togo, modifié par ordonnance le 16 avril 1993 et de l’Accord de Ouagadougou du 11 juillet 1993.

Dès le déclenchement du processus de démocratisation, il a donc fallu compléter le code électoral par un accord politique. Pour  les élections présidentielle du 25 août 1993 et législatives des 6 et 20 février 1994, tout le contentieux a été confié à la Cour Suprême, Chambre constitutionnelle, en attendant la mise en place de la Cour constitutionnelle intervenue en février 1997. Mais, à l’approche des législatives du 21 mars 1999, le Togo entre dans une crise politique sévère, consécutive à la  violente contestation des résultats de l’élection présidentielle du 21 juin 1998 par les 5 candidats  de l’opposition à savoir :  Agboyibo Yaovi, Amouzou Jacques, Ayéva Zarifou, Gnininvi Léopold et Olympio Gilchrist, qui contestent la proclamation des résultats de l’élection par le Ministre de l’intérieur qui s’était substitué à la Commission électorale nationale dont les membres avaient abandonné leurs fonctions parce qu’ils se sentaient menacés.  C’est alors qu’intervint l’Accord-cadre de Lomé signé le 29 juillet 1999 par les principaux partis politiques.

Suivant l’esprit de cet Accord, un nouveau code électoral, celui du 5 avril 2000, crée une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), en remplacement de la Commission Electorale Nationale (CEN) qui n’était qu’une simple structure administrative accompagnant le Ministère de l’Intérieur. Non seulement la nouvelle Commission est indépendante sur les plans administratif, technique et financier, mais aussi, le nouveau code crée en son sein une sous-commission du contentieux, procédant ainsi à un partage du contentieux électoral entre la Cour constitutionnelle et la CENI. Mais, les innovations de ce code n’ont pu produire les effets attendus après l’élection présidentielle de juin 2003. En effet, paralysée par les oppositions internes dues à sa composition politique, la sous-commission du contentieux fut incapable de se réunir pour examiner la requête du candidat Bob Aquitani qui contestait les résultats provisoires proclamés par la CENI. La crise politique perdura jusqu’au décès du Président Eyadèma, le 5 février 2005 et l’élection présidentielle du 24 avril 2005. A la suite de ce scrutin, la situation politique s’aggrave, obligeant la classe politique à engager un nouveau dialogue qui débouche sur l’Accord politique global (A P G) du 20 août 2006 qui change les données en ce qui concerne le contentieux électoral. En effet, la sous-commission du contentieux de la CENI est supprimée et « les parties prenantes » conviennent que « le contentieux des candidatures à la députation et à l’élection présidentielle, ainsi que les contestations concernant les opérations de vote et la conformité des résultats proclamés par la CENI relèvent de la compétence de la Cour constitutionnelle ». L’A.P.G redonne donc presque la totalité du contentieux électoral à la Cour constitutionnelle, à l’exception de celui relatif à l’établissement des listes électorales qui relève des tribunaux de première instance. En vertu de cet Accord, le code électoral est révisé par la loi du 7 février 2007 qui réaménage les compétences de la Cour constitutionnelle. Sur la base de ce code électoral révisé eurent lieu les élections législatives du 14 octobre 2007 et l’élection présidentielle du 4 mai 2010. Mais, dans le cadre des révisions constitutionnelles et institutionnelles recommandées par l’APG, est né le code électoral du 29 mai 2012, modifié par la loi numéro 2013-008 du 22 mars 2013. L’analyse des compétences actuelles de la Cour constitutionnelle en matière électorale peut se faire suivant deux périodes. Celle qui précède les opérations électorales et celle qui suit la proclamation des résultats.

I / Le contentieux des actes préparatoires:

La Cour constitutionnelle n’est que très partiellement juge des opérations préalables. En effet, de toutes les opérations qui précèdent les opérations électorales, seul l’enregistrement des candidatures peut donner lieu à des contestations portées devant elle. Toutes les autres opérations, notamment l’inscription sur les listes électorales et la campagne électorale, relèvent des tribunaux de première instance et d’autres organes administratifs tels que la CENI et la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC).

