Cour Constitutionnelle du TOGO

" LEX EST QUOD NOTAMUS " : Ce que nous écrivons fait loi.

DECISION N°EL-001/15 DU 24 juin 2015

« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Par lettre en date du 19 juin 2015, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le N°020-G, le Président de l’Assemblée nationale sollicite la communication du nom de la personne habilitée à remplacer le député KLASSOU Komi Selom, en situation d’incompatibilité;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu le code électoral, notamment en ses articles 202, 211 et 219 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour adopté le 15 février 2005 ;
Vu le règlement intérieur de l’Assemblée nationale en son article 7 ;
Vu la décision N° E-011/13 du 12 août 2013 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 25 juillet 2013 ;
Vu la décision n°E-014/13 du 11 novembre 2013 portant désignation de remplaçants de députés en situation d’incompatibilité,
Vu la décision n°E-015/13 du 14 novembre 2013 portant rectification d’erreur matérielle relative à l’indication du remplaçant dans la circonscription électorale du Haho ;
Vu la lettre N°308/2015/AN/DSL/SG/PA du 19 juin 2015 par laquelle le Président de l’Assemblée nationale notifie à la Cour la lettre de démission du député KLASSOU Komi Selom pour cause d’incompatibilité et sollicite l’indication du nom de la personne habilitée à le remplacer ;
Vu l’ordonnance n°013/2015 /CC-P portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que, par lettre en date du 19 juin 2015, le Président de l’Assemblée nationale porte à la connaissance de la Cour que le député KLASSOU Komi Selom, élu dans la circonscription électorale de Haho, a été nommé Premier ministre le 05 juin 2015;
Considérant que cette fonction est incompatible avec le mandat parlementaire ; Qu’il échet, d’une part, d’en prendre acte et de déclarer son siège vacant et, d’autre part, d’indiquer le nom de son remplaçant ;
Considérant qu’aux termes de l’article 202, alinéa 3 du code électoral, « En cas de démission, de décès ou d’acceptation d’une fonction déclarée incompatible avec la fonction de député, les sièges vacants sont occupés selon l’ordre de présentation aux élections. » ; qu’il en résulte que la détermination du député habilité à occuper le siège vacant doit tenir compte de l’ordre de présentation des candidats sur la liste du parti politique dans la circonscription électorale concernée ;
Considérant que dans la circonscription électorale du Haho, il y a eu trois (03) sièges à pourvoir ; que les trois (03) sièges ont été enlevés par la liste UNIR et revenaient respectivement à messieurs KLASSOU Komi Sélom, KPATCHA Sourou et KOSSIGAN Kodjogan Mawulikplimi ;
Considérant que par décision n°E-014/13 du 11 novembre 2013 portant désignation de remplaçants de députés, il a été procédé, pour motif d’incompatibilité, au remplacement du député KPATCHA Sourou par madame AMOUZOU Djaké Kossiwa qui figure en quatrième position sur ladite liste ;
Considérant que par décision n°E-015/13 du 14 novembre 2013 portant rectification d’erreur matérielle relative à l’indication du remplaçant sur la liste UNIR dans la circonscription électorale du Haho, c’est monsieur AMOUZOU Kodjovi qui figure en cinquième position sur ladite liste qui devrait occuper le poste laissé vacant par monsieur KPATCHA Sourou au lieu de madame AMOUZOU Djaké Kossiwa, membre du gouvernement ;
Considérant que monsieur GAGNON Kodjo figure en sixième position sur la liste de la circonscription électorale du Haho; qu’il convient donc d’indiquer ce dernier pour remplacer monsieur KLASSOU Komi Selom ;
En conséquence
Article 1er : Constate la vacance du siège précédemment occupé par le député KLASSOU Komi Selom.
Article 2 : Dit que le siège vacant doit être occupé par monsieur GAGNON. Kodjo.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 24 juin 2015 au cours de laquelle ont siégé : madame et messieurs les juges Aboudou ASSOUMA, Président, Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Mèwa Ablanvi HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI et Koffi TAGBE.
Ont signé :
Aboudou ASSOUMA, Président

Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI Kouami AMADOS-DJOKO

Mèwa Ablanvi HOHOUETO Mipamb NAHM-TCHOUGLI

Koffi TAGBE


L’ex-président de la Cour constitutionnelle du Togo, Atsu-Koffi Louis AMEGA, décédé le 29 avril 2015 dans sa 84e année, a été conduit à sa dernière demeure, mercredi 1er juillet, au cimetière de Bè-Kpota à Lomé où il repose désormais. Ses obsèques ont débuté, mardi 30 juin, par une veillée funèbre en la Paroisse Sacré-cœur Junior du Collège Saint Joseph, pour connaître leur apothéose, mercredi 1er juillet, par une messe d’enterrement en la même église. Une veillée et une messe qui ont drainé une foule nombreuse.
L’actuel Président de la Cour constitutionnelle Aboudou ASSOUMA et ses collègues membres, les membres du corps judiciaire au grand complet, le Premier ministre Sélom Komi KLASSOU, le Président de l’Assemblée nationale Dama DRAMANI, des ministres, des députés et d’autres personnalités politiques, administratives, militaires et traditionnelles, des parents et la population riveraine ont tenu à rendre un hommage mérité à cet homme d’Etat au parcours exceptionnel.
Premier président de la Cour constitutionnelle du Togo, premier représentant Plénipotentiaire du Togo auprès des Nations Unies, Atsu-Koffi Louis AMEGA a, dans son parcours administratif, été ministre mais aussi Président de la Cour Suprême du Togo.
Une gerbe de fleurs a été déposée au pied du cercueil, au nom du chef de l’Etat Faure Essozimna GNASSINGBE, par le Premier ministre KLASSOU.
Trois oraisons funèbres, tout aussi instructives que poignantes, ont été prononcées à l’occasion de ces funérailles.
Le Président ASSOUMA a eu l’honneur de présenter la première oraison, ensuite les enfants du défunt et enfin, l’ex-Secrétaire Général de l’OUA Edem KODJO. Tous ont loué les qualités de l’illustre disparu, son ardeur et son amour pour le travail bien fait, son sens de responsabilité, sans oublier sa qualité de bon père de famille.
Paix à son âme !


Rappelé à Dieu le 29 avril dernier dans sa 84e année, l’ex président de la Cour constitutionnelle du Togo, Louis Atsu Koffi AMEGA sera inhumé mercredi 1er juillet 2015.
Rappelons que feu Louis Atsu Koffi AMEAGA a été le premier président de la Cour constitutionnelle de notre pays, poste qu’il a occupé pendant 10 ans (1997-2007). Ancien président de la Cour suprême et ancien ministre, il a été également le premier représentant plénipotentiaire du Togo auprès des Nations Unies.
La Cour constitutionnelle du Togo présente ses condoléances à la famille éplorée.
Voici le programme des obsèques
Mardi 30 juin 2015
Veillée religieuse en la paroisse Sacré-Cœur Junior (Saint Joseph)
Mercredi 1er juillet 2015
08 h 00 : Levée du corps en la maison mortuaire
09 h 00 : Messe d’enterrement en la même église suivie de l’inhumation dans la stricte intimité familiale
N.B. : Maison mortuaire : Maison Atsu Koffi Améga, près du Camp RIT (actuel Camp Général Eyadèma)

L’Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l’Usage du Français (ACCPUF) a organisé, du 3 au 7 juin 2015 à Lausanne en Suisse, son 7e congrès triennal sous le thème «La suprématie de la constitution ». Membre de cette association créée il y a 18 ans, la Cour constitutionnelle du Togo a été représentée à ce congrès par son président, M. Aboudou Assouma et deux de ses collègues, MM. Mama-Sani Aboudou-Salami et Nipamb Nahm-Tchougli. Il faut préciser que M. Aboudou-Salami a participé à cette rencontre en qualité de secrétaire général de la Conférence des Juridictions Constitutionnelles Africaines (CJCA).
Créée en 1997 avec pour objectif de faciliter les échanges d’idées et d’expériences entre cours constitutionnelles, aux fins, notamment de renforcement de ces institutions, l’ACCPUF est restée dans la droite ligne de cet objectif lors de ce 7e congrès de Lausanne en prévoyant des sessions d’échanges sur des thématiques instructifs.
Trois sessions ont meublé les travaux de ces assises qui ont été également marquées, entre autres, par le renouvellement du bureau exécutif et l’adoption par l’assemblée générale d’un partenariat avec l’association des cours arabes.
S’agissant des sessions, il faut dire que lors de la première, les participants ont eu à échanger sur « le statut de la constitution et du droit international dans la hiérarchie des normes». Lors de la deuxième session, ils ont planché sur «l’étendue et l’effectivité du contrôle de constitutionnalité dans l’ordre interne». Les travaux de la troisième session ont, eux, porté enfin sur « les situations de conflit ou concurrence entre la constitution et les normes internationales ».
Concernant le renouvellement du bureau, à l’issue des travaux, un bureau exécutif de 7 membres a été élu pour un mandat de trois ans (2015-2018). Il est dirigé par le président du Conseil constitutionnel du pays hôte, la Suisse. Le Gabon, le Canada et la Belgique occupent respectivement la 1ère, 2e, 3e vice-présidence. Le Cambodge a été élu à la trésorerie. Il a été également pourvu à deux postes sans titres, l’un attribué à la Mauritanie et l’autre à la Roumanie.
Quant à l’accord de partenariat, il a été entériné par l’assemblée générale de l’ACCPUF lors ce 7e congrès. Le partenariat avec l’association des cours arabes qui vient d’être approuvé vise le renforcement des relations entre les deux associations, l’échange de leurs expériences et le développement de la justice constitutionnelle.

DES OBSEQUES NATIONALES AU CHEF GASSOU IV






Le chef Améga Yao David ADOBOLI GASSOU IV, membre de la Cour constitutionnelle, membre de la Commission de lutte contre la prolifération des armes légères et de petits calibres et secrétaire général des chefs traditionnels du Togo a été conduit à sa dernière demeure samedi 23 mai 2015 dans son village natal. Les obsèques se sont déroulées à Ahlon Bogo dans la préfecture de Danyi, en présence du chef de l’Etat, Son Excellence Faure Essozimna GNASSINGBE.
Ces obsèques se sont également déroulées en présence de plusieurs hautes personnalités de l’Etat parmi lesquelles M. Aboudou Assouma, président de la Cour constitutionnelle et ses collègues membres, M. Kwezi Séléagodji AHOOMEY-SUNU, Premier ministre et M. Dama DRAMANI, Président de l’Assemblée nationale, ainsi que des populations d’Ahlon Bogo et de milliers de personnes venues de toutes les régions du Togo.
Les cérémonies funéraires ont été marquées par le dépôt de gerbes du président Faure GNASSINGBE sur le cercueil de l’illustre disparu, les hommages à travers des oraisons funèbres et le culte d’enterrement sous la direction de l’Eglise Evangélique Presbytérienne du Togo.
Six oraisons funèbres ont été lues pour rendre un dernier hommage au chef GASSOU IV. Parmi celles-ci, on note les hommages de la Cour constitutionnelle, à travers la voix de son Président, Son Excellence Aboudou ASSOUMA.
Dans son oraison funèbre, le président ASSOUMA a présenté ses condoléances et celles de l’ensemble des sages de son Institution à la famille éplorée, tout en exprimant l’émotion de la Cour face à cette brusque disparition. « Au matin du 12 mars 2015, lorsque la nouvelle parvient à notre Cour, elle nous atterra tous et créa une morosité profonde. Nous ressentîmes aussitôt une lourde vacuité qui allait peser sur les travaux des sages de la Cour », a confié le Président ASSOUMA. Il a ensuite partagé avec l’assistance les qualités de ce personnage hors pair et la richesse qu’il avait en lui. « Il était un homme de foi (…). Il avait surtout un sens aigu de responsabilité et de conscience professionnelle ; il passait des heures et des heures à travailler dans son bureau en dehors des heures de service », a révélé l’orateur avant de conclure : « Voilà un exemple de vie qui doit nous servir de référence (…). Il n’a pas besoin aujourd’hui de notre éloge, de notre couronne. Il a su de par son travail, de par son engagement, de par sa disponibilité se dresser une couronne de renommée éternelle ».
Le culte d’enterrement qui suivi a été célébré par le pasteur Daniel AKOTIA de l’Eglise Evangélique Presbytérienne du Togo et a mis fin à la cérémonie funéraire.
Le chef GASSOU IV a été ensuite conduit à sa dernière demeure dans l’intimité familiale. Il repose désormais en terre Ahlon Bogo, son village natal.
Que la terre lui soit légère !

3e congrès de la Conférence des Juridictions Constitutionnelles Africaines
Le juge ABOUDOU-SALAMI élu Secrétaire général

Libreville, la capitale du Gabon, a abrité, du 7 au 10 mai 2015, le 3e congrès de la Conférence des Juridictions constitutionnelles Africaines (CJCA) autour du thème général « cours constitutionnelles et fonction de régulation ». Le président de la Cour constitutionnelle du Togo, M. Aboudou Assouma, accompagné de deux de ses collègues, MM. Mama-Sani Aboudou-Salami et Kouami Amados Djoko, a assisté à ce rendez-vous qui a regroupé une cinquantaine de délégations des plus hautes juridictions d’Afrique en matière constitutionnelle.
On retiendra une participation active de la délégation togolaise à ce congrès, participation matérialisée par l’élection d’un membre de la Cour constitutionnelle du Togo dans les organes de la Conférence.
En effet, aux termes des travaux, le Congrès a procédé au renouvellement du bureau exécutif de la Conférence, désormais présidé par Mme Marie Madeleine Mborantsuo, président de la Cour constitutionnelle du Gabon et à l’élection d’un nouveau secrétaire général en la personne du Pr Aboudou-Salami.
Cette élection du juge Aboudou-Salami constitue la preuve que notre haute juridiction bénéficie d’une bonne considération auprès de ses institutions sœurs.
Le Pr Aboudou-Salami a été élu Secrétaire général à titre personnel, contrairement aux postes de présidents ou de vice-présidents qui reviennent de droit aux présidents des institutions élus selon une répartition sous régionale et linguistique (francophone, anglophone, arabophone et lusophone).
Au cours des travaux, les participants ont planché sur trois thématiques exposées par d’éminents enseignants ou professionnels de droit. Ces thématiques ont porté sur « La fonction consultative des Cours constitutionnelles dans le processus d’élaboration de la norme, les Cours « coauteurs » de l’acte ? », « Le juge, le législateur et la loi : nouveaux rapports de force ? », enfin « La Cour constitutionnelle et la révision constitutionnelle ».
La cérémonie d’ouverture du congrès a été présidée par le président de la République gabonaise, Son Excellence Ali Bongo Odimba. Outre le discours d’ouverture du chef de l’Etat gabonais, trois autres allocutions ont été prononcées notamment par Pr Théodore Holo, président de la Cour constitutionnelle du Bénin et président sortant de la Conférence, Pr Vincent Orlu Nmehielle, représentant de Madame la présidente de la Commission de l’Union Africaine et M. Gianni Buquicchio, président de la Commission de Venise, Conseil d’Europe.



Décédé le 12 mars 2015 dans sa 72e année, Togbui Améga Yao David ADOBOLI GASSOU IV sera inhumé le samedi 23 mai 2015 dans son village natal à AhlonBogo, dans la préfecture de Danyi.
Le chef GASSOU IV a été membre de la Cour constitutionnelle depuis 2007 jusqu’à son décès. Il était aussi membre de la Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération des Armes Légères et de Petits Calibres depuis 2004.

Voici le programme des obsèques
A AHLON BOGO

A partir du samedi 16 mai 2015
06 heures à 18 heures : Coups de salves
Passage des villages et des chefs traditionnels pour les salutations et hommages
Vendredi 22 mai 2015
20 heures à 22 heures : Veillée de chants et de prières en l’Eglise Evangélique Presbytérienne du Togo, Paroisse d’AhlonBogo (préfecture de Danyi)
Samedi 23 mai 2015
05 heures : 21 coups de salves suivis du tam-tam parlant
06 heures : Chapelle ardente
08 heures 30 : Levée du corps
09 heures : Culte d’enterrement suivi de remerciements et d’action de grâces

Réélu avec 58,77% des votants à la suite du scrutin du 25 avril 2015, le président de la République Faure Essozimna Gnassingbé a prêté serment, le lundi 4 mai 2015, devant la Cour constitutionnelle, conformément à l’article 64 de la constitution togolaise du 14 octobre 1992. La cérémonie s’est déroulée à la place des fêtes de Lomé II, lors d’une audience solennelle placée sous la direction de M. Aboudou Assouma, président de la Cour constitutionnelle. Une nombreuse foule au devant de laquelle des personnalités politiques, administratives, militaires, traditionnelles et religieuses, des membres du corps diplomatique, consulaire et des organisations internationales, a assisté à cet évènement historique.

Affaire : Proclamation des résultats définitifs de l’élection

présidentielle du 25 avril 2015

DECISION N°EP-008/15 DU 03 MAI 2015

« Au nom du Peuple Togolais »

La COUR CONSTITUTIONNELLE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;

Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;

Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 février 2014 ;

Vu le Code électoral ;

Vu le décret N°2015-017/PR du 24 février 2015 fixant la date du scrutin et portant convocation du corps électoral pour l’élection présidentielle du 15 avril 2015, modifié par le décret n°2015-022/PR du 27 mars 2015 reportant la date de l’élection présidentielle au 25 avril 2015 ;

Vu le décret n°2015-003/PR du 09 avril 2015 portant vote par anticipation des membres des forces de l’ordre et de sécurité ;

Vu la publication des résultats provisoires du scrutin par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) le 28 avril 2015 ;

Vu le rapport de la CENI à la Cour constitutionnelle sur le processus électoral relatif au scrutin du 25 avril 2015 en date du 29 avril 2015 ;

Vu la Décision N°EP-001/15 du  25 février 2015 de la Cour constitutionnelle portant désignation du collège des médecins ;

Vu la Décision N°EP-002/15 du 11 mars 2015 portant publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle du 15 avril 2015 ;

Vu la Décision N°EP-003/15 du 13 mars 2015 portant rectification d’erreur matérielle sur les nom et prénoms de  monsieur TCHASSONA TRAORE Mouhamed, candidat  à l’élection présidentielle du  15 avril 2015 ;

Vu la Décision N°EP-004/15 du 24 mars 2015 de la Cour constitutionnelle rejetant le recours de Monsieur Alberto OLYMPIO, président du Parti Des  Togolais, pour irrecevabilité ;

Vu la Décision N°EP-005/15 du 24 mars 2015 de la Cour constitutionnelle rejetant le recours de Monsieur Alberto OLYMPIO, président du Parti Des  Togolais, comme non fondé ;

Vu la Décision N°EP-006/15  du 07 avril 2015 de la Cour constitutionnelle rejetant le recours de Monsieur Patrick LAWSON-BANKU pour irrecevabilité ;

Vu la Décision N°EP-007/15 du 08 avril 2015 de  la Cour constitutionnelle rejetant le recours de Monsieur Alberto OLYMPIO, président du Parti Des  Togolais, pour irrecevabilité ;

Vu l’ordonnance N°008/2015/CC-P du 09 avril 2015 portant désignation des délégués de la Cour complétée par l’ordonnance N°010/2015/CC-P du 13 avril 2015 ;

Vu les rapports des délégués de la Cour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l’ordonnance N°012/2015/CC-P du 29 avril 2015 portant désignation des rapporteurs ;

Considérant que, par Décision N°EP-002/15 du 11 mars 2015, les personnes dont les noms suivent ont été retenues comme candidats à l’élection présidentielle du 25 avril 2015 :

-         Monsieur FABRE Jean Pierre, né le 02 juin 1952 à Lomé, préfecture du Golfe, de FABRE Louis Henri et de FABRE Hémène née FRANKLIN, de nationalité togolaise, candidat de la coalition de partis politiques légalement constitués dénommée  Combat pour l’Alternance  Politique (CAP) 2015,  composée de  Alliance Nationale pour le Changement (ANC), Convention Démocratique des Peuples Africains  (CDPA), Pacte Socialiste pour renouveau (PSR), Santé du Peuple et Union des  Démocrates Socialistes du TOGO (UDS-Togo), lequel a choisi comme couleur l’ « orange », pour emblème « dans un cercle sur fond orange, deux mains entravées par une chaîne et libérées par la flamme d’une bougie, avec la mention ANC»  et pour sigle « CAP 2015» ;

-                     Monsieur GNASSINGBE Faure Essozimna, né le 06 juin 1966 à Afagnan, préfecture de Bas-Mono, de GNASSINGBE Eyadema et de MENSAH Séna Sabine, de nationalité togolaise, candidat du parti politique légalement constitué dénommé « Union pour la République » (UNIR), lequel a choisi comme couleur le « blanc et bleu turquoise », pour emblème «Colombe blanche prenant son envol  et comme sigle « UNIR» ;

-                     Monsieur GOGUE  Tchabouré, né le 1er octobre 1947 à Lomé, préfecture du Golfe, de GOGUE Lanboni et de Kouandjiti, de nationalité togolaise, candidat du parti politique légalement constitué dénommé « Alliance des Démocrates pour le Développement Intégral » (ADDI), lequel a choisi pour couleur le « vert citron », comme emblème « de l’eau qui jaillit d’un robinet remplissant une jarre » et pour sigle « ADDI » ;

-           Monsieur TAAMA Komandega, né le 02 février 1975 à Siou, préfecture

de Doufelgou, de TAAMA et de Pato, de nationalité togolaise, candidat du parti politique légalement constitué dénommé « Nouvel engagement togolais» (NET), lequel a choisi pour couleur le « Vert », pour emblème « quatre personnes se tenant les épaules » et pour sigle « NET » ;

-         Monsieur TCHASSONA TRAORE Mouhamed, né le 31 décembre 1960 à Sokodé, préfecture de Tchaoudjo, de TCHASSONA TRAORE Yacoubou et de SEÏBOU FOFANA Alimatou, de nationalité togolaise, candidat du parti politique légalement constitué dénommé «Mouvement citoyen pour la Démocratie et le Développement» (MCD), lequel a choisi comme couleur le « jaune, or et vert » comme emblème « le manguier transpercé par la carte du Togo peinte en jaune et repose, ensemble avec le manguier, sur un socle bleu » et pour sigle « MCD » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 104, alinéa 2 de la Constitution, « la Cour constitutionnelle juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Elle statue sur le contentieux de ces consultations et élections » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 142, alinéa 2 du code électoral, « Tout candidat ou toute liste de candidats peut contester la régularité des opérations électorales sous forme de requête adressée à la Cour constitutionnelle. La requête lui est adressée dans un délai de  quarante-huit (48) heures pour l’élection  présidentielle et de cinq (5) jours pour les élections sénatoriales et législatives, à compter de la proclamation des résultats provisoires. La requête doit contenir les griefs du requérant.» ;

Considérant qu’après la publication des résultats provisoires par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) le 28 avril 2015, aucun des candidats n’a introduit de recours en contestation de ceux-ci à l’expiration du délai de recours le 30 avril 2015 à minuit ;

Considérant qu’aux termes de l’article 143,  alinéa premier  du code électoral, « S’il ressort de l’examen du dossier, par la Cour constitutionnelle, de graves irrégularités de nature à entacher la sincérité et à affecter la validité du résultat d’ensemble du scrutin, la Cour constitutionnelle en prononce l’annulation.» ;

Considérant que la Cour constitutionnelle a procédé en ses séances des 29, 30 avril, 1er et 2 mai 2015 au contrôle du recensement des suffrages sur l’ensemble du territoire, préfecture par préfecture, région par région ;

Considérant qu’au cours de ce contrôle, la Cour a relevé que certains  suffrages n’ont pas été comptabilisés ou que d’autres ont été rajoutés  notamment dans les préfectures de la Binah, de Zio et de Dankpen ;

Considérant que  dans  la préfecture de la Binah, des écarts ont été constatés entre le nombre de votants, soit 41432, les suffrages exprimés, soit 39528 voix et  les  bulletins nuls et blancs  soit 829 ;

Considérant que ces écarts s’expliquent par le mauvais comptage des votants et ne concernent pas les suffrages exprimés ;  que ceux-ci sont de 39525 et correspondent au total des voix réparties entre les candidats en lice ;

Considérant, que dans la préfecture de Zio, le procès-verbal  de centralisation des résultats provisoires a fait apparaitre 460 bureaux de vote au lieu de 457 ouverts le jour du scrutin ; que le procès-verbal souligne que « ceci peut être dû à une double transcription » ;