1. Les inscriptions sur les listes électorales

Le contentieux des inscriptions sur les listes électorales s’arrête au niveau des tribunaux de première instance. En effet, en vertu de l’article 55 du code électoral, tout citoyen radié d’office, omis ou dont l’inscription a été refusée,  peut adresser une réclamation à la Commission électorale locale (CELI), présidée par un magistrat nommé par décret sur proposition de la CENI. Il en est de même de tout citoyen qui estime qu’un électeur a été indûment inscrit, radié ou omis sur la liste électorale. Le recours est introduit dans les quarante huit (48) heures qui suivent l’affichage des listes.

La CELI rend sa décision dans un délai de quarante huit (48) heures.

La partie non satisfaite de la décision de la CELI peut,  dans un délai de quarante huit (48) heures (au lieu de 24 heures auparavant), former un recours devant la CENI  qui dispose de 24 heures pour rendre sa décision (art.56). Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance, dans les 24 heures qui suivent sa notification. Le tribunal siège à cet effet dans une composition présidée par un magistrat autre que celui qui est président de la CELI et statue en dernier ressort dans les 72 heures de sa saisine (art. 56).

L’établissement des listes électorales échappe donc à la compétence de la Cour constitutionnelle. Cependant, si les irrégularités commises dans cette opération sont de nature à modifier les résultats du scrutin ou à porter atteinte à sa sincérité, la Cour devient compétente pour en tirer les conséquences.

Par exemple, si des électeurs ont été inscrits de manière frauduleuse, les candidats peuvent saisir la Cour pour demander l’annulation de leur vote.

Ainsi, après la publication des résultats provisoires des élections législatives d’octobre 2007, des candidats ont évoqué le vote des « étrangers et des mineurs », pour réclamer l’annulation des votes. Mais, faute de preuve, leurs requêtes n’ont pas prospéré.

2.  Le contentieux des candidatures (ou de l’éligibilité)

2.1. Election présidentielle

Aux termes de l’article 153 du code électoral, la déclaration de    candidature à la présidence de la République est déposée à la CENI, quarante cinq  jours (45) au moins avant le jour du scrutin. La CENI procède à l’examen préliminaire du dossier et détermine les vérifications administratives nécessaires. Elle envoie ensuite le dossier au Ministre de l’Intérieur  qui procède à ces vérifications. Le dossier et les résultats de ces vérifications sont ensuite transmis à la Cour constitutionnelle par la CENI (art. 154).

En cas de refus d’enregistrement de la candidature, le candidat se pourvoit immédiatement devant la Cour constitutionnelle qui devra rendre sa décision dans les quarante huit (48) heures (art.152). Ainsi, pour l’élection présidentielle de 2003, M. G. Olympio a pu saisir la Cour pour contester le refus d’enregistrement de sa candidature par la CENI.

Au plus tard, vingt cinq jours avant le scrutin, la Cour publie la liste des candidats (art.156), au lieu de dix huit (18) auparavant. Désormais, les candidats retenus ont donc une semaine de plus pour leur campagne.

La publication de la liste de candidats a lieu par voie d’affichage à la Cour constitutionnelle, aux sièges de la CENI et des CELI, de publication au JO et de notification aux candidats, aux  préfectures et aux missions diplomatiques du Togo à l’étranger (art. 223).

En cas de décès d’un candidat avant l’ouverture de la campagne, son remplacement est autorisé. De même, en cas de décès d’un candidat pendant la campagne électorale, il peut être remplacé dans les 8 jours qui suivent la date du décès et le scrutin est reporté de 30 jours (art.160).

2.2. – Elections sénatoriales

Le dossier de candidature est déposé à la CENI, au plus tard trente cinq (35) jours avant la date du scrutin (art.191).

Après enregistrement de la candidature, la CENI transmet le dossier au Ministre de l’Administration territoriale qui procède aux vérifications administratives dans les quarante huit heures et le renvoie à la CENI pour transmission à la Cour constitutionnelle (art. 192). Celle-ci publie la liste des candidats au plus tard vingt cinq (25) jours avant la date du scrutin (art.193).

En cas de refus d’enregistrement de la candidature, le candidat se pourvoit immédiatement devant la Cour constitutionnelle qui devra rendre sa décision dans les quarante huit (48) heures (art.194).

2.3. – Elections législatives

Les déclarations de candidatures aux élections législatives sont déposées à la CENI trente cinq (35) au moins avant la date du scrutin (article 221), (au lieu de trente (30) jours auparavant).