Considérant, après vérification, que les résultats de trois bureaux de vote notamment, les BVN°2 de l’EPP Kpénou groupe A,  BV N°8 à Wémé et le bureau  de vote N° 7 de l’EPP Djagblé, ont été enregistés deux fois par erreur ;

Considérant que ces dédoublements se traduisent par un apport supplémentaire de voix réparties entre les cinq (05) candidats à raison de 409 pour Monsieur Jean Pierre FABRE, de 10 pour Monsieur TCHASSONA TRAORE Mouhamed, 08 pour Monsieur TAAMA Komandega ,08 pour Monsieur GOGUE  Tchabouré  et 192 pour Monsieur GNASSINGBE Faure Essozimna ;

Considérant qu’après avoir retranché ces voix indûment attribuées aux candidats, leurs suffrages obtenus dans la préfecture de Zio sont de :

-M. FABRE Jean Pierre : 46662 voix ;

- M. TCHASSONA TRAORE Mouhamed : 729 voix ;

- M.TAAMA Komandega : 1223 voix ;

-M. GOGUE  Tchabouré : 2073 voix ;

-M. GNASSINGBE Faure Essozimna : 43004 voix ;

Considérant  enfin, dans la préfecture de Dankpen, qu’il s’agit  de  dix-sept (17) spécimens de bulletin de vote  retrouvés  dans l’urne  du bureau de vote EPP  KPETAB; que ces spécimens ont été enregistrés  comme  bulletins nuls ;

Considérant que ces irrégularités  constatées ne sont pas de nature à entacher la sincérité du scrutin et à affecter la validité du résultat d’ensemble ;

Qu’en conséquence, et après avoir opéré un redressement des suffrages exprimés, les résultats définitifs s’établissent comme suit :

Considérant qu’à la suite des résultats des CELI redressés, les résultats définitifs sur le plan national sont  arrêtés comme suit :

Nombre d’inscrits : 3 509 258

Nombre de votants : 2 138 438

Bulletins blancs et nuls : 58813

Suffrages exprimés : 2 077 897

Voix obtenues par les candidats :

-M. FABRE Jean-Pierre  731 230 voix  soit 35,19 %

-M. TCHASSONA  TRAORE Mouhamed  20 048 voix  soit 00,90 %

- M.TAAMA Komandega :      21 569 voix   soit      01,03 %

-M. GOGUE  Tchabouré :                  83 768 voix   soit    04,03 %

-M. GNASSINGBE Faure Essozimna : 1 221 282 voix    soit    58,77 %

Considérant  qu’aux termes  de  l’article 60 de la Constitution,  « L’élection du Président de la République  a  lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le Président de la République est élu à la majorité des suffrages exprimés » ;

Qu’ayant obtenu le plus grand nombre de voix, Monsieur GNASSINGBE Faure Essozimna doit être déclaré élu président de la République ;

En conséquence :

Proclame élu Président de la République Togolaise, Monsieur GNASSINGBE Faure Essozimna ;

Annexe les résultats détaillés du recensement des votes à la présente décision ;

Ordonne la publication de la présente décision au Journal officiel de la République togolaise suivant la procédure d’urgence.

Délibérée par la Cour en ses séances des 29, 30 avril, 1er et 2 mai  2015 au cours desquelles, ont siégé : Mme et MM. les Juges : Aboudou ASSOUMA, Président, Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Ablanvi Mèwa HOHOUETO,  Mipamb   NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO, Koffi TAGBE et Koffi AHADZI-NONOU.

PROGRAMME DU SEMINAIRE-ATELIER, LES 16,17 et 18 Mars 2015 a KPALIME)

THEME : GESTION DU CONTENTIEUX ELECTORAL AU TOGO

Dimanche 15 mars 2015

15h 00 : Arrivée et installation des participants à l’HOTEL CRISTAL à KPALIME

19h 00 : Dîner d’accueil en l’honneur des participants

1er Jour : Lundi 16 mars 2015

Matin : Cérémonie d’ouverture

8h 00 – 8h 30 : Arrivée et installation des délégués

8h 45 : Arrivée et installation du corps diplomatique et des délégations invitées

- Arrivée du Président de la Cour constitutionnelle du Togo et de ses collègues
du Bénin et du Niger

9h 00 : Début de la cérémonie d’ouverture

- Discours de bienvenue par le Professeur Mama – Sani ABOUDOU –
SALAMI, membre de la Cour constitutionnelle du TOGO

- Discours d’ouverture de l’atelier par le Président de la Cour
constitutionnelle du Togo, M. Aboudou ASSOUMA

9h 30 : Pause – café et retrait des invités

10h 00 : Début des travaux

10h -10h 30 : – Présidence de séances : Madame Abdoulaye DIORI Kadidiatou LY,
Présidente de la Cour constitutionnelle du Niger

- Mise en place du bureau du séminaire

10h 30 : Première communication :

10h 30 – 11h 00 : thème 1: « Présentation de la Cour constitutionnelle du TOGO » par
le juge Koffi TAGBE, membre de la Cour constitutionnelle.

Modération : Cour constitutionnelle du Bénin

11h 00 –12h 00: débat et échange sur la communication

12h 30 : Déjeuner

Après – midi :

15h 00 : Deuxième communication :

15h 00 – 15h 20 : thème 2 : «Le contentieux de l’élection présidentielle» par le
Professeur Mama – Sani ABOUDOU SALAMI, membre de la Cour
Constitutionnelle et Monsieur Idrissa TRAORE, Expert électoral, ancien
Président du Conseil constitutionnel du Burkina – Faso.

Modération: Un Conseiller de la Cour constitutionnelle du Niger)

15 h 20 – 16 h 00 : débat et échange sur la deuxième communication

16 h – 16h 15 : Pause – café

16h 20: Troisième communication :

16h 20 -16h 40 : thème 3: « L’apport des délégués de la Cour dans la gestion du
contentieux électoral» Par le Professeur Mipamb NAHM –
TCHOUGLI, membre de la Cour constitutionnelle.

Modération : M. Kouami AMADOS – DJOKO, membre
de la Cour constitutionnelle

16h 40 -18h 00 : débat et échange sur la troisième communication

19h 00 : Dîner

2ème Jour : Mardi 17 mars 2015

Matin : 9h 00 : Reprise des travaux

Présidence de séances : Madame Marcelline – C. GBEHA AFOUDA,
membre de la Cour constitutionnelle, Présidente de la Haute Cour de
Justice du Bénin.

09h 00– 09h 40 : Quatrième communication

thème 4 : « les expériences des institutions impliquées dans le processus
électoral»

Modération : Un Conseiller de la Cour constitutionnelle du Bénin

09h 10– 09h 20 : Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des
Collectivités Locales

09h 20- 09h 30: CENI

09h 30 09h 40: HAAC

09h 40-10h 00 : Pause – café

10h 00 -12h 30: débat et échange sur la quatrième communication

12h 30 : Déjeuner

Après – midi :

15h 00 : Cinquième communication

thème 5 : Echange d’expériences avec les juridictions constitutionnelles du Bénin et
du Niger

Modération : Madame Ablanvi Mèwa HOHOUETO, membre de la Cour
constitutionnelle du Togo

15h 00 – 15h 20 : Bénin

15h 20 – 15h 40: Niger

15 h 40 – 16h 00: Pause – café

16h 00- 17 h 30 : Débat et échanges

19h 00 : Dîner

3ème jour : Mercredi 18 mars 2015

09 h 00 : reprise des travaux

Présidence de séances : Madame Marcelline – C. GBEHA AFOUDA,
membre de la Cour constitutionnelle, Présidente de la Haute
Cour de Justice du Bénin.

09h 00 – 10h 30: Synthèse des travaux par le Professeur Koffi AHADZI – NONOU,
membre de la Cour constitutionnelle du Togo.

10h 30 – 11h 30 : Présentation du rapport général par M. Koffi TAGBE, membre de la
Cour constitutionnelle du Togo.

11h 30 – 12h 00 : Cérémonie de clôture de l’atelier

12h 30 : Déjeuner

DEPART DES DELEGATIONS

Thème 3 : L’APPORT DES DELEGUES DE LA COUR DANS LA GESTION DU CONTENTIEUX ELECTORAL
PAR
- M. Mipamb NAHM-TCHOUGLI,
Membre de la Cour constitutionnelle du Togo

– M. Joseph YOUMSI, Expert de l’OIF
Ancien Conseiller à la Cour Suprême du Cameroun
Ancien Correspondant national de l’Association des Cours et Conseil constitutionnels Ayant en Partage l’Usage du Français (ACCPUF)

Le constituant togolais assigne à la Cour constitutionnelle, la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle, une double mission en matière électorale :
- une mission de contrôle (article 104 de la Constitution)
- et une mission juridictionnelle (article 104 également)
Ces deux missions se suivent dans leur exécution.
L’article 143 du code électoral précise le but de ces deux missions lorsqu’il indique :
« s’il ressort de l’examen du dossier, par la Cour constitutionnelle, de graves irrégularités de nature à entacher la sincérité et à affecter la validité du résultat d’ensemble du scrutin, la Cour constitutionnelle en prononce l’annulation ».
Lorsque l’on analyse la jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Togo, qu’observe-t-on ?
On constate généralement trois catégories de décisions :
1. les irrecevabilités en raison du non respect des formes et délais de la saisine de la Cour ;
2. les décisions de rejet en raison de l’absence de preuves des irrégularités alléguées et constituant des griefs des requérants ;
3. les décisions de rejet au motif, pour citer la jurisprudence du Conseil constitutionnel français, qu’ »il n’est pas établi que les irrégularités ainsi invoquées aient exercé sur les opérations électorales, une influence propre à en modifier les résultats » (voir cc, 27 juin 1973 ; 24 mars 1978 ou 23 juin 1973).
L’annulation du résultat de l’ensemble du scrutin est très rare pour ne pas dire absente des annales de la jurisprudence constitutionnelle.
L’article 143 du code électoral du Togo ouvre la possibilité à la Cour de prononcer l’annulation du résultat de l’ensemble du scrutin. Pour parvenir à une telle décision, il faut, indique le législateur, qu’il ressorte de l’examen du dossier, par la Cour constitutionnelle, de graves irrégularités de nature à entacher la sincérité et à effectuer la validité du résultat d’ensemble du scrutin.
Afin de pallier l’absence ou l’insuffisance de preuves des irrégularités que ne peuvent, pour diverses raisons, apporter efficacement les délégués partisans des candidats, la Cour ressent vivement le besoin de l’apport des délégués propres pour assurer concrètement sa mission de surveillance de la légalité des opérations de vote.
De leurs rapports, la Cour peut puiser les preuves des irrégularités dont elle ne peut obtenir ailleurs dont elle est appelée à en apprécier la gravité, en fonction de leur incidence sur le résultat.
C’est sur une telle base que la Cour peut prononcer soit l’annulation des suffrages limitée à des bureaux de vote, soit l’annulation du résultat d’ensemble du scrutin, décision juridictionnelle aux conséquences politiques extrêmement graves pour la stabilité de la Nation. En effet, le problème qui se pose au juge constitutionnel en matière électorale n’est pas seulement d’assurer le respect de la légalité mais aussi de savoir à partir de quel seuil, il doit faire prévaloir le respect de cette légalité sur l’expression du droit de vote reconnu au citoyens.
L’élection aux Etats-Unis d’Amérique du Président Busch est révélatrice sur ce point. Le contrôle juridictionnel n’est pas allé jusqu’au bout alors que des doutes sérieux existent sur la sincérité et la régularité du scrutin.
Il est cependant important et utile pour la Cour de sanctionner, par des annulations, les votes entachés d’irrégularités avérées ; ces annulations ont pour effet d’inciter les acteurs politiques à plus de respect de la légalité du scrutin, gage de sa sincérité et de sa légalité.
En résumé, la Cour a fait le constat de l’absence ou de l’insuffisance des preuves des griefs allégués au soutien des demandes d’annulation des résultats du scrutin.
Cette situation ne lui est pas du tout satisfaisante, sa mission de gardien de la légalité des opérations de vote ne pouvant être efficacement assurée que si au préalable, celle de contrôle de la régularité de ces opérations est bien remplie. La question s’est donc posée de savoir comment satisfaire le besoin de preuve pour assurer son office juridictionnelle ?
La solution consensuelle à ce problème a été le recours aux délégués de la Cour en dépit de l’objection du coût de financement.

COMMUNICATION DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION

PAR : S.G. MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION

INTRODUCTION
Dans la conduite du processus électoral, le ministère chargé de l’Administration territoriale a été dessaisie au profit d’une autorité administrative indépendante, la Commission Electorale Nationale (CEN) devenue aujourd’hui Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).
La mise en place de ce nouveau système électoral est l’une des conséquences de la démocratisation du pays dont l’aboutissement est la promulgation de la Constitution du 14 octobre 1992
Mais, le dessaisissement du ministère de l’Administration Territoriale ne s’est fait de façon linéaire. Tantôt il est confiné dans un rôle de collaboration ou d’accompagnement voire de liaison, tantôt il retrouve ses pouvoirs d’antan dans l’organisation des consultations électorales et référendaires.
Le nouvel ordre électoral caractérisé par le dessaisissement du ministère de l’Administration Territoriale au profit d’une autorité administrative indépendante a été réinstauré semble -t-il définitivement du moins durablement après l’Accord Politique Global du 20 août 2006. Depuis, les lois électorales successives confèrent l’organisation et la supervision des élections à la CENI tout en reconnaissant un rôle au ministère de l’Administration Territoriale dans l’exécution de certaines activités liées aux élections.
Cette collaboration avec la CENI se passe généralement bine même si l’on peut parfois noter quelques incompréhensions.
I- UNE IMPLICATION DIVERSEMENT AMENAGEE
A- Le confinement du ministère de l’Administration Territoriale dans un rôle de collaboration.
Depuis la loi électorale de 08 juillet 1992, l’essentiel des pouvoirs d’organisation et de contrôle des élections a été confiée à la CENI, le Ministère de l’Intérieur aujourd’hui MAT n’ayant conservé que quelques attributions. Il s’agit du concours qui l’apporte à la CENI notamment pour :
- l’établissement et la publication de la liste des bureaux de vote
- la distribution des cartes d’électeurs par la commission administrative présidée par un représentant de l’Administration
- l’examen par la commission administrative des réclamations en inscription ou en radiation des électeurs
- la désignation des membres des bureaux de vote
Il en fut de même avec l’ordonnance du 16 avril 1993 modifiant la loi du 08 juillet 1992.
C’est la loi électorale du 05 avril 2000 modifiée par celle du 12 mars 2002 qui a apporté une nuance mais finalement sans grande conséquence, en affirmant que la CENI organise et supervise les consultations électorales et référendaires en liaison avec le ministère de l’Intérieur. Seulement le mot liaison n’aura apporté aucun bouleversement dans le rôle que joue le ministère de l’Intérieur.
B- LA RECONQUETE DU POUVOIR D’ORGANISATION PAR LE MINISTERE DE L’INTERIEUR
La loi du 1 septembre 1997 a redonné au ministère de l’intérieur le rôle d’organisation des élections. En effet, l’article 72, alinéa 1er de ce texte prévoit que les consultations référendaires et électorales sont organisées par le ministère de l’intérieur et supervisées par la CENI.
Les lois du 07 février 2003 et du 21 janvier 2005 s’inscrivent dans la même logique à la seule différence qu’elles consacrent toutes un sous-titre 2 à l’Administration Electorale et ses démembrements.
C- LE RECONFINEMENT DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE DANS UN ROLE DE COLLABORATION
La volonté des acteurs politiques a contribué à redéfinir sans doute définitivement du moins durablement le rôle du MAT dans le processus électoral.
En effet, depuis la signature de l’APG en août 2006, les lois électorales successives ont sans exception confiné le MAT dans un rôle d’accompagnement ou de collaboration. Il s’agit des lois :
- du 07 février 2007 modifiant la loi du 05 avril 2000
- du 14 juin 2007
- du 29 mai 2012 modifié par la loi du19 février 2013 et la loi du 22 mars 2013
Même dessaisie de l’organisation des élections, le MAT continue de jouer un rôle non négligeable dans le processus électoral.
II- La contribution du ministère chargé de l’administration territoriale à la gestion du processus électoral
A- Une implication à plusieurs niveaux d’opérations électorales
Contrairement aux autres départements ministériels ou institutions impliquées dans le processus électoral, le ministère chargé de l’administration territoriale est représenté dans presque toutes les structures intervenant dans le processus électoral, ce qui justifie son importance.
En effet, le ministère est représenté dans cinq (5) structures, à savoir :
- la CENI
- la CELI
- la commission technique qui apporte son assistance à chaque CELI (1 représentant du préfet, ainsi que du maire et de la chefferie traditionnelle)
- le comité des listes et cartes chargé du recensement électoral, de la révision des listes électorales et de la délivrance des cartes d’électeur (1 représentant n’ayant pas voix délibérative et 1 chef traditionnel ou notable en qualité de personne ressource)
- le bureau de vote (1 représentant sans voix délibérative)
Au-delà du rôle que chacun de ses représentants joue à son niveau, le ministère du niveau du cabinet, contribue énormément à la réalisation de certaines tâches. On citera entre autres :
- l’élaboration ou la mise en forme (visas notamment) des textes réglementaires régissant le processus électoral
- l’élaboration et la transmission au ministre de l’économie et des finances des correspondances relatives au financement de la campagne électorale, à la prise en charge pour les délégués des partis ou candidats ;
- les vérifications administratives des dossier de candidature, un travail difficile qui exige une lucidité maximale car, toute erreur d’appréciation non découverte par la Cour constitutionnelle en aval, peut être fatal. Mais, c’est finalement passionnant car, on découvre beaucoup d’erreurs ou d’irrégularités.
- la commande des kits pour le rencaissement électoral ou la révision des listes électorales
- la mis à disposition des experts électoraux ou des techniciens au profit de la CENI.

B- Une collaboration qui connaît parfois quelques difficultés
Certaines difficultés ou dysfonctionnements rencontrées sont d’ordre purement technique alors que d’autres relèvent du zèle de certains acteurs.
On a ainsi constaté, pour des raisons techniques ou financières, l’incapacité pour la CENI de satisfaire toutes les demandes de création de bureaux de vote. Dans le même contexte, des kits numérisés pour le compte d’une préfecture donnée se sont retrouvés dans les bureaux de vote situés dans le ressort territorial d’une autre préfecture (cas de Tône, Kpendjal et Blitta, C/ Akébou). Mais ici, on peut reprocher le fait de l’homme car, certains responsables administratifs, pour des raisons de conflits de ressorts territoriaux, pensent, à tort d’ailleurs, qu’en rattachant le ou les bureaux de vote de leur côté, ils en tireront porfit lors de la consolidation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales ou des unités administratives de base.
Dans un tout autre registre, le ministère chargé de l’administration territoriale a fait l’objet de critiques de la part de certains responsables de partis politiques du fait du comportement peu citoyen de certains représentants du pouvoir central ou de gardiens des us et coutumes.
En effet, certains préfets pensent, à tort, que leur fonction les autorise à prendre des positions politiques au profit de telle ou telle entité politique.
Pourtant, la loi portant organisation de l’administration territoriale déconcentrée et le décret définissant les fonctions de gouverneur et préfet son là pour les interpeler.
Il en est de même pour certains chefs traditionnels.
Face à ces comportements décriés, le ministre chargé de l’administration territoriale n’a pas tardé de rappeler à leurs auteurs à l’ordre à travers une circulaire. Mieux, pour donner un gage de respectabilité et de crédibilité à l’institution préfectorale, le ministre a organisé un atelier de formation et une journée de sensibilisation et d’échanges à leur intention, du 10 au 12 mars dernier.
CONCLUSION
En moins d’un quart de siècle, les résultats obtenus en matière électorale sont encourageants.
Certes, beaucoup reste encore à faire. Mais avec plus de volonté et d’abnégation on y parviendra. Je voudrais donc m’inscrire en faux contre ceux qui refusent de positiver et contre cette pensée de J.J. Rousseau : « s’il y avait un peuple de Dieu, il se gouvernerait démocratiquement. Un gouvernement si parfait ne convient pas à des hommes ».
Je vous remercie de votre aimable attention

ECHANGE D’EXPERIENCES AVEC LES AUTRES JURIDICTIONS CONSTITUTIONNELLES
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU SENEGAL
El Hadj Mbodj
Agrégé de droit public et de science politique
Professeur titulaire de classe exceptionnelle des universités
Université Cheikh Anta Diop
Dakar (SENEGAL)

Le Sénégal a intégré la mouvance des démocraties africaines qui, de la spécialité et de la complexité des problèmes juridiques à résoudre, ont institué les juridictions constitutionnelles dans leurs dispositifs judiciaires. Il s’est agi, pour le constituant, de renforcer davantage l’Etat de droit et la démocratie par un renforcement du constitutionnalisme et une bonne tenue d’élections devant répondre aux normes de transparence, de sincérité et de loyauté respectueuses des règles et principes le patrimoine électoral universel.
La loi de révision constitutionnelle n°92-23 du 30 mai 1992 créa un Conseil constitutionnel dont l’organisation et le fonctionnement sont régis par la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel. Le Sénégal, contrairement au Togo, au Bénin ou au Niger, a opté pour la dénomination de Conseil à la place de Cour, et la nuance n’est pas mince.
Si le Conseil constitutionnel sénégalais est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle, il ne l’est pas pour la matière électorale qu’il partage avec les cours et tribunaux qui sont chargés de veiller à la régularité de la campagne électorale et du scrutin.
Quelles sont alors les compétences électorales du Conseil constitutionnel ?
On peut, d’ores et déjà, relever, qu’à l’instar des cours constitutionnelles du Togo, du Bénin ou du Niger, le Conseil constitutionnel sénégalais est le juge des élections nationales. Il s’agit de l’élection présidentielle et des élections législatives. Les compétences du Conseil constitutionnel recouvrent aussi les opérations référendaires.
Toutefois, les compétences juridictionnelles du Conseil constitutionnel sont loin d’être exclusives. Le Conseil constitutionnel n’est juge que d’une partie des élections nationales. En effet, à la différence du Bénin et, dans une certaine mesure du Togo (à l’exclusion du contentieux des inscriptions), où l’entièreté de la matière électorale est dévolue à la juridiction électorale, au Sénégal le contentieux électoral est éclaté entre toutes les juridictions. Pratiquement toutes les juridictions de droit commun interviennent, d’une manière ou d’une autre, dans le processus électoral.
 Les tribunaux d’instance correspondant aux justices de paix connaissent, en tant que juridictions de proximité, du contentieux des inscriptions sur les listes électorales. Au Togo, cette compétence est du ressort du tribunal de première instance.
 Les Tribunaux de grande instance, anciennement tribunaux régionaux, correspondant aux tribunaux de première instance du Togo, connaissent du contentieux de la répression des infractions portées à la loi électorale.
 La cour d’Appel est le juge des élections locales et administratives. Elle intervient en outre dans les élections nationales ou, de par la Constitution, elle connait de la régularité de la campagne électorale et des opérations de vote. Le recensement des votes se fait au niveau des départements par des magistrats nommés par le Président de la Cour d’Appel qui préside, lui-même, la Commission nationale de recensement des votes qui proclame les résultats provisoires des élections aussi bien nationales que locales.
 La Cour suprême est juge de cassation des inscriptions sur la liste électorale et des arrêts rendus par la Cour d’Appel en matière électorale.
 Le Conseil constitutionnel est le juge des élections nationales. On entend par élections nationales celles visant à désigner les représentants chargés d’exercer, au nom du peuple, la souveraineté nationale en conformément à la constitution.
L’éclatement et la dispersion de la matière électorale entre des juridictions, dont les préoccupations ne sont pas les mêmes, présente des inconvénients liés à l’éventualité de divergences ou disharmonies de la jurisprudence électorale rendue par ces diverses juridictions.
Les compétences du Conseil constitutionnel sont restreintes par rapport à celles de ses homologues de la sous-région, même si la procédure contentieuse en matière électorale est généralement la mieux partagée.
I. DES COMPETENCES RESTREINTES
Le Conseil constitutionnel n’est pas juge de tout le contentieux des élections nationales. Il ne couvre pas l’entièreté du processus électoral. Il intervient en amont et en aval des opérations de vote. Le relais est assuré au cours de la campagne électorale et des opérations de vote par les cours et tribunaux conformément à l’article 35 de la Constitution.
A. Les Compétences préélectorales
N’intervenant pas dans la supervision des opérations de vote, le Conseil constitutionnel ne s’adjoint pas de délégués déployés sur le terrain. Compétente pour veiller à la régularité du scrutin, la Cour d’Appel, par le biais de son Président de la Cour d’ Appel, désigne ses délégués qui sont déployés le jour du scrutin. Ceux-ci sont des magistrats ; ils adressent à l’issue des élections un rapport adressé à l’autorité qui les a mandatés.
Les compétences du Conseil constitutionnel portent essentiellement sur l’enrôlement des candidatures.