La même procédure que pour la présidentielle et pour les sénatoriales est suivie jusqu’à la publication de la liste des candidats par la Cour, au plus tard vingt cinq (25) jours avant le scrutin. Cependant, l’on doit noter une différence entre les trois types d’élections. En effet, pour les sénatoriales et pour les législatives, le Ministre de l’Intérieur dispose de quarante huit (48) heures pour rendre son rapport à la CENI (art. 192 et 222), alors qu’aucun délai ne lui est imposé pour les candidatures à la présidence de la République (art.154).

En cas de refus d’enregistrement d’une candidature pour l’une ou l’autre de ces élections, l’intéressé se pourvoit immédiatement devant la Cour constitutionnelle qui devra rendre sa décision dans les quarante huit (48) heures  (194 pour les sénatoriales et 224 pour les législatives).

En vertu de ces dispositions légales, après le refus d’enregistrement de sa candidature pour les législatives de 1999, M. Evessou Odussi  a saisi la Cour qui, par décisions n°E 002/99 du 24 février 1999 et E003/ 99 du 24 février 1999, a jugé que ce refus était fondé. Par contre, à l’occasion des législatives de 2007, la Cour a validé des dossiers que la CENI avait refusé d’enregistrer (décision E.001/07 du 25 septembre 2007.

De même, lorsqu’un citoyen conteste le remplacement, sur la liste publiée par la Cour, d’un candidat décédé avant ou après l’ouverture de la campagne électorale des législatives, il se pourvoit immédiatement devant la Cour constitutionnelle (article 229). Il n’y a pas encore eu de requête en la matière.

Enfin, l’élection législative ayant lieu au scrutin de listes à la proportionnelle, lorsqu’une liste perd ses candidats au point de n’avoir qu’un nombre inférieur à celui des sièges à pourvoir, le vote dans la circonscription concernée est reporté à 30 jours après la date du scrutin (art.231).

Le contentieux des candidatures, ou de l’éligibilité, est axé essentiellement sur les conditions d’éligibilité. Ainsi, la candidature n’est retenue que si le candidat n’est pas en situation d’inéligibilité et s’il remplit les conditions d’éligibilité.

Pour la condition d’âge, elle a fait l’objet d’une décision de la Cour, pour la première fois, à l’occasion des élections législatives du 14 octobre 2007. En effet, par décision E-001/07/du 27 septembre 2007, la Cour constitutionnelle a rejeté des listes comportant des candidats n’ayant pas encore l’âge de 25 ans requis, parce que nés en 1984 (liste de l’Alliance togolaise des démocrates (ATD) de la Binah) ou en 1985 (liste de la liste de Nouvelle Dynamique Populaire (NDP) de Tchaoudjo). Après le retrait de ces candidats, les listes devenues ainsi incomplètes ont été rejetées.

Mais, il y a eu controverse à propos de candidats nés en 1982, sans date précise et figurant sur la liste ATD de Binah, celle du Parti Démocratique Panafricain (PDP) de Dankpen et celle de l’Union pour la démocratie et le Progrès social (UDPS) de la Kozah. Dans la pratique administrative courante, les personnes déclarées nées au cours d’une année, sans date précise, sont considérées comme nées le 31 décembre. Sur la base de cette pratique, la CENI a considéré que les intéressés, présumés nés le 31 décembre 1982, n’avaient pas encore les 25 ans requis le 14 octobre 2007, date du scrutin, et a décidé qu’il ne fallait pas retenir leurs candidatures. Mais, le Ministère de l’Administration Territoriale, auquel la CENI a demandé de vérifier l’exactitude des dossiers, a estimé qu’il fallait les considérer comme nés le 1er janvier 1982 et enregistrer  leur candidature, car ils auraient alors 25 ans avant le 14 octobre 2007.

Saisie du dossier, la Cour, contrairement à la pratique courante qui n’a aucune base juridique précise,  a entériné l’interprétation du Ministère de l’Administration Territoriale « pour être conforme à l’esprit d’ouverture de l’accord politique global du 20 août 2006 » base politique de l’organisation du scrutin (décision E.001 du 27 septembre 2007).

Faute d’une base juridique incontestable, c’est donc l’esprit de l’APG qui a prévalu.