 Il lui revient le pouvoir de recevoir les candidatures qui sont déposés au greffe du Conseil.

 Il reporte le cas échéant l’élection en cas de décès d’un candidat.

 Il fait procéder à toute vérification qu’il juge utile pour s’assurer de la validité des candidatures déposées et du consentement des candidats.

 Il arrête, après vérifications, la liste provisoire des candidats.

 Il connait des réclamations des candidats avant l’expiration du jour suivant celui de l’affichage de la liste des candidats au Greffe et y statue sans délai.

 Il publie la liste définitive des candidats, publication assurée par l’affichage au Greffe du Conseil Constitutionnel, et en outre à toute autre publication qu’elle estime opportune.

Une fois la liste de candidats rendue officielle, le Conseil constitutionnel entre en hibernation pour laisser le champ du contrôle de la régularité de la campagne électorale et des opérations de scrutin aux cours et tribunaux agissant sous l’autorité de la Cour d’Appel.

B. Les compétences postélectorales

 Après la proclamation des résultats provisoires des élections, les procès-verbaux et documents annexés sont transmis par les bons soins du Président de la CNRV au Conseil constitutionnel.

 En 1993, face aux difficultés de proclamation rencontrées au sein de la CNRV, le Conseil constitutionnel a proclamé les résultats définitifs sans une proclamation préalable des résultats provisoires. Pour le juge « la fonction du Conseil relative à la proclamation définitive des résultats est mise en œuvre, non pas par la proclamation provisoire, mais par la transmission au Conseil par le premier Président de la Cour d’Appel, Président de la Commission nationale de recensement des votes, des procès-verbaux et de l’ensemble des pièces relatives aux opérations électorales ».

 Le Conseil constitutionnel statue sur pièces, à partir des documents lui transmis par la CNRV. Il peut demander la mise à sa disposition de tous les documents de nature à éclairer sa conviction. Il en est ainsi entre autres des pièces électorales de la CENA ou des rapports des délégués de la Cour d’Appel.

 Il n’effectue pas un nouveau recensement, mais statue sur les litiges portés devant lui portant sur des opérations de bureaux de vote qu’il peut annuler pour violation de formalités substantielles de vote (absence d’isoloirs, rupture manifeste du principe d’égalité des électeurs devant le suffrage) ou redresser les erreurs matérielles constatées et en tirer les conséquences.

 Il peut certes annuler les élections, ce qui est exceptionnel au regard de sa haute portée, mais doit réguler en aval afin d’assurer un atterrissage en douceur du processus électoral.

Les pouvoirs du Conseil constitutionnel sénégalais sont étendus, mais beaucoup moins que ceux de la Cour constitutionnelle du Togo, du Bénin et du Niger qui autorise le juge électoral à intervenir en cours de processus électoral pour redresser, le cas échéant, des régularités constatées et qui s’entourent, dans l’accomplissement de cette mission, de leurs propres délégués qui ont été formés à cette tâche.

II. LA PROCEDURE ELECTORALE.

La procédure en matière électorale est inquisitoriale et non accusatoire. Ce n’est pas aux parties en cause d’animer le procès, mais au juge électoral de conduire tout le processus d’instruction, de délibération et de prononcé de la décision de proclamation ou d’annulation des élections.

A. La saisine du Conseil constitutionnel

La régularité des opérations électorales peut être contestée par tout candidat ou liste de candidats au scrutin. La saisine du Conseil constitutionnel par les candidats est conforme à l’esprit qui préside à l’élection présidentielle. Celle-ci met en effet la relation entre un candidat et ses électeurs. En revanche, la référence à la liste de candidats est de nature à asseoir la dépendance partisane du candidat à l’élection présidentielle.

Le requérant doit saisir le Conseil constitutionnel dans les soixante-douze heures qui suivent la proclamation provisoire des résultats (Article 35 de la constitution). La procédure est déclenchée après la proclamation des résultats provisoires. Est, en conséquence, irrecevable toute requête prématurée ou tardive par référence au délai de recours fixé par la constitution et précisé par la loi électorale.
La requête, déposée au greffe du Conseil constitutionnel, est communiquée par le Greffier en chef aux autres candidats intéressés qui disposent d’un délai maximum de quarante-huit (48) heures pour déposer un mémoire en réponse. Il est donné récépissé du dépôt du mémoire par le Greffier en chef.
Si dans ce délai de 03 jours aucune contestation n’a été déposée dans les délais au greffe du Conseil constitutionnel, le Conseil proclame immédiatement les résultats définitifs du scrutin.

En cas de contestation, le Conseil statue sur la réclamation dans les cinq jours francs du dépôt de celle-ci.

B. La décision de proclamation des résultats

La décision portant proclamation des résultats définitifs est prononcée après l’expiration des délais constitutionnels. Le projet de décision est préparé par le conseiller-instructeur et délibéré en plénière.

Le Conseil constitutionnel peut rectifier les erreurs ou annuler les résultats provisoires. Il peut confirmer les résultats en faisant jouer le principe de l’effet déterminant ou tout simplement, se contenter de déplorer les irrégularités ayant maillé le processus électoral. Lors des élections législatives de 1998, le Conseil constitutionnel avait regretté les changements apportés à la localisation des bureaux de vote.

Le Conseil constitutionnel est en définitive le juge de la légalité, sincérité et de la moralité des élections. Sa décision emporte proclamation définitive du scrutin ou annulation de l’élection. En cas d’annulation, il est procédé à un nouveau tour du scrutin dans les vingt et un jours francs qui suivent.

A l’instar des cours constitutionnelles du Togo, du Bénin ou du Niger, la procédure contentieuse en matière électorale au Sénégal se caractérise par le souci de diligence apporté au règlement des différends électoraux. Des délais stricts sont définis pour introduire ou pour juger les causes électorales.

Toutefois, si au Bénin la totalité de la matière électorale est confiée à la juridiction compétente pour chaque type d’élection, au Sénégal et au Togo, dans une certaine mesure, la soumission des actes électoraux au contentieux classique de la légalité administrative, qui obéit à des règles spécifiques de procédure, peut fausser l’esprit même du processus électoral. La reconnaissance et l’attribution d’un bloc de compétence en matière électorale à la juridiction électorale sont sans doute de nature à mieux rationaliser le contentieux électoral et, conséquemment, à garantir la saine expression du pouvoir de suffrage.

QUELQUES ASPECTS DE LA GESTION DU CONTENTIEUX ELECTORAL AU NIGER
(CONTRIBUTION DE LA DELEGATION DU NIGER)

(Contribution de la délégation du Niger)

Nous nous devons au préalable d’adresser nos remerciements à nos collègues de la Cour constitutionnelle du Togo pour l’intérêt manifesté envers la Cour constitutionnelle du Niger en l’invitant à cette importante rencontre d’échanges d’expériences dans la gestion du contentieux électoral. Nous avons pleine conscience que le thème choisi pour cet atelier traite d’une question capitale car de la bonne gestion du contentieux électoral dépend la crédibilité d’une élection et partant la quiétude sociale et la stabilité du régime qui en sera issu.

Quelques aspects de la gestion du contentieux électoral au Niger
(Contribution de la délégation du Niger)
Le Niger a été, de l’accession à l’indépendance à nos jours un véritable laboratoire en matière d’élections politiques. Pour s’en convaincre il suffit de se rendre compte que nous somme à la septième République, chaque République on le sait, ayant donné lieu à des élections référendaires, présidentielles et législatives pour rétablir les mécanismes constitutionnels de conduite des Pouvoirs publics.
Ces périodes d’instabilité politique ont permis, naturellement, aux citoyens nigériens et surtout à l’Administration nigérienne d’acquérir beaucoup d’expérience en matière de gestion du processus électoral.
Pour être en phase avec les préoccupations actuelles des pays africains dans l’organisation des scrutins et donc de gestion du contentieux électoral, notre contribution sera axée sur la période allant de 2004 à 2011 ; en effet la Cour constitutionnelle sous sa forme actuelle n’ayant vu le jour qu’en aout 2001, sa participation, en tant que telle, dans l’organisation des élections n’a débuté qu’à partir des élections politiques de 2004. Notre intervention s’inscrit également dans le cadre des élections présidentielles et législatives, et du référendum correspondant à la sphère de compétence de la Cour constitutionnelle du Niger en matière électorale.
Bien évidemment la prise en charge du contentieux électoral ne se limite pas au jugement des recours intentés pendant le déroulement des scrutins électoraux mais en amont de celui-ci.
Ainsi pour mieux rendre compte de l’expérience nigérienne il nous a paru nécessaire d’évoquer d’abord quelques aspects significatifs du dispositif institutionnel et juridique mis en place pour encadrer l’organisation des élections présidentielles, législatives, et le référendum, notamment le Code électoral et la loi organique sur la Cour Constitutionnelle, avant de traiter de l’expérience de la Cour constitutionnelle nigérienne à l’occasion des recours électoraux.
L’intérêt de la communication sera centré sur la démarche consensuelle suivie pour l’adoption des textes régissant les élections notamment par le biais du dialogue politique, la transparence privilégiée par le Code électoral dans la composition des principaux organes intervenant dans le processus électoral, avant de parler de quelques cas significatifs de dossiers qu’a connu la Cour constitutionnelle du Niger entre 2004 et 2011, date des dernières élections politiques.
I-Une procédure consensuelle d’adoption des textes .
Qu’il s’agisse des périodes de fonctionnement normal des institutions ou des périodes de rupture constitutionnelle les règles applicables aux élections ont toujours été élaborées dans une démarche associant les principaux acteurs politiques et la société civile afin d’obtenir la nécessaire adhésion de toutes les couches socioprofessionnelles du pays. Cela s’opère à travers des organes désignés sous diverses appellations et qui sont, soit permanents en temps normal, soit ad’ hoc pendant les périodes de transition.
C’est l’exemple du Conseil national de dialogue politique, instrument permanent de recherche de consensus.
Le Conseil National de Dialogue Politique créé en janvier 2004 est un cadre permanent de prévention, de règlement des conflits politiques entre ses membres sur des questions d’intérêt national.
Il regroupe l’ensemble des partis politiques et le Gouvernement représenté par le Premier ministre. Le décret qui le crée lui assigne comme objectif entre autres de veiller à ce qu’une concertation s’instaure entre ses membres autour de certaines questions dont la Constitution, le Code électoral, la charte des partis politiques. Les décisions sont prises par consensus.

Cette fonction de recherche de consensus sur les textes susceptibles de générer des litiges à l’occasion des élections a été remplie par un organe créé pendant la Transition de 2010-2011 dénommé << Conseil Consultatif National de la Transition >> qui regroupe outre les partis politiques, toutes les couches socioprofessionnelles du Niger. Son avis a été recueilli sur la Constitution, le Code électoral et d’autres textes d’intérêt majeur pour la paix sociale.
II- Des atouts tenant au contenu des textes régissant les élections.
Ces atouts tiennent non pas seulement à l’existence de la CENI, de cet organe essentiel prévu sous diverses appellations dans les textes régissant les élections dans beaucoup d’autres pays, mais plus précisément aux multiples précautions garantissant la transparence, et la sincérité des scrutins qui sont de nature à prévenir les contestations, contenues dans les textes nigériens.
Nous évoquerons sous ce paragraphe les facteurs favorables à la prévention et à la gestion du contentieux résultant des dispositions du Code électoral et de la Constitution, relatives à la composition du Comité chargé du fichier électoral, de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), de la Cour constitutionnelle ainsi qu’à l’organisation matérielle du vote et du dépouillement.
A- La désignation des membres du Comité chargé de la confection du fichier électoral
La fiabilité du fichier électoral est une condition importante pour mettre en confiance les acteurs politiques nationaux et aussi la Communauté internationale dans l’appréciation de la sincérité et la transparence des élections. C’est conscient de ce fait que les membres Conseil National du Fichier Electoral Biométrique (CNF) et ceux du Comité national chargé du fichier Electoral Biométrique(CFEB) sont choisis d’une manière consensuelle.
Le CNF, organe de supervision, de contrôle et de vérification des travaux d’élaboration du fichier électoral biométrique est composé d’un représentant par parti politique légalement reconnu et présidé par le Premier ministre en sa qualité de Président du Conseil national de dialogue politique (art 6 de la loi sur la CENI).