En ce qui concerne la condition d’aptitude physique, elle a frappé le candidat Gilchrist Olympio à l’élection présidentielle de 1993, parce qu’il n’a pas pu faire attester son « état général de bien être physique et mental » par le collège de médecins désignés par la Cour Suprême. Celle-ci avait jugé que, faute d’avoir examiné le candidat, les médecins,  qui ont prêté serment devant elle, ne sauraient attester que l’intéressé est physiquement et mentalement apte sur la base d’un dossier médical constitué en France, (ordonnance n°9 du 5 août 1993). S’agissant de la condition de résidence, elle a justifié le refus d’enregistrement de la candidature de M. Gilchrist Olympio à l’élection présidentielle de 2003. La CENI avait refusé de l’enregistrer « pour non production de l’acte de domiciliation et du quitus fiscal prescrits par l’article 170 du code électoral ». Saisie par M. Olympio, la Cour constitutionnelle a rejeté l’argument de la CENI fondé sur l’absence du quitus fiscal, étant donné que l’intéressé n’avait pas de revenu imposable au Togo. Par contre, la Cour a jugé que le candidat ne pouvait se soustraire à l’obligation de résidence prescrite par la loi du 31 décembre 2002 (décision E.002/ 03 du 06 mai 2003).

Enfin, l’inéligibilité fondée sur l’occupation de certaines fonctions ou l’exercice de certaines activités énumérées par la loi, on peut citer l’exemple de M. Evessou  Kokou  Odussi, candidat aux élections législatives de mars 1999 dans la première circonscription électorale de l’Amou. Afin de se porter candidat, il avait démissionné de son poste de Secrétaire général de préfecture par lettre datée du 4 décembre 1998, transmise au Ministre de l’Intérieur et enregistrée le 7 décembre 1998. Le Ministre s’étant abstenu de répondre, la démission est devenue effective le 7 janvier 1999, conformément à l’article 105 de l’ordonnance du 4 janvier 1968 portant statut général de la Fonction publique (le nouveau statut général du 31 janvier 2013 a porté ce délai à 4 mois). Le délai d’inéligibilité de deux mois devait donc courir à partir de cette date et expirer le 7 mars 1999. Or, la clôture de l’enregistrement des candidatures devait avoir lieu le 16 février 1999, soit vingt jours avant le 7 mars 1999, date du scrutin. La candidature  de M. Evessou  Kokou  Odussi ne fut donc pas retenue par la CENI. Il saisit alors la Cour constitutionnelle qui donne raison à la CENI parce qu’il ne s’est pas encore écoulé une période de deux mois après sa démission, comme l’exige le code électoral, (décisions E.002/99 du 24 février 1999 et E.003/ 99 du 26 février 1999).

3. Le contentieux de la campagne électorale

Avant l’adoption du code électoral du 5 avril 2000, seul le contrôle de la régularité de la campagne électorale de l’élection présidentielle relevait de la Cour, en vertu de l’article 140 du code électoral qui disposait : « La Cour constitutionnelle est saisie de toute réclamation. Elle adresse, en cas de besoin, des injonctions aux autorités ou au candidat dont l’attitude est incriminée ».

C’est ainsi que la Cour a pu enjoindre à la Direction de la Police Nationale de restituer au candidat Yawovi Agboyibo, son véhicule immatriculé RT-5561-L saisi par la police judiciaire « pour besoin d’enquête ». Bien que  cette affaire n’ait pas de lien direct avec la campagne électorale, la Cour a agi ainsi parce que le candidat s’est plaint d’avoir été privé de son « moyen essentiel de campagne», (décision E.002/98 du 10 juin 1998).

Mais, depuis la loi électorale n°2000-007 du 5 avril 2000, la compétence de la Cour pour ce qui est de la campagne électorale a été transférée à des organes administratifs, notamment la CENI et la HAAC (art. 85 à 94 et 182 à 189), transfert confirmé par le code électoral de mai 2012 (articles 157 à 168).

II /   Le contentieux des résultats

Le contentieux des résultats est la phase la plus délicate du processus parce qu’il intervient à la fin du processus électoral et scelle définitivement le sort des candidats.

Aux termes de l’article 142 du code électoral,  « tout candidat ou toute liste de candidats peut contester la régularité des opérations électorales sous forme de requête adressée à la Cour constitutionnelle ». Deux points essentiels doivent retenir l’attention des candidats: les délais de recours et la procédure de règlement du contentieux.

1       Les délais de recours

Le délai de recours est de quarante huit (48) heures pour l’élection présidentielle et de cinq (5) jours (contre 3 jours auparavant) pour les élections parlementaires, à compter de la date de proclamation des résultats provisoires. Il s’agit là d’un retour partiel aux dispositions du code électoral de 1992.