Les mêmes précautions ont été prises pour le choix des membres au CFEB, organe chargé des opérations matérielles de confection du fichier électoral. Cet organe est certes administrativement rattaché au Secrétariat Général de la CENI mais la loi lui confère expressément un caractère autonome et indépendant dans l’exécution de ses travaux (art 7 de la loi sur la CENI).
Ainsi le CEFEB, compte en son sein dix-neuf représentants des groupements des partis politiques dont huit (8) pour l’opposition politique, huit (8) pour la majorité au pouvoir et trois (3) pour les partis non-affiliés, un représentant des collectifs des organisations de la société civile ouvrant dans le domaine de la défense des droits de l’Homme et de promotion de la Démocratie et un représentant des collectifs des associations féminines (art 8 de la loi sur la CENI).
Les membres du Bureau du CFEB sont nommés parmi les personnes reconnues pour leur intégrité et leurs compétences en matière électorale, par décret du Président de la République après consultation des partis politiques et suite à un appel à candidatures.

B- La désignation des membres de la CENI

Le Bureau de la CENI est présidé par un Magistrat élu par ses pairs ou une personnalité reconnue pour son impartialité, son intégrité ou sa compétence, nommé par Décret du Président de la République après consultation des partis politiques.
Si le Président n’est pas un Magistrat, le premier Vice-président est choisi parmi les Magistrats ou une personnalité reconnue pour son impartialité, son intégrité ou sa compétence, nommé par Décret du Président de la République après consultation des partis politiques.
Le deuxième Vice-président est une représentante des collectifs des associations féminines et l’un des deux rapporteurs est un représentant des associations de défense des droits de l’Homme ;
Elle compte parmi ses membres un représentant par parti politique ou par candidat indépendant pour l’élection présidentielle, un représentant de l’ensemble des candidats indépendants pour les élections législatives.
A ceux-là s’ajoutent des représentants des associations de défense des droits de l’Homme, des centrales syndicales et syndicats non-affiliés, des associations féminines et des médias privés (art 3 de la loi sur la CENI).
Il est aisé de remarquer que les acteurs de la société civile les plus concernés par l’organisation des élections se trouvent impliqués dans le processus électoral ce qui constitue un facteur de prévention des conflits électoraux.
A noter que les membres de la CENI et du comité chargé du fichier électoral prêtent serment sur le livre saint de la religion

C- La désignation des membres de la Cour constitutionnelle.
La Cour constitutionnelle du Niger est composée de sept (7) conseillers dont ( 5) élus à savoir, deux magistrats, un avocat, un enseignant chercheur muni d’un doctorat en droit public élus par leurs pairs ; Le cinquième membre élu est le représentant des associations de défense des droits de l’Homme et de la Promotion de la démocratie titulaire d’un diplôme de 3° cycle en droit public. A ceux-là s’ajoutent deux personnalités désignées l’une par le Président de la République et l’autre par le Bureau de l’Assemblée nationale reconnues pour leur expérience en matière juridique ou administrative (art 121 de la Constitution).
Ils prêtent serment sur le livre saint de leur religion.
Ces dispositions sont inscrites dans la Constitution ce qui ce qui les met à l’abri de modifications par voie législative.
Comme on peut le constater, au souci d’indépendance et se combine la préoccupation de compétence dans le choix des membres aussi bien élus que désignés ce qui est un grand atout pour la qualité des décisions de la Cour mais également pour la confiance des justiciables de la Cour et au delà pour les citoyens.
D- L’organisation matérielle du vote et du dépouillement.

Le Code électoral (art 48 de la loi n° 2014-01 du 28 mars 2014) exige que la composition du bureau de vote, dont les membres sont nommés par le Président de la CENI, reflète la représentation des partis politiques en compétition et permet en plus aux partis en compétition de désigner des délégués pour assister aux opérations de vote. Des observateurs nationaux et internationaux peuvent assister aux opérations de vote ainsi que des délégués spécialement commis par la Cour constitutionnelle.
Après le dépouillement qui s’effectue séance tenante, un procès-verbal est établi sur papier carbone spécial en plusieurs feuillets ayant tous valeur d’original et remis à chacun des délégués des partis ou candidats en présence. Le Code électoral dispose que ces feuillets peuvent servir à reconstituer les résultats en cas de besoin (art.53 à 56 de la loi 2014-01).
Cet échantillon des dispositions du Code électoral nigérien est caractéristique de la transparence et de la sincérité, gage d’élections crédibles parce qu’il réduit les possibilités de fraudes, rassure les acteurs politiques et partant limite les risques de contestations électorales.

E- Les causes de nullité des élections sont énumérées de manière exhaustive (art 73 de la loi 2014-01)
Cela est de nature à prévenir des difficultés d’interprétation dans le traitement du contentieux électoral en renseignant les candidats sur les risques d’annulation ce qui leur permet de les éviter et aussi à faciliter la gestion des dossiers par la Cour constitutionnelle, par la clarté des dispositions applicables.
III- L’expérience de la Cour constitutionnelle dans la gestion des recours électoraux.
Aux termes de la loi Organique n°2012-35 du 19 juin 2012, la Cour constitutionnelle statue sur l’éligibilité des candidats, contrôle la régularité, la transparence et la sincérité du référendum, des élections présidentielles et législatives et en proclame les résultats définitifs sur la base des résultats provisoires que lui transmet la CENI.
A- Le recours pour excès de pouvoir en matière électoral (art 73 de la loi 2014-01 sur les élections présidentielles).
La saisine en ce qui concerne le recours pour excès de pouvoir en matière électoral est, ouverte aux personnes ayant intérêt qualité, mais sans recours administratif préalable. La Cour est tenue de statuer dans un délai de 5 jours.
Pour illustrer cette catégorie de recours typique à la Cour constitutionnelle nigérienne, deux cas de contentieux électoral en la matière seront évoqués. IL s’agira de :
-L’ arrêt n°04/CC/ME du 12 juin 2009 sur le recours pour excès de pouvoir contre le décret convoquant le référendum sur le projet de Constitution
Dans cette affaire, l’ancien Président de la République, a entrepris de modifier la Constitution par référendum pour pouvoir contourner les dispositions de l’article 135 de la Constitution du 9 Aout 1999 qui interdit la révision de l’article 36 qui limite le nombre de mandats présidentiels à deux (2). L’ancien Président de la République a fait application pour ce faire de l’article 49 qui l’autorise à soumettre à référendum tout texte qui lui parait devoir exiger la consultation directe du peuple à l’exception de toute de révision qui reste régie par le titre XII qui lui est consacré.
Après un avis défavorable rendu par la Cour, l’ancien Président a passé outre en signant un décret convoquant le collège électoral pour l’adoption du projet de Constitution. Ce décret a été attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoirs par un certain nombre de partis politiques devant la Cour constitutionnelle qui l’a annulé par son arrêt du 12 juin 2009.
Les motifs invoqués par la Cour étaient que le référendum ainsi convoqué constitue une révision intégrale de la Constitution qui doit obéir aux dispositions du titre XII lesquelles interdisent la révision de l’article 36 qui dit que la durée du mandat présidentiel est de deux ans renouvelable une seule fois.
-L’arrêt n°2004-04/CC du 19 avril 2004 sur les délais de dépôt des candidatures
Dans cet arrêt le parti politique PPN-RDA a saisi le Conseil constitutionnel de Transition (faisant office de juridiction constitutionnelle), d’un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté du Préfet Président de la Communauté Urbaine de Niamey rejetant les dossiers de ses candidats pour les élections municipales du 29 mai 2004 comme étant hors délais car déposés le lundi alors que la date limite était le dimanche qui précèdent. Les motifs invoqués par le Conseil étaient qu’en matière de procédure les délais sont des délais francs et qu’il est de droit et de jurisprudence constante que lorsque le dernier jour coïncide avec un jour non ouvrable, ledit délai est prorogé jusqu’au dernier jour ouvrable.
B- Les autres formes de recours en matière électorale
Les autres formes de recours sont ouvertes soit aux électeurs pour l’annulation des opérations électorales de leurs bureaux de vote, soit aux partis politiques ou candidats indépendants en ce qui est des réclamations relatives aux opérations électorales dans lesquelles ils ont présenté des candidats ou déposé leurs candidatures. La Cour dispose d’un délai de 15 jours pour statuer.
En ce qui concerne les arrêts de validation des candidatures les causes les plus fréquentes de rejet des listes ou des candidatures sont, le non respect du quota de 25 % au moins de candidats ayant le diplôme du BEPC sur chaque liste, tel que prévu par la Constitution et le Code électoral ; le défaut ou l’irrégularité des pièces d’état civil ; l’âge ; la double inscription d’un même candidat sur une ou deux listes électorales ; défaut d’attestation d’investiture du parti ou de procuration ;
Pour ce qui est des arrêts de validation des résultats définitifs les causes relevées pour l’invalidation des élections ou le rejet des réclamions sont, la constatation de faux diplôme ; procès-verbal de bureau de vote non signés ; bureau de vote sans assesseurs ; absence de mentions obligatoires sur les PV de dépouillement ; PV non parvenu ; PV illisibles ; nombre de suffrages parvenu différent du nombre de suffrages communiqués par les délégués des partis politiques ; réclamations hors délais.
On peut retenir à titre illustratif les deux arrêts de la Cour constitutionnelle ci-après :
-L’arrêt n°002/ME/CCT du 13 janvier 2011 relatif à la validation des candidatures aux élections législatives du 31 janvier 2011.
La particularité qu’on peut relever dans cet arrêt réside dans l’ampleur des annulations de listes de candidatures essentiellement pour les différentes causes ci- dessus énumérées et ont eu pour conséquences sur le plan électoral, l’absence de candidatures de certains grands partis dans leur propre fief électoral.

-L’arrêt n°009/11/CCT/ME du 16 mars 2011 portant validation et l proclamation des résultats des élections législatives du 31 janvier 2011.

- cas de la circonscription électorale ordinaire d’Agadez.

Il était question dans cette décision du Conseil, d’un recours du parti MNSD-NASSARA aux fins d’annuler la liste des candidats aux élections législatives présentée par le parti PNDS TARAYYA dans la circonscription parce qu’un des candidats a produit un faux diplôme ;
La Cour après vérification a fait droit à cette requête et a constaté que cette liste ne satisfait plus à la condition du quota de 25% exigé par la Constitution et le Code électoral ;
Cependant le recours étant intervenu après l’arrêt de validation des candidatures, la Cour a estimé qu’à ce stade il ne s’agit pas seulement d’annuler la liste du PNDS TARAYYA mais que c’est l’ensemble des élections de la circonscription d’Agadez qui sont annulées pour être reprises conformément à l’article 106 du Code électoral.

- Cas de la circonscription électorale spéciale de N’Gourti.

Les réclamations adressées au Conseil constitutionnel par certains candidats ont trait à des actes de fraude ou de violence ou de manipulations de résultats électoraux ayant influencé le vote. Le Conseil dit que les moyens de preuve pris en compte dans l’appréciation de la régularité des élections sont essentiellement les PV de dépouillement, les observations des membres des bureaux de vote, les réclamions des délégués annexées aux PV, et le constat des irrégularités que le Conseil aurait par lui-même relevées.
C’est sur cette base que le conseil a estimé que les requérants n’ont pas apporté les éléments de preuve de fraude massive de nature à influer sur les résultats pour rejeter la demande d’annulation.
Par contre le Conseil a annulé les élections d’un des bureaux de vote parce que les résultats transmis par la Commission électorale locale ne correspondent pas aux récépissés présentés par les délégués du parti demandeur

Conclusions

Le constat doit être fait que pendant la période considérée par notre contribution, il n’y a pas eu de problème majeur dans la gestion du contentieux électoral au Niger, mis à part l’épisode du référendum de 2009 qui n’est lié ni a une défaillance des textes ni à des organes chargés de la gestion du contentieux électoral. Cela nous conforte dans notre hypothèse qu’une des manières les plus efficaces de gérer le contentieux électoral est de le prévenir

LA GESTION DU CONTENTIEUX DE LA CAMPAGNE ELECTORALE.

PAR : IDRISSA TRAORE
EXPERT DE L’OIF
ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU BURKINA FASO
ANCIEN PRESIDENT DE L’ASSOCIATION DES COURS ET CONSEILS CONSTITUTIONNELS AYANT EN PARTAGE L’USAGE DU FRANÇAIS (ACCPUF)

Il est sans conteste que la campagne électorale constitue une étape essentielle de tout processus électoral.
L’histoire et l’actualité montrent que cette étape ne se déroule pas toujours conformément à l’idéal démocratique et qu’elle peut générer des conflits qui sont des conséquences de propagande mensongère, de diffamation, d’entraves à la liberté de faire campagne, de comportements illégaux : violences physiques et morales, actes de campagne en dehors de la période légale, dons et promesses pour influencer ou intimider les électeurs.
A côté de cela les organes intervenant dans la campagne électorale chargés d’assurer l’équité et ou l’égalité entre les candidats peuvent faillir dans leur mission.
Je veux parler de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) (article 10 de loi n° 2012-002 portant code électoral).
La mission fondamentale généralement assignée à la Cour constitutionnelle est de veiller sur la régularité de l’élection présidentielle y compris la campagne électorale.
Mais selon Mama-Sami Aboudou Salami, membre de la Cour constitutionnelle, « depuis la loi n° 2000-007 du 5 avril 2000, la compétence de la Cour pour ce qui est de la campagne électorale a été transférée à des organes administratifs, notamment la CENI et la HAAC (articles 85 à 94 et 182 à 189), transfert confirmé par le code électoral de mai 2012 (articles 157 à 168) [ extrait : La gestion du contentieux électoral : l’expérience de la Cour constitutionnelle du Togo].
Dès lors je me suis posé la question suivante : est-ce que cette « mise à l’écart » de la Cour constitutionnelle pendant le déroulement de la campagne électorale peut-elle signifier l’incompétente définitive de celle-ci au point qu’elle ne dispose plus du pouvoir de connaître, au moment des contestations des résultats et de l’élection du candidat, des irrégularités de cette étape qu’est la campagne électorale ?
L’article 104 de la loi fondamentale (Constitution) dispose que la Cour constitutionnelle est « juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales » et qu’elle « statue sur le contentieux de ces consultations et élections » (al. 2).
Le code électoral reprend en détails ces dispositions en ces termes: « Le contentieux des candidatures à l’élection présidentielle, aux élections sénatoriales et législatives ainsi que les contestations concernant les opérations de vote et la conformité des résultats provisoires proclamés par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) relèvent de la compétence de la Cour constitutionnelle » (article 142).
Ces dispositions instaurent un principe général de droit électoral. La Cour peut donc l’invoquer pour justifier sa compétence.
La Cour constitutionnelle peut donc être saisie en contestation des résultats provisoires sur la base des actes et faits de la campagne électorale.
Dans la gestion des prétentions du requérant qui conteste les résultats d’une élection sur la base d’un fait ou d’un acte de campagne électorale, la Cour constitutionnelle se posera les questions suivantes :
- les irrégularités alléguées s’avèrent-elles constantes ?
- s’analysent-elles en manœuvres frauduleuses ?
- si, oui, ont-elles été de nature à altérer la sincérité du scrutin et àmodifier son issue ?Cf Conseil constitutionnel du Sénégal : proclamation des résultats de la présidentielle de 1993.
Intéressons-nous à la dernière question : les irrégularités ont-ellesété de nature à altérer la sincérité du scrutin et à modifier son issue ?
Pour ce faire la Cour constitutionnelle doit prendre en considération un certain nombre de critères [pour ma part je retiens cinq critères] que sont :
- l’écart des voix ;
- l’ampleur de l’irrégularité ;
- le moment de la commission de l’irrégularité ;
- le dépassement des limites admissibles de la polémique électorale ;
- la personnalité de l’adversaire.
Ces critères ne sont pas différents de ceux appliqués pour contester les autres opérations électorales et les résultats. Mais pour chaque matière leur application contient des nuances propres. Et ici il s’agit d’insister sur les nuances propres à la gestion du contentieux de la campagne électorale.
Développons donc chacun de ces critères.

I : L’ECART DE VOIX.
La Cour constitutionnelle doit avoir comme préoccupation majeure la recherche de l’adéquation entre le résultat proclamé provisoirement par la CENI et la volonté majoritaire librement exprimée des électeurs.
Suivant cette optique « l’écart de voix » joue un rôle décisif dans le contentieux électoral, et en particulier dans la quête de la sincérité du scrutin, puisque celle-ci est censée être « le révélateur de la volonté réelle de l’électeur ».
Pour la Cour, l’irrégularité constatée lors de la campagne électorale ne sera susceptible d’affecter la sincérité du scrutin que si elle peut remettreen cause l’issue de l’élection.
La Cour doit conditionner l’annulation du scrutin à une influence déterminante suffisante c’est-à-dire une influence qu’elle peut quantitativement apprécier.
Le « faible écart de voix » entre le candidat élu et le candidat battu s’avère déterminant.
La Cour doit combiner le faible écart de voix avec d’autres facteurs pour apprécier l’irrégularité.
Ainsi elle doit admettre qu’elle peut absoudre une irrégularité dès lors que, compte tenu du nombre limitéd’électeurs que celle-ci concerne, elle n’a pu avoir « une influence déterminante sur lerésultat du scrutin ».
Par exemple, l’irrégularité n’a concerné que les membres d’une rencontre du candidat avec une dizaine d’électeurs alors que la circonscription compte plus d’un millier d’inscrits.
Par contre, la Cour doit déclarer l’élection valable, quoiqu’elle aitpu relever une irrégularité dans la campagne électorale, même lorsqu’il est avéré que cette irrégularité a concerné un nombre appréciable d’électeurs, mais qu’en supposant ces électeurs acquis à l’élu, que cet élu a engrangé leurs suffrages et qu’en retirant ces suffrages de cet élu, cela ne l’empêche pas de conserver une majorité appréciable.
Cependant, si l’avance du candidat élu est inférieure aux suffrages concernés par l’irrégularité, l’annulation s’impose.
Mais ici la difficulté réside dans la détermination des électeurs concernés et donc de leurs suffrages. C’est la question de la preuve.
Si l’on pense que la charge de la preuve incombe au requérant, on peut imaginer que cela reste pour lui mission impossible dans la plupart des cas.
Mais la condition ne doit pas être pour autant rejetée. Elle constitue un moyen d’établir que certains requérants ne sont ni plus ni moins que de « mauvais perdants », que leurs prétentions sont sinon « fantaisistes » du moins non établies.
Par exemple le requérant invoque l’achat de conscience d’électeurs, de remise de dons et des promesses faites à des électeurs mais n’arrive pas à établir que c’est le fait de l’élu et n’arrive pas non plus ni à préciser les électeurs concernés en donnant leurs noms ni la nature et la quantité des dons et des promesses.
Ainsi la Cour constitutionnelle du Gabon, dans sa décision n° 046/97/CC du 22 mars 1997 affirmait que « le requérant ne donne pas les noms et le nombre des électeurs qui ont reçu des sommes d’argent du candidat proclamé élu ; que le défaut de ces indications ne permet pas à la Cour d’apprécier le bien- fondé du grief et surtout l’incidence de la corruption sur les résultats dont l’annulation est demandée ; que ce moyen n’est pas fondé ».

II : L’AMPLEUR DE L’IRREGULARITE.
L’irrégularité peut constituer un fait isolé ou une fraude massive.
Elle s’apprécie en fonction du nombre d’électeurs concernés et de la circonscription électorale.
Par exemple la circonscription électorale est le territoire national pour l’élection présidentielle.
Une déclaration mettant en cause personnellement un candidat faite lors d’un meeting à Bè devant quelques centaines de militants acquis à la cause de l’orateur est à considérer comme un fait isolé qui n’a aucune influence sur le reste de l’électorat et encore moins sur celui acquis à l’adversaire mis en cause.
Par contre, la même déclaration diffamatoire faite avec instance et sur une grande partie du ressort de la circonscription ou reprise par l’ensemble des médias couvrant l’ensemble du pays et avec instance,peut avoir une influence sur les résultats de l’élection dès lors que l’écart des voix est faible.
Par exemple encore, la distribution de tracts dans une seule préfecture ne peut entraîner l’annulation totale de l’élection présidentielle sur toute l’étendue du territoire.
Par contre, la diffusion des mêmes tracts diffamatoires dans toute la circonscription électorale, peut aussi conduire à l’annulation totale de l’élection présidentielle dès lors que l’écart des voix est faible.
Par exemple encore, l’affichage sauvage dans toute la circonscription d’un montage photo représentant un adversaire en compagnie amicale avec une secte condamnée par l’opinion publique peut entraîner l’annulation de l’élection présidentielle si l’écart des voix ici est aussi faible.

III : LE MOMENT DE LA SURVENANCE.
Un autre critère important est celui du moment où l’irrégularité est survenue pendant la campagne électorale.
Plus ce moment sera proche du scrutin et plus il sera susceptible d’avoir une influence sur celui-ci, dès lors que le candidat visé par un tract, une déclaration ou un reportage, sera placé dans l’impossibilité d’y répondre ou dans l’impossibilité d’avoir à sa disposition un moyen de diffusion de la même envergure ou audience que celui utilisé par son adversaire compte tenu du faible écart des voix.
Exemple :
La campagne vient de se clôturer officiellement le vendredi à 24 heures. Le samedi, à cinq heures, au moment où la ville s’éveille, un candidat indépendant qui ne bénéficiait pas de l’investiture de son parti d’origine, fait sillonner dans huit régions sur treize que compte le pays et annoncer qu’il y a eu accord entre lui et le parti selon lequel le candidat du parti renonce à poursuivre l’investiture de son candit et invite ses militants à voter pour lui, le candidat indépendant devenu ainsi le candidat du parti.
Le parti, surpris, demande en référé au juge électoral de lui accorder un droit de réponse pour démentir.
Le juge électoral refuse au motif que la campagne est close.
Autre exemple : Un tract en cause comportait, à l’encontre de Monsieur L, des imputations malveillantes. Il résulte de l’instruction que son contenu avait été porté à la connaissance du public plusieurs semaines avant la campagne électorale. En l’espèce, le Conseil, constitutionnel français a décidé que le candidat a été en mesure d’y répondre utilement. Son évocation, par des moyens de communication audiovisuelle, a été le fait tant de Monsieur L. que du candidat élu et que dans ces conditions, le résultat du scrutin n’a pas été altéré (CC/ décision n° 97-2267 du 25 novembre 1997, Martinique 1ère).
IV : LE DEPASSEMENT DES LIMITES ADMISSIBLES DE LA POLEMIQUE ELECTORALE.
Un autre critère lié au contenu même des informations diffusées est celui du dépassement des limites admissibles de la polémique électorale.
Par définition, la campagne électorale est polémique c’est-à-dire que les discours, les tracts, les affiches et autres professions de foi sont nécessairement contradictoires. Mais lorsque la contradiction exclut la courtoisie, l’objectivité, le respect de l’adversaire, la bonne foi entre autres, pour devenir injurieuse, diffamatoire, attentatoire de l’image et des actes de l’adversaire il peut y avoir dépassement des limites de la polémique électorale après appréciation par rapport au moment des faits, à l’ampleur géographique et au nombre d’électeurs touchés.
La polémique électorale exclut dont la propagande diffamatoire ou injurieuse, la propagande de dernière minute comportant des éléments nouveaux empêchant, compte tenu de la date imminente du scrutin, le candidat mis en cause d’y répondre.
Il doit donc avoir un équilibre entre la courtoisie et l’objectivité d’une part et d’autre part la prudence.
Aussi, en guise d’illustrations, il a été jugé que :
- par le Conseil d’Etat, le 29 juillet 2002 (n° 239151) : « qu’il résulte de l’instruction que, dans la soirée du 15 mars 2001, une altercation a opposé une personne qui collait des affiches sur la voie publique en faveur de la liste « Ensemble », conduite par M. B. S et des partisans de la liste « B-Và nouveau », menée par M. J. M ; que, les 16 et 17 mars 2001, les candidats de la liste « Ensemble » ont fait distribuer un tract qui, d’une part, mettait nommément en cause plusieurs personnes, dont un candidat de la liste « B-V à nouveau », accusé d’avoir participé à une « agression », lequel, s’il était présent sur les lieux, n’a fait l’objet d’aucune poursuite pénale à la différence d’autres personnes citées, et, d’autre part, comportait des mentions injurieuses pour Mr. M et ses colistiers ; que ce tract a été largement diffusé auprès des électeurs de Béthune ; que sa teneur excédait les limites admissibles de la polémique électorale, même si la campagne s’était déroulée dans un climat de tension ; qu’en raison de la nature des accusations proférées, ainsi que du ton employé, les candidats de la liste « B-V à nouveau » n’ont pas été en mesure d’y répondre utilement ; qu’ainsi, la diffusion de ce tract a présenté le caractère d’une manœuvre qui, eu égard à l’écart de 60 unités entre les suffrages recueillis respectivement par chacune des deux listes en présence, a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, Mr. S n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Béthune »;
- par le Conseil constitutionnel français :si, dans sa profession de foi pour le second tour, M. L a présenté M. S comme le député le moins  » productif  » de l’Essonne et relevé qu’il n’avait été l’auteur d’aucune proposition de loi à l’Assemblée nationale, il n’a fait que reprendre un argument évoqué dans un article d’un quotidien publié les 3 et 4 mai 1997 et n’a pas excédé les limites de la polémique électorale (97-2238 du 29 janvier 1998, Essonne 5ème).