En effet, pour les élections législatives, les candidats disposaient de cinq (5) jours après la proclamation des résultats pour faire des réclamations. La  Cour disposait ensuite de dix (10) jours pour rendre sa décision (art. 188).

Pour les présidentielles, les candidats avaient quarante (48) heures pour déposer leurs plaintes. Leurs adversaires disposaient ensuite de vingt quatre  (24) heures pour déposer leurs mémoires (art. 147).  La Cour devait alors statuer dans un délai de huit (8) jours (art. 148).

Toutes ces dispositions avaient été abrogées par le code électoral d’avril 2000 qui n’avait prescrit aucun délai à la Cour pour rendre sa décision. Mais, dans sa pratique, la Cour a appliqué le principe posé par la loi organique sur la Cour constitutionnelle, qui prévoit un délai de un (1) mois. Mais ce délai peut être réduit à  huit (8) jours s’il s’agit de violation des Droits de l’Homme (art.32)  ou s’il y a urgence dans le cas de l’exception d’inconstitutionnalité (art. 33).

Ainsi, considérant que la proclamation des résultats définitifs des élections constitue une urgence, la Cour a alors adopté le délai de huit (8) jours.

C’est dans ce contexte que le code électoral révisé le 29  mai 2012 a restauré le délai de 8 jours, en faisant obligation à la Cour de « statuer dans les 8 jours à compter de la date de saisine » (art. 142, al. 3), et non de la date de la proclamation des résultats provisoires. Ce faisant, le législateur risquait de créer un autre problème. En effet, les candidats qui disposent d’un délai pour  saisir la Cour n’étant pas sensés le faire à la  même date, la  détermination de la date limite aurait donc pu susciter un débat. Mais, la dernière révision du code, opérée le 20 mars 2013,          a encore supprimé ce délai. Or, la Cour est  accusée, tantôt d’empressement exagéré, tantôt de lenteur suspecte. Il fallait donc prévoir un délai pour limiter des critiques et suspicions.

Dans tous les cas, la contestation des résultats de vote est soumise à des règles fondamentales qui ne doivent être ignorées ni négligées.

1°) Qu’il s’agisse des élections présidentielle, sénatoriales ou législatives, le droit de saisine est réservé aux candidats ou listes de candidats (article 142 du code électoral). Pour saisir le juge, il faut donc être candidat. Mais, le candidat n’est pas tenu  de le faire personnellement. Il peut recourir à un mandataire. En conséquence, la Cour constitutionnelle rejette toute requête provenant d’un requérant qui n’est ni candidat, ni mandataire d’un candidat.

Ainsi, par décision n°E. 009/ 7 du 27 octobre 2007, la Cour a rejeté la requête de M. Anatole, S.K. Akayi, Secrétaire préfectorale du Rassemblement du Peuple Togolais(RPT) Agou qui, au nom de son parti, demandait l’annulation des voix attribuées à la liste de l’Union des Forces de changement (UFC) parce que cette liste comportait des candidats qui ont renoncé à leur candidature avant la date du scrutin. Les intéressés avaient effectivement démissionné par lettres datées du 28 septembre 2007 sur injonction de l’association dont ils sont membres et qui se voulait apolitique. Mais, la requête aurait dû être valablement introduite par le candidat du RPT, et non par le Secrétaire du Parti.

Pour des motifs similaires, la Cour a rejeté la requête du Secrétaire général du RPT demandant, au nom du parti, l’annulation et la rectification des résultats de Zio (décision E. 010 / 7 du 27 octobre 2007) et de Lomé (décision E.006 / 7 du 27 octobre 2007.

De même, la demande d’annulation et de rectification des résultats, introduite par une « coalition de l’opposition et des candidats indépendants » de la circonscription électorale de Denkpen a été rejetée au motif que les intéressés ne se sont pas présentés comme candidats de cette  coalition de circonstance qui, de surcroit, n’a pas d’existence légale (décision E.013 / 7 du 27 octobre 2007).

2°) Le requérant ne doit pas oublier que le droit de saisine est enfermé dans des délais stricts et que la contestation doit avoir lieu dans ces délais, ni trop tôt, ni trop tard.

Par exemple, après l’élection présidentielle du 1er juin 2003, la requête en annulation introduite par le candidat Nicolas Lawson le 03 juin, avant la proclamation des résultats le lendemain 04 juin, a été  jugée prématurée et rejetée  par la Cour (décision E.006/03 du 11 juin 2003).