V : LA QUESTION DE LA PERSONNALITE.
Pour la Cour européenne, en période électorale, la liberté d’expression prime sur la protection de la réputation des hommes politiques qui doivent s’attendre à être exposés à un contrôle attentif et qui doivent par conséquent montrer une plus grande tolérance à l’égard des critiques. Les candidats se voient même reconnaître un droit à l’exagération, voire à la provocation (Cour Européenne des Droits de l’Homme, 22 novembre 2007, requête n° 22567/03.
Mais pour sa part la Cour de cassation française se montre plus stricte. Si elle accepte de prendre en compte un contexte de polémique électorale, encore faut-il, pour elle, que certaines limites ne soient pas dépassées et notamment que ne soient pas imputées faussement la commission d’infractions pénales (Casscrim 20 mars 2007, n° du pourvoi : 06-85301 Inédit).

CONCLUSION.
A la lumière de ces analyses, il peut être tiré deux constats s’agissant du traitement par les Cours et Conseils constitutionnels de la conciliation entre la liberté d’expression et les principes du droit électoral.
Tout d’abord, et malgré la force des principes en cause, leur violation n’entraîne que très rarement pour ne pas dire pas du tout l’annulation totale de l’élection présidentielle.
Ensuite, il faut voir en ces analyses que les Cours et Conseils constitutionnels sont plutôt garants de la sincérité de l’élection et non de sa moralité.
Pourtant la morale n’est pas tout à fait absente de leur jurisprudence.
Lorsque leurs décisions et arrêts utilisent les formules suivantes pour qualifier sans nuance les comportements fautifs de : « pour condamnables », « pour regrettables » ou pour « blâmables » que soient les procédés utilisés.
Ces condamnations perturbent les électeurs qui n’arrivent pas à faire la part entre la sincérité et la moralité de l’élection. Cette perturbation de leur état d’esprit peut conduire à un autre conflit sinon à une crise qui serait le rejet pur et simple des résultats définitifs prononcés par les Cours et Conseils constitutionnels.

Le parti ANC (opposition) a remplacé ses deux représentants à la Commission électorale (Céni).

Assiongbo Ekpé Amuzun et Jean-Jacques Folly remplacent Bemba Nabourema et Essem Amelewonou.

Ils ont prêté serment ce jeudi 02 Avril 2015 au Cabinet du Président de la Cour constitutionnelle, Aboudou Assouma.

Saisine de M. Patrick LAWSON-BANKU


AFFAIRE : Saisine de M. Patrick LAWSON-BANKU

DECISION N°EP-006/15 DU 07 AVRIL 2015

« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Saisie par requête, en date du 31 mars 2015 , enregistrée au Greffe de la Cour le 1er avril 2015 sous le n°015-G, requête par laquelle M. Patrick LAWSON-BANKU, Vice président de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC), agissant pour le compte du Combat pour l’Alternance Politique en 2015 (CAP 2015), demande à la Cour de bien vouloir « faire injonction à la CENI, pour qu’elle abandonne » le projet du Système unifié de collecte et de centralisation pour les élections et les statistiques (SUCCES) en ce qu’il « viole le code électoral et est source de manipulations et de confusions »;
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi organique n° 2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;
Vu la loi portant charte des partis politiques ;
Vu le code électoral ;
Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 février 20014 ;
Vu le décret n° 2015-017/PR du 24 février 2015, fixant la date du scrutin et portant convocation du corps électoral pour l’élection présidentielle, modifié par le décret n°2015-022/PR du 27 mars 2015 reportant la date de l’élection présidentielle au 25 avril 2015 ;
Vu la décision N°EP-002/15 du 11 mars 2015 portant publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle du 15 avril 2015 ;
Vu l’ordonnance N°005/2015/CC-P du 1er avril 2015 portant désignation de rapporteur ;
Le rapporteur entendu ;
Considérant que le Vice président de l’ANC, M. Patrick LAWSON-BANKU, agissant pour le compte du CAP 2015, allègue d’une part, que le projet du Système unifié de collecte et de centralisation pour les élections et les statistiques (SUCCES) « viole le code électoral et est source de manipulations et de confusions » ; et d’autre part, qu’il « fait courir à notre pays, un risque réel d’explosion sociopolitique, au lendemain de la proclamation des résultats provisoires de l’élection présidentielle » ;
Qu’ainsi, il demande à la Cour de bien vouloir « faire injonction à la CENI pour qu’elle abandonne ce projet » ;
Considérant que l’article 142, alinéa 2 du code électoral dispose que « tout candidat ou toute liste de candidats peut contester la régularité des opérations électorales sous forme de requête adressée à la Cour constitutionnelle … » ;
Considérant que M. Patrick LAWSON-BANKU n’est pas candidat à l’élection présidentielle du 25 avril 2015 ; qu’il n’est non plus mandataire d’un candidat à ladite élection;
Qu’il en résulte qu’il n’a pas qualité pour saisir la Cour ;

DECIDE

Article 1er : La requête de M. Patrick LAWSON-BANKU est irrecevable.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’intéressé et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 07 avril 2015 au cours de laquelle ont siégé : Mme et MM. les Juges : Aboudou ASSOUMA, Président, Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Ablanvi Mèwa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO, Koffi TAGBE et Koffi AHADZI-NONOU.

Suivent les signatures

POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME

Lomé, le 07 avril 2015

Le Greffier en Chef

Me DJOBO Mousbaou




Les délégués ont été formés à Lomé et à l’intérieur du pays par les membres de la Cour ce Lundi 13 Avril 2015.




Mardi le 14 Avril 2015 visite des observateurs de la CEDEAO aux membres de la Cour Constitutionnelle au siège de l’institution





GF2D: Groupe de reflexion et d’action femmes, démocratie et développement
l’association a apporté un message aux sages de la Cour pour une élection appaisée.

Mesdames et Messieurs,
La campagne électorale vient de s’achever et les togolaises et les togolais âgés de 18 ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques vont accomplir leur devoir civique.
Comme vous le savez, la Cour Constitutionnelle la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle, est la juridiction chargée de veiller au respect des dispositions de la Constitution. Elle juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielle, législative et sénatoriales. Elle statue sur le contentieux de ces consultations et élections.
Comme vous le percevez bien, la Cour a donc une double mission en matière électorale :
• Une mission de contrôle (art.104 de la constit.)
• Une mission juridictionnelle ( art. 104 de la constit.)

L’art. 143 du code électoral précise le but de ces deux missions en indiquant que : « s’il ressort de l’examen du dossier, par la cour constitutionnelle, de graves irrégularités de nature à entacher la sincérité et affecter la validité du résultat d’ensemble du scrutin, la cour constitutionnelle en prononce l’annulation ».
Pour les mêmes causes l’annulation peut se limiter soit à un bureau de vote soit à un arrondissement soit à un centre de vote.
Je voudrais ici inciter les acteurs politiques, les électeurs et les autres au plus grand respect de la légalité du scrutin, gage de sa sincérité et de sa légalité.
Dans le cadres de sa mission juridictionnelle et pour lui permettre de bien remplir sa mission d’arbitre des compétitions électorales, la cour va déployer sur toute l’étendue du territoire ses délégués qui seront mobiles, pour observer ce qui se passe, ce qui se fait pour en relever les dysfonctionnements et de façon générale tout ce qui peut entacher la régularité ou sincérité du scrutin. Le délégué ici est l’œil de la cour en ce sens qu’il doit s’assurer que les prescriptions de la loi électorale sont respectées.
Cette mission d’observation revêt une grande importance car les faits relevés et consignés sur les fiches d’observation ou dans un rapport contribueront au règlement judicieux du contentieux.
Afin de pallier l’absence ou l’insuffisance de preuves apportées par les délégués des candidats, la cour a recours à l’apport de ses propres délégués pour assurer sa mission de surveillance de la légalité des opérations de vote. Le travail du délégué constitue une source de lumière lorsqu’il s’agit d’apprécier les contestations dont elle pourra être saisie.
Je souhaite que cette élection soit une élection transparente et apaisée. Le Togo est un havre de paix, il faut préserver cette image.
Je vous remercie.

COMMUNIQUE

Dans le cadre du scrutin présidentiel du 25 avril 2015, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) a proclamé les résultats provisoires dudit scrutin le 28 avril 2015. Ainsi, conformément à l’article 142 nouveau du Code électoral, le Président de la Cour constitutionnelle rappelle aux candidats que le délai de recours contentieux est de 48h. Ce délai court à compter du 29 avril à 0 heure et se termine le 30 avril 2015 à minuit.

COMMUNIQUE N°1

Le Président de la Cour constitutionnelle porte à la connaissance des partis politiques, des candidats à l’élection présidentielle du 25 avril 2015 et de la population que la Cour constitutionnelle proclamera les résultats définitifs de ladite élection le dimanche 03 mai 2015 à 11 heures à son siège sis dans la Cité OUA à Lomé.

Fait à Lomé, le 02/05/2015

Le Président

Aboudou ASSOUMA

COMMUNIQUE N°2

Le Président de la Cour constitutionnelle porte à la connaissance des partis politiques, des candidats à l’élection présidentielle du 25 avril 2015 et de la population que la Cour constitutionnelle recevra le serment du Président élu le lundi 04 mai 2015 à 10 heures à la salle des fêtes de Lomé II.

Mise en place terminée à 08 heures.

Fait à Lomé, le 02/05/2015

Le Président

Aboudou ASSOUMA

AFFAIRE : Rectification d’erreur matérielle

DECISION N°EP-009/15  DU 5 MAI 2015

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;

Vu la loi organique n°2004-004 du 1er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;

Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 février 2015 ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi n°91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques ;

Vu le décret N°2015-017/PR  du 24 février 2015, fixant la date du scrutin et portant convocation du corps électoral pour l’élection présidentielle du 15 avril 2015, modifié  par le décret N°2015-022/PR  du 27 mars 2015 reportant la date de l’élection présidentielle au 25 avril 2015 ;

Vu la décision N°EP-002/15 du 11 mars 2015 portant publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle du 15 avril 2015 ;

Vu la décision N°EP-008/15 fu 03 mai 2015 portant proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 25 avril 2015 ;

Considérant que les résultats définitifs sur le plan national arrêtés par la décision N°EP-008/15 du 03 mai 2015 indiquent,  en ce qui concerne  le candidat TCHASSONA TRAORE Mouhamed, 20048, soit 0,90% des suffrages exprimés ;

Considérant que c’est part erreur que cette décision porte 0,90%  au lieu de 0,96% des suffrages exprimés ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 du Règlement intérieur de la Cour, «  La Cour peut rectifier d’office une erreur matérielle dûment constatée par elle-même» ;

Qu’ainsi, il convient de rectifier les résultats de monsieur TCHASSONA TRAORE Mouhamed et lire : 20048 soit 0,96%

DECIDE :

Article 1er : Au lieu de : TCHASSONA TRAORE Mouhamed : 20048, soit 0,90%, lire : TCHASSONA TRAORE Mouhamed : 20048, soit 0,96% des suffrages exprimés.

Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel.

Délibérée par la Cour en sa séance du  05 mai  2015 au cours de laquelle ont siégé : Mme et MM. Les juges Aboudou ASSOUMA, président, Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Ablanvi Mèwa HOHOUETO,  Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO, Koffi TAGBE et Koffi AHADZI-NONOU.