A l’inverse, pour les mêmes élections, la requête tardive de M  Edem Kodjo fut rejetée pour cause de forclusion (décision E.004/03 du11 juin 2003). L’intéressé a déposé sa requête le 7 juin alors que la date limite était le 6 juin.

La question qui a été souvent posée au juge à propos du délai est de savoir comment le décompter lorsque son point de départ ou son expiration tombe sur un jour férié. Dans la pratique, le décompte est repoussé dans le premier cas et suspendu dans le second. Cependant, compte tenu de la délicatesse de la question électorale et de l’urgence qu’elle implique, la Cour a pris l’habitude d’assurer la permanence du greffe pour recevoir et enregistrer les requêtes pour ne pas déplacer les délais. Mais elle s’est ensuite interrogée sur la nécessité d’assurer cette permanence et sur son caractère contraignant pour les requérants qui souhaiteraient profiter des jours fériés pour vaquer à d’autres occupations. Elle a alors décidé de ne plus assurer cette permanence et d’informer le public lorsque le décompte du délai est repoussé ou suspendu selon le cas.

2  La procédure de règlement du contentieux

D’une manière générale, lorsque le greffier en chef enregistre une requête, il la soumet au président et en fait copies pour tous les juges

A la date choisie par le président, la Cour se réunie en Assemblée. Après lecture de la requête, il y a un débat préliminaire pour rapprocher la compréhension de l’affaire par tous.

Un rapporteur est ensuite désigné par le président. En général, le président demande d’abord s’il y a des volontaires. A défaut, il en désigne un en tenant compte de la rotation qui est très souple. Il prend alors une ordonnance pour formaliser la désignation et fixe la date de l’audience.

A l’audience, le rapporteur présente son rapport, accompagné d’un projet de décision. En principe, élaboré au regard de la loi, des fiches de recensement général transmises par la CENI, des requêtes des candidats et des mémoires des autres candidats visés par le requérant, le rapport est rarement discuté sur la forme. Le débat porte sur l’argumentation et sur le projet de décision qui est analysé et adopté par l’Assemblée, paragraphe par paragraphe et même phrase par phrase.

Aux termes de l’article 24 de la loi organique du 4 mars 2004 sur la Cour constitutionnelle, «  les décisions de la Cour sont rendues à la majorité de ses membres. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante ».

Mais, dans la pratique, les décisions sont généralement sont prises par consensus. Jusqu’ici, un seul cas a nécessité le recours au vote. Mais, la majorité était si nette qu’on n’avait pas eu besoin de faire valoir la prépondérance de la voix du président (la préservation du secret des délibérations empêche de dire ici à quelle occasion il y a eu vote).

Si les irrégularités relevées sont « de nature à entacher la sincérité et à affecter la validité du résultat d’ensemble du scrutin », la sanction est l’annulation du scrutin. Mais, jusqu’ici, la Cour n’a pas eu à annuler un scrutin présidentiel. Cela ne signifie pas que toutes ont été parfaites. C’est que, à chaque occasion, la Cour a jugé que « les irrégularités constatées ne sont pas de nature à entacher la sincérité et à affecter la validité du résultat d’ensemble du scrutin » (voir, par exemple, décision E.007/03 du 12 juin 2003, Proclamation des résultats de l’élection présidentielle du 1er juin 2003).

Par contre, pour les législatives, il y a eu des annulations 1994 et en 1999.

En effet,  après les législatives de février 1994, il y a eu 21 recours en annulation au premier tour. Un seul a abouti, celui contre les résultats de la première circonscription électorale de l’Oti, où le candidat suppléant de l’Union Togolaise pour la Démocratie (UTD) ne remplissait pas les conditions de résidence (arrêt n°16  de la Cour Suprême en date du 25 mars 1994). Au second tour, il y a eu deux annulations pour cause de saccage et d’enlèvement d’urnes à Wawa I, et pour cause de violence à Haho II (arrêt n°17 du 1er avril 194).

De même, après les législatives de mars 1999, il y eut des recours contre les résultats du scrutin et les résultats de deux circonscriptions furent annulés. Dans le premier cas, à Dankpen, l’annulation a eu pour cause, un vote massif avec des procurations irrégulières (décision E.002/99 du 8 avril 1999) et, dans le second cas, dans la sous préfecture de Kpélé-Akata, il y a eu annulation pour mauvaise organisation et inégalité de traitement des candidats (décision E.006/99 du 8 avril 1999).

Après les législatives du 27 octobre 2002 et  du 14 octobre 2007 aucun des nombreux recours en annulation n’a abouti.

Le fait que les annulations des résultats des élections législatives soit plus fréquentes s’explique en grande partie par l’étroitesse de la circonscription électorale. En effet, les faits qui pourraient être jugés non décisifs pour les élections présidentielles, par rapport à leur influence sur les votes de l’ensemble du territoire national, peuvent s’avérer déterminants pour les législatives.

Par exemple, pour l’élection présidentielle de 1998, des résultats du vote de trois arrondissements de Lomé (1, 3 et 5) ont été annulés pour cause de saccage mais, par rapport à l’ensemble des résultats de tout le pays, cela n’avait pas eu d’influence décisive pour justifier l’annulation de l’élection.

Il en a été de même en juin 2003 quand il y a eu redressements des résultats à Tsévié dans la préfecture de Zio, où il y a eu 52 bureaux de vote saccagés sur 244. Le nombre d’inscrits dans les bureaux saccagés était 27366 sur 130139, soit 21% des inscrits de la circonscription électorale. En conséquence, 27366 électeurs potentiels n’ont pu exercer leur droit tandis que 78738 autres (soit 60,5 %) ont pu le faire. La Cour a donc rectifié les résultats pour tenir compte des 78738 voix réparties entre les cinq (5) candidats en lice.

La Cour a alors jugé que, dans tous les cas, les irrégularités portant sur 27366 voix (0,8% des 3223353 inscrits et 1,7%  des 2327735 suffrages exprimés sur le plan national)  ne pouvaient avoir une influence décisive sur l’ensemble du Togo, surtout que l’écart entre les deux candidats arrivés en tête était de 516057 voix, soit 1345159 pour G. Eyadèma et 784102 pour G. Olympio.

Conclusion

En sa qualité de juge des élections nationales, le juge constitutionnel essaie de garantir la liberté de choix des électeurs et la sincérité des scrutins qui sont les principales sources de légitimité de la représentation politique.

Mais, après le règlement de chaque contentieux électoral, il est accusé de se comporter en juge politique. Les uns trouvent scandaleux l’invalidation de leurs candidats ; les autres jugent incompréhensible la remise en cause de l’élection de leur candidat. Tous semblent donc être convaincus que le juge constitutionnel décide en fonction des considérations politiques.

A la vérité, le juge constitutionnel togolais rencontre beaucoup plus de difficultés que le juge ordinaire parce que sa tâche est à la fois juridique et politique, dans la mesure où elle intervient sur un champ politique.

La difficulté majeure que la Cour constitutionnelle rencontre est celle des preuves. En effet, les fiches de recensement des votes sont généralement muettes et les plaignants invoquent des faits sans en rapporter la preuve. Il n’est donc pas facile de trancher, d’autant plus que la Cour n’a pas de délégués ni d’observateurs dans les centres et bureaux de vote et qu’elle n’a pas suffisamment de temps pour faire toutes les investigations nécessaires, malgré qu’elle ait la possibilité d’étendre son délai jusqu’à un mois.

Le juge constitutionnel doit donc décider vite, non seulement en collant à la lettre et à l’esprit de la loi, mais aussi  en faisant appel au bon sens, à sa conscience  à sa sagesse, sans oublier que les concurrents politiques ne sont pas toujours raisonnables et  qu’ils acceptent difficilement la défaite.

Pour réduire les risques de dysfonctionnement et atténuer les critiques, la Cour a réclamé des moyens pouvant lui permettre de vérifier la matérialité et la gravité des irrégularités invoquées en désignant des délégués chargés de suivre tout le processus et, si nécessaires, de procéder aux enquêtes complémentaires sur le terrain.

Pour les élections législatives du 21 juillet prochain, il est donc prévu que la Cour aura ses propres observateurs dans les centres et bureaux de vote. Ainsi, elle pourrait elle-même rassembler des éléments de preuve au lieu de faire peser sur le requérant seul la charge de la preuve des irrégularités qu’il invoque.

Ainsi, les rapports de ses propres observateurs, les informations fournies par l’administration et les éléments de preuve que le requérant apporte de ses allégations, pourraient l’éclairer davantage.